Environnement / Déchets > autorisation environnementale
La régularisation d’une autorisation environnementale – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 09/11/2026, 26BX00231, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 181-18 du code de l’environnement ne permet un sursis à statuer que si le vice est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative. La cour exclut cette possibilité : un débit supérieur susceptible de préserver le Desman nécessiterait une modification substantielle du projet. L’autorisation devait donc être annulée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Environnement / Déchets — autorisation environnementale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.