Annulation d’une autorisation environnementale hydroélectrique pour atteinte au Desman des Pyrénées

La cour admet que le projet bénéficie de la présomption irréfragable prévue par les articles L. 211-2-1 et R. 212-5 du code de l’énergie. Elle retient également que la condition tenant aux solutions alternatives est satisfaite. Toutefois, l’état de conservation défavorable du Desman des Pyrénées imposait une démonstration particulièrement robuste de l’absence d’aggravation.

Le débit réservé de 18 % du module, appliqué pendant une grande partie de l’année, réduisait fortement les habitats favorables. Les mesures compensatoires, notamment la restauration de 95 mètres d’habitat pour un linéaire affecté de 2,6 kilomètres, ne respectaient pas l’équivalence écologique exigée par l’article L. 163-1. La dérogation méconnaissait donc l’article L. 411-2. Le vice n’étant pas régularisable sans modification substantielle du projet, l’article L. 181-18 ne pouvait recevoir application. L’autorisation environnementale et le jugement ayant rejeté le recours sont annulés.

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Une association de protection des milieux aquatiques a demandé l’annulation de l’autorisation, notamment en raison des effets du projet sur le Desman des Pyrénées, espèce protégée dont l’état de conservation est défavorable.

La cour relève que le débit réservé devait s’appliquer durant une grande partie de l’année et ne laisser qu’une faible proportion d’habitats favorables. Elle estime que la passe à poissons et la restauration de 95 mètres d’habitat ne compensent pas les atteintes portées à un linéaire de 2,6 kilomètres. L’autorisation est annulée, ainsi que le jugement de première instance.

• Établir l’état de conservation défavorable de l’espèce concernée.
• Évaluer les impacts géographiques et démographiques du projet.
• Maintenir un débit compatible avec les habitats de l’espèce.
• Démontrer l’absence d’aggravation de l’état de conservation.
• Assurer l’équivalence écologique des mesures compensatoires.
• Vérifier qu’une régularisation est possible sans modification substantielle.

• Plan national d’action Desman 2021-2030.
• Guide technique du programme européen Life + Desman.
• Avis défavorables de la MRAe, de l’OFB et du CNPN.
• Étude d’août 2025 sur les habitats favorables au Desman.
• Données établissant la présence du Desman sur tout le tronçon.

• Annulation de la centrale hydroélectrique autorisée.
• Impossibilité de régulariser le vice sans refonte substantielle.
• Remise en cause du débit réservé de 360 litres par seconde.
• Insuffisance des compensations limitées à 95 mètres d’habitat.
• Prise en compte renforcée des avis scientifiques dans tout nouveau projet.

À faire

• Évaluer l’état de conservation des espèces protégées.
• Documenter les effets hydrologiques sur les habitats.
• Comparer les solutions alternatives pertinentes.
• Dimensionner les compensations selon l’équivalence écologique.
• Justifier scientifiquement le débit réservé retenu.

À éviter

• Fixer un débit réservé sans données scientifiques suffisantes.
• Assimiler une mesure réglementaire existante à une compensation.
• Sous-dimensionner les habitats restaurés.
• Négliger les avis défavorables des organismes spécialisés.
• Compter sur une régularisation sans vérifier sa faisabilité.

La dérogation relative aux espèces protégées

La dérogation prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement suppose une raison impérative d’intérêt public majeur, l’absence de solution alternative satisfaisante et l’absence d’atteinte au maintien des populations dans un état de conservation favorable. Pour une espèce en mauvais état de conservation, elle n’est admissible qu’à titre exceptionnel si le projet n’aggrave pas cet état et ne fait pas obstacle au rétablissement de populations favorables.

Le débit réservé et l’état de conservation du Desman

La cour retient que le débit réservé de 18 % du module correspondait à un étiage sévère maintenu durant une grande partie de l’année. Les données scientifiques, les avis de l’OFB, de la MRAe et du CNPN, ainsi qu’une étude produite par le pétitionnaire, établissaient une réduction significative des habitats favorables. Les mesures compensatoires ne présentaient pas une équivalence écologique suffisante au regard du linéaire affecté.

La régularisation d’une autorisation environnementale

L’article L. 181-18 du code de l’environnement ne permet un sursis à statuer que si le vice est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative. La cour exclut cette possibilité : un débit supérieur susceptible de préserver le Desman nécessiterait une modification substantielle du projet. L’autorisation devait donc être annulée.