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L’essentiel
- Objet
- Somme restant due sur un compte clôturé
- Pièces probatoires
- Convention, relevés, mises en demeure et décompte final
- Exigibilité
- Clôture du compte et mise en demeure infructueuse
- Déchéance du terme
- Délai de régularisation expiré sans paiement
- Intérêts
- Taux légal faute de stipulation tarifaire prouvée
- Découvert prolongé
- Crédit adapté requis après dépassement de trois mois
- Facilité de caisse
- Remboursement inférieur à un mois : exclusion du crédit consommation
Cadre juridique et définition
Un solde débiteur correspond à une somme restant due après le fonctionnement ou la clôture d’un compte.
La créance bancaire peut résulter du solde débiteur d’un compte de dépôt ou d’un compte courant, notamment après des paiements, des retraits, des virements ou le rejet de chèques crédités sur le compte.
La convention de compte produit ses effets obligatoires. La banque peut demander le paiement d’une créance certaine, liquide et exigible lorsque le solde est établi par les documents contractuels et comptables.
Les articles 1103 et 1104 du code civil sont notamment invoqués pour la force obligatoire et l’exécution de bonne foi de la convention. Les articles 1343-2 et 1344-1 du code civil peuvent également être mobilisés concernant les intérêts et la mise en demeure.
Pour approfondir
Conditions et critères de la demande
La banque doit établir l’existence et le montant de sa créance. Les pièces retenues par les juridictions comprennent notamment la convention d’ouverture de compte, l’autorisation de découvert, les relevés bancaires détaillés, les mises en demeure et le décompte final.
La clôture du compte et une mise en demeure restée infructueuse peuvent rendre le solde immédiatement exigible. Lorsque le compte bénéficie d’une facilité de caisse ou d’un découvert, le régime applicable dépend notamment de la durée du remboursement et des circonstances du dépassement.
Faute de produire les conditions tarifaires ou de proposer une nouvelle offre de crédit après un dépassement prolongé du découvert, la banque peut être privée du taux contractuel, des intérêts, frais ou commissions. Le principal correspondant au solde peut toutefois rester dû.
Les intérêts peuvent être fixés au taux légal lorsque le taux contractuel ou les frais ne sont pas établis. Leur point de départ peut notamment être la mise en demeure ou l’assignation, selon les éléments retenus dans l’affaire.
- Convention de compte et conditions applicables
- Relevés et décompte final
- Mise en demeure et preuve de sa réception ou de son avis
- Justification de la clôture ou de la déchéance du terme
- Éléments relatifs au découvert et à son éventuel dépassement
Principales situations affectant les intérêts du solde débiteur
| Situation | Conséquence retenue dans les sources |
|---|---|
| Conditions tarifaires non produites | Le taux contractuel et les frais peuvent être écartés ; le taux légal est appliqué. |
| Dépassement prolongé du découvert | Les intérêts, frais et commissions peuvent être exclus en l’absence de nouvelle offre de crédit. |
| Stipulation contractuelle insuffisante | La banque peut être limitée aux intérêts légaux. |
| Mise en demeure établie | Les intérêts peuvent courir à compter de la mise en demeure, de l’assignation ou de la signification, selon le fondement retenu par la décision. |
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Procédure et démarches pratiques
La banque adresse une mise en demeure demandant la régularisation du solde. Si celle-ci reste sans effet, elle peut engager une action en paiement et produire les documents établissant le fonctionnement du compte, son solde et son exigibilité.
Lorsque le débiteur ne comparaît pas, le juge peut statuer au vu des seuls éléments produits par la banque, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. La condamnation peut porter sur le principal, les intérêts, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Le débiteur doit vérifier le montant réclamé, les mouvements figurant sur les relevés, les conditions tarifaires, la régularité de la mise en demeure et les conséquences d’un dépassement prolongé du découvert. Les pièces contractuelles et bancaires permettent de discuter séparément le principal, les intérêts et les frais.
- Conserver la convention et les relevés du compte
- Vérifier le décompte et les acomptes déjà versés
- Contrôler la mise en demeure et le délai de régularisation
- Distinguer le principal des intérêts, frais et commissions
- Répondre à l’assignation ou produire les éléments utiles au débat
Pour approfondir
Intérêts et frais : une preuve contractuelle indispensable
Le taux contractuel et les frais ne sont pas automatiquement retenus. Lorsque les conditions tarifaires ne sont pas produites, le juge peut écarter ces sommes et appliquer le taux légal, notamment à compter de l’assignation.
En cas de dépassement prolongé du découvert, l’absence de proposition d’une nouvelle offre de crédit peut également conduire à exclure les intérêts, frais et commissions. Le principal correspondant au solde débiteur reste toutefois susceptible d’être réclamé.
Chèques falsifiés et opérations contestées
Le solde peut intégrer les conséquences de chèques falsifiés ou volés lorsque les documents produits permettent d’établir le fonctionnement du compte et les mouvements concernés.
Dans une affaire, la convention de compte, l’autorisation de découvert, les mises en demeure et les éléments relatifs à trois chèques falsifiés et volés ont permis de retenir un solde de 12 388,40 euros. Le juge peut en revanche rejeter une demande de dommages-intérêts lorsque aucun préjudice distinct n’est démontré.
Non-comparution du débiteur : la banque doit toujours établir sa créance
L’absence de comparution ne dispense pas la banque de démontrer que sa demande est régulière, recevable et fondée. Le juge statue au vu des pièces produites et peut retenir le solde lorsque les conventions, relevés, mises en demeure et décomptes sont concordants.
Une assignation régulièrement délivrée peut conduire à une condamnation au paiement du principal, des intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles, selon les éléments établis dans le dossier.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La banque peut-elle réclamer le solde débiteur après avoir cédé sa créance ?
Oui, une société cessionnaire a obtenu la condamnation du débiteur après avoir produit les éléments établissant la cession et le solde du compte. Le débiteur a également été condamné aux intérêts au taux légal, aux frais de procédure et aux dépens.
La banque peut-elle demander la capitalisation des intérêts ?
La capitalisation a été admise dans un dossier concernant un compte courant professionnel, sous condition annuelle. Elle a également été accordée dans une affaire où le solde avait été établi après mise en demeure.
Que se passe-t-il si le découvert dépasse durablement son montant autorisé ?
Lorsque le dépassement s’est prolongé et qu’une nouvelle offre de crédit n’a pas été proposée, les intérêts, frais et cotisations peuvent être écartés. Le titulaire reste toutefois redevable du principal correspondant au solde débiteur.
Une mise en demeure non réclamée peut-elle faire courir les intérêts ?
Dans une affaire, les intérêts au taux légal ont couru à compter de la date d’avis de la seconde mise en demeure, malgré sa non-réclamation. Le solde avait été établi par les relevés bancaires.
Quels documents permettent d’établir le montant du solde débiteur ?
Les sources retiennent notamment la convention de compte, l’autorisation de découvert, les relevés détaillés, les mises en demeure et le décompte final. Leur rapprochement peut établir le caractère certain, liquide et exigible de la créance.
Une facilité de caisse relève-t-elle automatiquement du crédit à la consommation ?
Non. Une facilité de caisse remboursable en moins d’un mois a été exclue du régime du crédit à la consommation. Dans cette affaire, l’absence de conditions tarifaires produites a conduit à écarter le taux contractuel et les frais.
Décisions et analyses sur « Solde débiteur »
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