Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

📂 Energies

🏷️ Solde débiteur

Une cliente a souscrit électroniquement auprès de Primagaz un contrat de fourniture de gaz propane pour un logement qu’elle occupait. Le fournisseur lui a réclamé le paiement d’un solde débiteur correspondant à des factures établies à partir de relevés estimés, puis de relevés communiqués par la cliente.

La cliente a contesté le montant demandé, invoquant l’incohérence des factures et avoirs, la prise en compte de périodes postérieures à son départ et l’absence de justification du coefficient de conversion entre mètres cubes et kilowattheures. Elle n’a toutefois produit aucune pièce établissant la date de fin d’occupation, la résiliation effective du contrat ou l’inexactitude technique du coefficient.

Le tribunal a retenu la cohérence des index, la régularisation des consommations et le tableau de compte client. Il a condamné la cliente au paiement du solde, avec intérêts à compter d’une mise en demeure justifiée, mais a rejeté la demande indemnitaire pour résistance abusive.

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