Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 30 octobre 2026, RG n° 26/01958

Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 30 octobre 2026, RG n° 26/01958 : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque celui-ci est possible, suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure et qu’aucune atteinte illégitime aux droits fondamentaux n’est caractérisée. Les contestations sérieuses ne font pas obstacle à l’expertise. La baisse des bénéfices de la société dirigée par l’assuré, établie par les déclarations fiscales de 2023 à 2025, suffit ici à caractériser le motif légitime.