Expertise comptable fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile et provision limitée en référé après accident corporel

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur le litige. Le juge des référés n’a pas à apprécier la recevabilité ni les chances de succès de l’action au fond. La baisse des bénéfices de la société dirigée par la victime, établie par les déclarations fiscales des exercices 2023 à 2025, caractérise ici ce motif légitime et justifie une expertise comptable.

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation corporelle étant reconnu, une provision de 10 000 euros est allouée. En revanche, l’offre non acceptée de l’assureur ne constitue pas, pour son montant, une obligation certaine, et les postes de pertes de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle demeurent contestés. La provision ad litem est donc rejetée.

Les dépens sont mis à la charge de l’assureur sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Une somme de 1 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Après une expertise médicale et le refus de deux offres d’indemnisation, l’assuré a demandé une expertise comptable concernant ses pertes de gains professionnels et son incidence professionnelle. Le juge a ordonné cette mesure, notamment au regard de la baisse des bénéfices de sa société, et lui a accordé une provision de 10 000 euros. La provision ad litem a été rejetée.

Un assuré a été victime d’un accident sur un chantier, entraînant des fractures au poignet et à la main ainsi qu’un choc crânien. Il bénéficiait d’un contrat d’assurance accidents de la vie auprès d’une compagnie d’assurance.

Après une expertise médicale, l’assureur a formulé deux offres d’indemnisation, que l’assuré n’a pas acceptées. Celui-ci estimait qu’elles ne couvraient pas ses pertes de gains professionnels futurs ni son incidence professionnelle.

Il a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise comptable et des provisions. La juridiction ordonne l’expertise, notamment au regard de la baisse des bénéfices de la société ICO, dont l’assuré est le gérant, établie par les déclarations fiscales. Elle accorde une provision de 10 000 euros, rejette la provision ad litem, et condamne l’assureur aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence possible d’un procès futur suffisamment déterminé
• Utilité de l’expertise pour établir des faits décisifs
• Absence d’atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux
• Baisse des bénéfices de la société dirigée par l’assuré
• Droit à indemnisation corporelle non sérieusement contestable
• Limitation de la provision aux sommes certaines ou non aléatoires

• Déclarations fiscales de la société ICO pour 2023, 2024 et 2025
• Constat de la baisse des bénéfices depuis la déclaration de 2024
• Conclusions de l’expertise médicale du 4 novembre 2024
• Offres d’indemnisation de 12 000 et 13 200 euros

L’assuré obtient une expertise comptable et une provision de 10 000 euros, mais devra établir les pertes professionnelles contestées. L’assureur doit payer la provision, les frais irrépétibles et les dépens, tout en pouvant discuter les résultats de l’expertise.

• Consigner 1 200 euros HT dans le délai de trois mois
• Communiquer les statuts et documents comptables de la société ICO
• Participer aux opérations d’expertise et formuler des dires
• Verser la provision de 10 000 euros à l’assuré
• Acquitter 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Consigner la provision d’expertise dans les trois mois
• Réunir statuts et documents comptables de la société
• Transmettre les pièces utiles à l’expert
• Vérifier l’évolution du chiffre d’affaires et des bénéfices
• Présenter des observations dans le délai d’un mois

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Confondre offre d’indemnisation et obligation définitivement acquise
• Négliger les causes extérieures pouvant expliquer la baisse d’activité
• Omettre de documenter les pertes de gains professionnels
• Présenter une demande ad litem sans obligation non contestable

Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque celui-ci est possible, suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure et qu’aucune atteinte illégitime aux droits fondamentaux n’est caractérisée. Les contestations sérieuses ne font pas obstacle à l’expertise. La baisse des bénéfices de la société dirigée par l’assuré, établie par les déclarations fiscales de 2023 à 2025, suffit ici à caractériser le motif légitime.

La provision limitée à une obligation non sérieusement contestable

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation corporelle est reconnu, mais les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle sont contestées. L’offre non acceptée de l’assureur ne l’engage pas à hauteur de son montant. La provision est donc limitée à 10 000 euros.

Le rejet de la provision ad litem en présence de préjudices contestés

La provision ad litem est refusée car les postes de pertes de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle restent discutés. Leur existence et leur montant doivent être éclairés par l’expertise comptable puis appréciés par le juge du fond.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile