Période d’essai : requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse faute d’accord écrit du salarié

Le renouvellement d’une période d’essai ne peut être automatique. L’article L 1221-21 du Code du travail subordonne le renouvellement à un accord de branche étendu, tandis que l’article 13 de la convention collective HCR exige un accord écrit entre l’employeur et le salarié avant l’expiration de la période initiale. La seule clause contractuelle prévoyant un renouvellement possible ne suffit pas, pas plus que la poursuite du travail. En l’absence d’accord exprès, la période d’essai prend fin à son terme initial.

Une rupture notifiée après cette échéance ne peut relever du régime de la période d’essai. Elle s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors obtenir l’indemnité prévue par l’article L 1235-3 du Code du travail, ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis fondée sur les articles L 1234-1 et L 1234-5. Les congés payés afférents relèvent de l’article L 3141-24.

La remise des documents rectifiés découle notamment des articles L 3243-2, L 1234-19, L 1234-20 et R 1234-9 du Code du travail. Elle peut être assortie d’une astreinte sur le fondement des articles L 131-1 et L 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution. La condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens incombe à la partie succombante.

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Engagée en CDI avec une période d’essai renouvelable, une salariée a été arrêtée avant son terme initial. Faute d’accord exprès et écrit, le renouvellement n’a pas été valablement conclu. La rupture intervenue après l’expiration de la période d’essai a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a été condamné au paiement de diverses indemnités et à la remise de documents rectifiés sous astreinte.

Une salariée a été engagée par une SAS en contrat à durée indéterminée comme agent d’entretien, avec une période d’essai d’un mois renouvelable une fois. Placée en arrêt maladie avant la fin de cette période, elle a reçu un courrier annonçant la rupture de sa période d’essai à une date postérieure au terme initial.

L’employeur estimait que le renouvellement était automatique en raison du contrat. La salariée n’avait toutefois donné aucun accord exprès et écrit à ce renouvellement. Elle a saisi le conseil de prud’hommes après l’échec de discussions transactionnelles.

La juridiction a retenu que la période d’essai n’avait pas été valablement renouvelée. La rupture, intervenue après son expiration, a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a été condamné au paiement d’une indemnité de licenciement, du préavis et des congés payés afférents, ainsi qu’à la remise de documents rectifiés sous astreinte.

• Prévoir la période d’essai et sa faculté de renouvellement au contrat.
• Vérifier que la convention collective autorise le renouvellement.
• Obtenir l’accord exprès et écrit du salarié avant le terme initial.
• Écarter toute déduction fondée sur la seule poursuite du travail.
• Constater l’expiration de la période initiale sans renouvellement valable.
• Qualifier la rupture postérieure selon le régime du licenciement.

• Contrat de travail prévoyant une période d’essai d’un mois renouvelable.
• Article 13 de la convention collective HCR exigeant un accord écrit.
• Absence d’accord écrit du salarié dans les pièces de l’employeur.
• Courrier employeur du 15 novembre invoquant une rupture de période d’essai.
• Conclusions affirmant à tort le caractère automatique du renouvellement.

La salariée obtient la requalification de la rupture et le paiement des indemnités correspondantes. L’employeur doit rectifier les documents de fin de contrat et supporter l’astreinte, l’article 700 et les dépens.

• Paiement de 1 299,96 euros brut pour licenciement injustifié
• Paiement de 342,88 euros au titre du préavis
• Paiement de 34,28 euros de congés payés afférents
• Remise du bulletin de paie et des documents rectifiés
• Astreinte de 50 euros par jour après quinze jours
• Prise en charge de 1 700 euros et des dépens

À faire

• Relire la clause contractuelle de renouvellement
• Identifier l’accord de branche applicable
• Obtenir un accord écrit avant le terme initial
• Conserver les échanges par écrit
• Rectifier immédiatement les documents de fin de contrat

À éviter

• Présumer le renouvellement automatique
• Se fonder sur la seule poursuite du travail
• Notifier une rupture après le terme initial comme période d’essai
• Omettre le préavis et les congés payés afférents
• Retarder la remise des documents rectifiés

Le renouvellement écrit de la période d’essai

L’article L 1221-21 du Code du travail autorise le renouvellement lorsqu’un accord de branche étendu le prévoit. L’article 13 de la convention collective HCR exige en outre un accord écrit entre les parties. La clause contractuelle prévoyant une possibilité de renouvellement ne vaut pas accord du salarié. La poursuite du travail ne suffit pas davantage à établir son consentement exprès et non équivoque.

La rupture après l’expiration de la période d’essai

Faute de renouvellement valablement accepté, la période d’essai s’achève au terme initial et la relation se poursuit en contrat à durée indéterminée. Une rupture notifiée ensuite sous le seul motif de rupture de la période d’essai ne peut relever de ce régime. La juridiction la requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à la jurisprudence citée de la Cour de cassation.

Les indemnités consécutives au licenciement injustifié

L’article L 1235-3 du Code du travail fonde l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les articles L 1234-1 et L 1234-5 ouvrent droit au préavis et à son indemnité compensatrice en l’absence de faute grave. L’article L 3141-24 justifie les congés payés afférents. La juridiction a accordé un mois de salaire, huit jours de préavis et les congés payés correspondants.

Article L 1221-21 du Code du travail, Article 13 de la convention collective HCR, Article L 1235-3 du Code du travail, Article L 1221-23 du Code du travail, Article L 1234-5 du Code du travail, Article L 1234-1 du Code du travail, Article 30.2 de la convention collective HCR, Article L 3141-24 du Code du travail, Article L 3243-2 du Code du travail, Article L 1234-20 du Code du travail, Article R 1234-9 du Code du travail, Article L 1234-19 du Code du travail, Article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article R 1454-28 du Code du travail, Article R 1454-14 du Code du travail, Article L 1226-14 du Code du travail, Article L 1243-8 du Code du travail, Article L 1251-32 du Code du travail, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991