Contestation d’honoraires d’avocat : taxation de 2 400 € TTC malgré l’absence de convention écrite

En application des articles 174 à 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le bâtonnier puis le premier président connaissent des contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires. Le recours formé dans le délai d’un mois par lettre recommandée a été déclaré recevable.

L’absence de convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de son droit à rémunération lorsque ses diligences sont établies. Selon l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires sont appréciés notamment au regard de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences accomplies. Le juge de la taxe n’apprécie ni la qualité ni l’efficacité de la prestation et ne statue pas sur une éventuelle faute professionnelle.

La production d’un rendez-vous de deux heures, d’une assignation de treize pages et de la décision mentionnant l’intervention de l’avocat a permis de retenir des diligences effectives. Les honoraires ont été fixés à 2 400 euros TTC, correspondant à un temps estimé de 7,5 heures au taux horaire de 250 euros. La facture excédant cette somme, 40 euros doivent être remboursés. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué.

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Une cliente demandait la restitution des honoraires versés à son avocat, estimant les prestations insuffisantes. Le bâtonnier avait ordonné le remboursement de 2 440 euros. La juridiction a retenu un rendez-vous de deux heures et la rédaction d’une assignation de treize pages, fixé les honoraires à 2 400 euros TTC et limité la restitution à 40 euros.

Une cliente a mandaté un avocat pour la représenter dans un litige l’opposant à un syndicat de copropriétaires, notamment dans une procédure devant le juge de l’exécution.

Estimant les prestations insuffisantes et non conformes aux obligations professionnelles, la cliente a saisi le bâtonnier afin d’obtenir la restitution des honoraires versés. Le bâtonnier a ordonné le remboursement de 2 440 euros.

L’avocat a formé un recours dans le délai légal. Il soutenait que la demande avait été modifiée d’office et produisait deux notes d’honoraires ainsi que l’assignation rédigée. La cliente invoquait notamment l’absence de convention d’honoraires, de diligences effectives et de justification des sommes facturées.

La juridiction a retenu l’existence d’un rendez-vous de deux heures et la rédaction d’une assignation de treize pages. Elle a fixé les honoraires à 2 400 euros TTC et condamné l’avocat à restituer seulement 40 euros.

• Recours formé dans le délai d’un mois par lettre recommandée.
• Contestation portant sur le montant ou le recouvrement des honoraires.
• Diligences de l’avocat établies par des pièces objectives.
• Prise en compte de la difficulté et de la nature du litige.
• Appréciation de l’expérience et du taux horaire retenu.
• Temps consacré aux diligences non excessif au regard du dossier.

• Note d’honoraires relative au rendez-vous de deux heures.
• Assignation de treize pages déposée devant le juge de l’exécution.
• Décision du juge de l’exécution mentionnant la représentation par l’avocat.
• Règlement de copropriété de quarante-neuf pages.
• Convocation d’assemblée générale de cent neuf pages.

Les honoraires dus à l’avocat sont fixés à 2 400 euros TTC, tandis que la cliente ne peut obtenir que la restitution du trop-perçu de 40 euros. Chaque partie conserve la charge de ses dépens et aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de la rémunération correspondant aux diligences prouvées
• Restitution limitée au montant payé en excédent
• Rejet de la demande de remboursement intégral
• Absence d’examen des manquements professionnels allégués
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la notification de l’ordonnance de taxe
• Former le recours par lettre recommandée
• Produire les notes d’honoraires détaillées
• Justifier chaque diligence accomplie
• Documenter la complexité et le volume du dossier

À éviter

• Dépasser le délai de recours d’un mois
• Confondre taxation et responsabilité professionnelle
• Présenter des factures sans diligences justificatives
• Omettre le temps consacré aux prestations
• Solliciter le juge de la taxe sur l’efficacité de la défense

La compétence du juge de la taxe des honoraires

Le bâtonnier et le premier président connaissent des contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, conformément aux articles 174 à 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le juge de la taxe ne statue pas sur la qualité ou l’efficacité du travail de l’avocat, ni sur une faute professionnelle alléguée.

La rémunération de l’avocat sans convention d’honoraires

L’absence de convention écrite ne prive pas l’avocat de tout droit à rémunération si ses diligences sont établies. Les honoraires sont appréciés selon les critères limitatifs de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment la difficulté de l’affaire, la notoriété et les diligences accomplies.

La preuve des diligences accomplies

La production d’un rendez-vous de deux heures, d’une assignation de treize pages et d’une décision mentionnant la représentation de la cliente a établi les diligences. Malgré l’absence de taux horaire et de décompte détaillé, le temps estimé de 7,5 heures au taux de 250 euros n’a pas été jugé excessif.

Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article L. 441-9 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile