Regroupement familial franco-algérien : refus fondé sur l’insuffisance de ressources malgré un accident du travail

L’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 subordonne le regroupement familial à des ressources stables et suffisantes, en tenant compte des ressources du demandeur et de son conjoint. L’article R. 434-4 du CESEDA prévoit une appréciation sur les douze mois précédant la demande, par référence à la moyenne mensuelle du SMIC. Le préfet peut toutefois tenir compte de l’évolution ultérieure des ressources.

La cour distingue la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés prévue par l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Seul le titulaire de cette allocation ne peut se voir opposer une condition de ressources, afin d’éviter une discrimination contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. En l’absence de perception de cette allocation, la condition de ressources demeure applicable.

Les indemnités journalières perçues pendant la période de référence n’atteignaient pas le seuil requis. Le solde bancaire du conjoint ne constituait pas une ressource stable alimentant le budget familial. Enfin, le refus ne méconnaissait ni l’article 8 de la Convention européenne ni l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, faute d’atteinte disproportionnée à la vie familiale et d’éléments établissant que le conjoint était la seule personne pouvant assister le demandeur.

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Un ressortissant algérien sollicitait le regroupement familial pour son épouse et sa fille. Le préfet avait refusé en raison de ressources inférieures au seuil requis. La cour relève que les indemnités journalières ne suffisaient pas, que l’épargne de l’épouse n’était pas une ressource stable et que le demandeur ne percevait pas l’allocation aux adultes handicapés. Aucun obstacle disproportionné à la vie familiale n’étant établi, l’appel est rejeté.

Un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence a demandé le regroupement familial pour son épouse et sa fille résidant en Algérie. Après un accident du travail, il percevait des indemnités journalières de l’assurance maladie et soutenait que ses ressources, celles de son épouse ainsi que son état de santé devaient être pris en compte.

Le préfet a refusé la demande en raison de ressources mensuelles inférieures au SMIC. Le tribunal administratif a rejeté le recours. En appel, le demandeur invoquait notamment son handicap, la nécessité de l’assistance de son épouse et l’intérêt supérieur de son enfant.

La cour a relevé que le demandeur ne bénéficiait pas de l’allocation aux adultes handicapés, que ses indemnités journalières n’atteignaient pas le seuil requis et que l’épargne de son épouse ne constituait pas une ressource stable. Elle a également constaté l’absence d’éléments démontrant une atteinte disproportionnée à la vie familiale ou l’impossibilité de maintenir les relations familiales autrement. La requête a été rejetée.

• Apprécier les ressources sur les douze mois précédant la demande.
• Comparer la moyenne mensuelle des ressources au SMIC de référence.
• Vérifier que les ressources alimentent durablement le budget familial.
• Distinguer la qualité de travailleur handicapé du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.
• Examiner concrètement l’atteinte portée à la vie familiale.
• Accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant.

• Décomptes d’indemnités journalières totalisant 14 735,05 euros sur douze mois.
• Montant mensuel des indemnités comparé au SMIC de 1 383,08 euros.
• Relevé bancaire du conjoint faisant apparaître 9 020 euros.
• Décision de la MDPH fixant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
• Fiches de paie antérieures à l’accident du travail.
• Certificats médicaux attestant un besoin d’assistance quotidienne.

Le demandeur reste soumis à la condition de ressources, faute de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés. Le refus préfectoral est maintenu, sans injonction de réexamen ni indemnité accordée au titre des frais exposés.

• Maintien du refus de regroupement familial.
• Absence d’injonction préfectorale de réexamen.
• Impossibilité de retenir une épargne ponctuelle comme ressource stable.
• Nécessité de distinguer handicap reconnu et allocation effectivement perçue.
• Exigence d’éléments précis sur l’intensité des liens familiaux.

À faire

• Calculer les ressources sur les douze mois de référence.
• Comparer la moyenne mensuelle au SMIC applicable.
• Identifier les prestations effectivement perçues.
• Documenter la stabilité des ressources du conjoint.
• Produire les éléments relatifs à la vie familiale.

À éviter

• Assimiler reconnaissance du handicap et bénéfice de l’AAH.
• Présenter une épargne ponctuelle comme revenu stable.
• Écarter la période de référence réglementaire.
• Se limiter à des certificats médicaux non circonstanciés.
• Négliger l’intérêt supérieur de l’enfant.

La condition de ressources de l’accord franco-algérien

L’article 4 de l’accord franco-algérien exige des ressources stables et suffisantes. Selon l’article R. 434-4 du CESEDA, elles sont appréciées sur les douze mois précédant la demande, par référence à la moyenne mensuelle du SMIC. Les indemnités journalières du demandeur étaient inférieures à ce seuil et l’épargne du conjoint ne constituait pas une ressource stable alimentant le budget familial.

L’allocation aux adultes handicapés et la condition de ressources

Les stipulations de l’article 4 ne permettent pas d’opposer une condition de ressources à un ressortissant algérien titulaire de l’allocation prévue par l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, afin d’éviter une discrimination prohibée par les articles 8 et 14 de la Convention européenne. La seule reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne suffit pas, et le demandeur ne percevait pas cette allocation.

La vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant

Le refus doit respecter l’article 8 de la Convention européenne et accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. La cour a retenu l’absence de preuve que l’épouse était la seule personne pouvant assister le demandeur, ainsi que l’absence d’éléments établissant des liens d’une intensité particulière ou l’impossibilité de visites réciproques.

Article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, Article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 434-7 et R. 434-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du Code de justice administrative