La présomption d’imputabilité des arrêts jusqu’à consolidation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 août 2026, N° RG 22/01740

La présomption d’imputabilité des arrêts jusqu’à consolidation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 août 2026, N° RG 22/01740 : La présomption couvre les lésions initiales, leurs complications et les conséquences directes de l’accident lorsque l’arrêt initial a été prescrit. Elle s’étend à toute la durée d’incapacité jusqu’à la guérison ou la consolidation, conformément aux articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale.