Imputabilité des arrêts de travail jusqu’à consolidation : présomption maintenue faute de preuve d’une cause étrangère

Sur le fondement des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité couvre les lésions initiales, leurs complications, l’aggravation d’un état antérieur et les conséquences directes de l’accident jusqu’à la guérison ou la consolidation, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit.

Il appartient à l’employeur qui conteste les arrêts et soins de démontrer soit un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, soit une cause extérieure totalement étrangère au travail. En l’espèce, les certificats médicaux de prolongation établissaient une continuité des douleurs lombaires jusqu’à la consolidation, et les contrôles du médecin-conseil confirmaient la poursuite de l’indemnisation. Les seules considérations relatives à la bénignité apparente du mécanisme accidentel et à l’évolution médicale théorique ne constituaient pas un commencement de preuve suffisant.

La demande d’inopposabilité a donc été rejetée. La mesure d’instruction sollicitée a également été refusée sur le fondement des articles R. 142-16 du code de la sécurité sociale et 146 du code de procédure civile, une expertise ne pouvant suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. L’employeur a été condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, avec exécution provisoire sur le fondement de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

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À la suite d’un accident du travail ayant causé un lumbago, la CPAM a pris en charge les arrêts et soins jusqu’à la consolidation, avec un taux d’incapacité de 5 %. L’employeur contestait l’imputabilité des prestations postérieures, invoquant leur durée et un état antérieur. La juridiction relève la continuité des certificats et l’identité des lésions, puis rejette l’inopposabilité et la demande d’expertise.

Une société a déclaré à la CPAM un accident du travail survenu lorsqu’une salariée déplaçait un bac de poissons et ressentait une douleur lombaire. Le certificat médical initial faisait état d’un lumbago aigu avec contracture paravertébrale et prescrivait un arrêt de travail.

La caisse a pris en charge l’accident au titre des risques professionnels. La consolidation a été fixée au 15 décembre 2020, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 5 %. L’employeur a contesté l’imputabilité des arrêts et soins postérieurs au 8 mars 2019, invoquant la durée disproportionnée de l’incapacité, l’évolution des symptômes et l’existence supposée d’un état antérieur. Il sollicitait subsidiairement une expertise médicale.

La juridiction a relevé la continuité des certificats médicaux, l’identité des lésions et plusieurs avis favorables du médecin-conseil. Elle a rejeté l’inopposabilité et l’expertise, puis condamné l’employeur aux dépens.

• Prescription d’un arrêt lors du certificat médical initial
• Continuité des arrêts et soins jusqu’à la consolidation
• Correspondance entre les lésions initiales et les prolongations
• Absence de preuve d’un état pathologique préexistant autonome
• Absence de cause extérieure totalement étrangère au travail
• Existence d’un commencement de preuve justifiant une expertise

• Certificat médical initial du 25 février 2019
• Certificats médicaux de prolongation successifs jusqu’en décembre 2020
• Mentions répétées de douleurs et raideurs lombaires persistantes
• Avis favorables du médecin-conseil lors de trois contrôles
• Consolidation avec taux d’incapacité permanente partielle de 5 %

L’employeur reste tenu par la prise en charge des arrêts et soins jusqu’à la consolidation, faute de preuve contraire suffisante. La caisse conserve le bénéfice de la présomption et l’employeur supporte les conséquences procédurales de l’échec de sa contestation.

• Maintien de l’opposabilité des arrêts et soins
• Rejet de la demande d’expertise médicale
• Maintien de la prise en charge par la caisse
• Condamnation de l’employeur aux dépens
• Exécution provisoire du jugement

À faire

• Produire le certificat médical initial et les prolongations
• Vérifier la continuité des arrêts jusqu’à consolidation
• Documenter tout état antérieur autonome
• Établir une cause extérieure totalement étrangère
• Justifier concrètement toute demande d’expertise

À éviter

• Se limiter à contester la durée de l’arrêt
• Invoquer seulement la faible gravité du mécanisme
• Fonder la contestation sur des considérations médicales générales
• Supposer un état antérieur sans élément probant
• Demander une expertise pour pallier une carence probatoire

La présomption d’imputabilité des arrêts jusqu’à consolidation

La présomption couvre les lésions initiales, leurs complications et les conséquences directes de l’accident lorsque l’arrêt initial a été prescrit. Elle s’étend à toute la durée d’incapacité jusqu’à la guérison ou la consolidation, conformément aux articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale.

La preuve contraire exigée de l’employeur

L’employeur doit établir un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou une cause extérieure totalement étrangère au travail. La seule durée de l’arrêt, la faible gravité alléguée du mécanisme accidentel et des considérations médicales générales ne suffisent pas à remettre en cause la présomption.

Les conditions d’une mesure d’instruction médicale

Le juge peut ordonner une consultation ou une expertise en application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale. Toutefois, l’article 146 du code de procédure civile interdit d’y recourir pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Article 828 du Code de procédure civile, Article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article 144 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article 232 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article R. 142-16-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale