Imputabilité des arrêts de travail à un accident du travail : exclusion fondée sur un état antérieur évolutif et l’absence d’aggravation

Le recours médical porte sur l’imputabilité des arrêts de travail à l’accident du travail. En application des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité couvre les lésions non détachables de l’accident, ses complications et ses conséquences directes jusqu’à la guérison ou la consolidation. La caisse peut la renverser en établissant une cause totalement étrangère au travail ou une pathologie évoluant pour son propre compte.

Le tribunal retient les rapports médicaux, les IRM et la consultation sur pièces. Les examens montrent des discopathies dégénératives stables, sans lésion traumatique ni séquelle persistante correspondant à l’accident. L’état antérieur, connu avant celui-ci, explique les arrêts litigieux et aucune aggravation imputable n’est démontrée. Le taux d’incapacité permanente partielle fixé à 0 % confirme cette analyse.

Le recours est rejeté. La demande de radiation est écartée, le tribunal statuant sur les éléments disponibles. Les frais de consultation sont supportés par la Caisse nationale d’assurance maladie conformément à l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale. Chaque partie conserve ses dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas accordé au requérant.

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La consultation médicale a relevé la stabilité des lésions dégénératives, l’absence de lésion traumatique et l’absence de séquelles au genou et à la main. Aucun élément ne démontrait une aggravation de l’état antérieur imputable à l’accident du travail. Le tribunal a rejeté le recours concernant l’imputabilité des arrêts ainsi que la demande de radiation.

La caisse primaire d’assurance maladie a refusé d’imputer à un accident du travail les arrêts prescrits du 1er septembre 2020 au 2 septembre 2024, estimant qu’ils relevaient d’un état antérieur. Après confirmation par la commission médicale de recours amiable, l’assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire et demandé notamment une consultation médicale.

Le tribunal a limité le litige à l’imputabilité de ces arrêts. Une consultation sur pièces a relevé la stabilité des lésions dégénératives observées sur plusieurs IRM, l’absence de lésion traumatique et l’absence de séquelles au genou et à la main. Aucun élément ne démontrait une aggravation de l’état antérieur imputable à l’accident.

Le recours a été rejeté. La demande de radiation a également été écartée, et chacune des parties conserve ses dépens.

• Établir l’existence d’une lésion initiale rattachable à l’accident du travail.
• Vérifier si les lésions litigieuses sont détachables de l’accident initial.
• Rechercher une cause totalement étrangère au travail.
• Caractériser une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte.
• Comparer les examens médicaux successifs et leur stabilité.
• Constater l’absence de séquelles ou d’aggravation imputable à l’accident.

• Certificat médical initial du 10 avril 2018.
• Rapport du médecin-conseil du 8 novembre 2024.
• IRM lombaire d’avril 2018 et IRM du 17 décembre 2018.
• IRM réalisées en 2020 et 2022.
• Procès-verbal de consultation médicale sur pièces du 15 juin 2026.
• Décision fixant le taux d’IPP à 0 %.

L’assuré ne bénéficie pas de la régularisation des arrêts litigieux au titre de l’accident du travail, faute de lien médical établi. La caisse obtient le maintien de sa position, tandis que les frais de consultation relèvent de la Caisse nationale d’assurance maladie et que chaque partie supporte ses dépens.n

• Exclusion des arrêts du régime de l’accident du travail.
• Maintien de la décision médicale contestée.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700.
• Conservation des dépens par chaque partie.
• Prise en charge de la consultation par la Caisse nationale.

À faire

• Identifier précisément la décision et la période contestées.
• Produire les certificats médicaux et arrêts concernés.
• Communiquer les IRM et comptes rendus médicaux comparatifs.
• Documenter toute aggravation postérieure à l’accident.
• Respecter le calendrier de communication fixé par le tribunal.

À éviter

• Présenter des demandes indéterminées ou étrangères au recours initial.
• Confondre état antérieur et lésion traumatique imputable.
• Omettre les pièces médicales utiles à la causalité.
• Contester une expertise sans élément médical contraire.
• Négliger les délais et formalités du recours médical.

La présomption d’imputabilité des lésions professionnelles

nLa présomption couvre les lésions non détachables de l’accident, ses complications et ses conséquences directes pendant la période d’incapacité. Elle peut être renversée par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail ou d’une pathologie évoluant pour son propre compte, conformément aux articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale.n

La preuve d’un état antérieur évoluant pour son propre compte

nLa caisse a renversé la présomption au moyen des rapports médicaux et des IRM. Ceux-ci établissaient des lésions dégénératives stables, sans lésion traumatique ni séquelle liée à l’accident. Aucun élément ne caractérisait une aggravation imputable à celui-ci ; le taux d’IPP de 0 % confortait cette conclusion.n

L’office du juge dans le contentieux médical

nLe tribunal réexamine le droit contesté sans annuler ni confirmer formellement la décision de la caisse ou de la commission médicale de recours amiable. Il statue sur le dossier en l’état et peut retenir une consultation médicale sur pièces lorsque les éléments médicaux doivent être objectivés.

Article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire, Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 142-10-9 du Code de la sécurité sociale, Article 435 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale