Le contrôle administratif du transfert d’un salarié protégé – CAA de VERSAILLES, 1ère Chambre, 05/11/2026, 24VE00774, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle administratif du transfert d’un salarié protégé – CAA de VERSAILLES, 1ère Chambre, 05/11/2026, 24VE00774, Inédit au recueil Lebon : L’administration doit vérifier l’applicabilité de l’article L. 1224-1, rechercher la réalité du transfert au regard de l’ensemble des circonstances et contrôler l’absence de mesure discriminatoire. La cour a estimé que l’inspectrice avait vérifié la reprise des moyens d’exploitation et l’attribution de la délégation de service public, sans erreur de droit ni erreur d’appréciation.