Transfert du contrat d’un salarié protégé : entité économique autonome et reprise des moyens d’exploitation d’un réseau de bus

L’article L. 1224-1 du code du travail peut s’appliquer lors de la reprise d’un marché de transport lorsque celle-ci s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome. Celle-ci doit constituer un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant une activité poursuivant un objectif propre, conservant son identité et effectivement poursuivie par le nouvel employeur.

L’autorité administrative doit vérifier l’applicabilité de ce dispositif, apprécier l’ensemble des circonstances de fait et contrôler l’absence de mesure discriminatoire envers le salarié protégé. La perte d’un marché ne suffit pas, mais le transfert des moyens nécessaires à l’exploitation peut caractériser une entité autonome, même lorsque ces moyens appartiennent à une autorité organisatrice et sont mis à disposition du nouvel attributaire.

En application de l’article R. 2421-17 du code du travail, le salarié doit pouvoir présenter des observations écrites et, sur demande, orales. La procédure contradictoire est respectée lorsque les pièces déterminantes lui sont communiquées et lui permettent de discuter utilement la réalité du transfert. L’administration n’est pas tenue de transmettre des documents dépourvus d’incidence déterminante ni un compte rendu d’audition dont l’existence n’est pas établie.

La décision d’autorisation est suffisamment motivée si elle vise le texte applicable et expose le fait générateur du transfert, l’attribution du marché et l’appartenance du salarié à l’activité transférée. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifie pas l’allocation de frais lorsque les parties qui la sollicitent ne sont pas perdantes, ou lorsque les circonstances ne le justifient pas.

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La cour a confirmé l’autorisation de transférer vers Keolis Argenteuil Boucles de Seine le contrat d’un conducteur receveur salarié protégé. Les moyens matériels, infrastructures et logiciels nécessaires, mis à disposition par Île-de-France Mobilités, avaient été repris par le nouvel attributaire, tandis que l’activité conservait son identité. Les pièces communiquées permettaient au salarié de présenter ses observations, et la motivation de la décision était suffisante.

Un conducteur receveur, salarié protégé et membre du comité social et économique de la société Transports du Val-d’Oise, était affecté à l’exploitation de lignes de bus en Île-de-France. À la suite de l’attribution d’une délégation de service public à Keolis à compter du 1er janvier 2022, son employeur a demandé l’autorisation de transférer son contrat de travail vers Keolis Argenteuil Boucles de Seine.

L’inspectrice du travail a autorisé ce transfert. Le salarié a contesté cette décision, invoquant une motivation insuffisante, une violation du contradictoire et l’absence d’entité économique autonome, faute notamment de transfert de moyens propres et en raison d’un périmètre d’activité différent.

La cour relève que les moyens matériels, infrastructures et logiciels nécessaires, mis à disposition par Île-de-France Mobilités, ont été repris par le nouvel attributaire. Elle constate aussi que l’activité a conservé son identité et que les pièces transmises permettaient au salarié de présenter utilement ses observations. L’intervention de Keolis Argenteuil Boucles de Seine est admise et la requête est rejetée.

• Identifier une activité économique poursuivant un objectif propre
• Caractériser un ensemble organisé de personnes et de moyens
• Vérifier la reprise des éléments corporels et incorporels nécessaires
• Constater la poursuite de l’activité par le nouvel employeur
• Contrôler le maintien de l’identité de l’activité transférée
• Permettre au salarié de présenter utilement ses observations
• Écarter toute mesure discriminatoire liée au mandat protégé

• Demande d’autorisation de transfert du 10 novembre 2021
• Courrier notifiant l’attribution de la délégation de service public
• Éléments relatifs aux lignes de bus et aux salariés transférables
• Courriel du 28 octobre 2021 sur les moyens d’exploitation transférés
• Mise à disposition du matériel, des infrastructures et des logiciels

Le transfert du contrat du salarié protégé est maintenu, la reprise de l’activité et de ses moyens ayant été jugée suffisante. Les employeurs et le nouvel attributaire ne supportent pas de frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la demande du salarié étant rejetée.

• Maintien du transfert du contrat vers le nouvel exploitant
• Conservation des effets de l’autorisation administrative
• Absence d’annulation pour défaut de motivation
• Absence d’annulation pour violation du contradictoire
• Absence de frais irrépétibles accordés aux sociétés

À faire

• Identifier précisément l’activité économique transférée
• Inventorier les moyens corporels et incorporels repris
• Documenter l’attribution et le périmètre du marché
• Transmettre les pièces déterminantes au salarié
• Vérifier l’absence de discrimination liée au mandat

À éviter

• Limiter l’analyse à la seule perte du marché
• Omettre les moyens mis à disposition par un tiers
• Confondre périmètre élargi et perte automatique d’identité
• Retenir des pièces non nominatives sans éléments corroborants
• Priver le salarié d’observations utiles sur le transfert

La qualification d’une entité économique autonome transférée

L’article L. 1224-1 du code du travail s’applique lorsque le transfert concerne un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels, poursuivant un objectif propre, conservant son identité et dont l’activité est poursuivie par le nouvel employeur. La perte d’un marché ne suffit pas, mais la reprise des moyens nécessaires à l’exploitation des lignes de bus a permis de retenir cette qualification.

Le contrôle administratif du transfert d’un salarié protégé

L’administration doit vérifier l’applicabilité de l’article L. 1224-1, rechercher la réalité du transfert au regard de l’ensemble des circonstances et contrôler l’absence de mesure discriminatoire. La cour a estimé que l’inspectrice avait vérifié la reprise des moyens d’exploitation et l’attribution de la délégation de service public, sans erreur de droit ni erreur d’appréciation.

Le respect du contradictoire dans la procédure d’autorisation

Selon l’article R. 2421-17 du code du travail, le salarié doit pouvoir présenter ses observations. La communication de la demande, des éléments relatifs à l’attribution du marché, de la liste des salariés transférables et de pièces complémentaires suffisait à lui permettre de discuter utilement le transfert. Aucun défaut de contradictoire n’a été établi.

Article L. 1224-1 du code du travail, Article R. 2421-17 du code du travail, Article L. 2421-9 du code du travail, Articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 2421-11 du code du travail, Article R. 2421-12 du code du travail, Article L. 761-1 du code de justice administrative