Le contrôle des mandats du salarié protégé – CAA de VERSAILLES, 1ère Chambre, 05/11/2026, 24VE00782, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle des mandats du salarié protégé – CAA de VERSAILLES, 1ère Chambre, 05/11/2026, 24VE00782, Inédit au recueil Lebon : L’autorité administrative doit prendre en compte toutes les fonctions représentatives afin de vérifier l’absence de discrimination. L’autorisation vers la société KCH a été annulée car elle mentionnait seulement certains mandats ou leur qualité ancienne, sans preuve de leur perte, alors que la demande de transfert indiquait les mandats effectivement détenus.