Transfert du contrat d’un salarié protégé : unité économique autonome et annulation pour omission des mandats représentatifs

L’article L. 1224-1 du code du travail peut s’appliquer lors de la reprise d’un marché lorsque le transfert porte sur une entité économique autonome, constituée d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant une activité propre, conservant son identité et effectivement reprise. L’autorité administrative doit apprécier l’ensemble des circonstances, puis vérifier l’absence de mesure discriminatoire envers le salarié protégé.

La procédure contradictoire prévue par l’article R. 2421-17 du code du travail est respectée lorsque le salarié reçoit les éléments permettant de comprendre le transfert et de présenter utilement ses observations. En revanche, l’administration doit prendre en compte l’ensemble des mandats représentatifs détenus par le salarié ; l’employeur doit les porter intégralement à sa connaissance. La mention erronée de mandats anciens, sans constat de leur perte, justifie l’annulation de l’autorisation de transfert.

Le jugement initial a également été annulé sur le fondement de l’article L. 5 du code de justice administrative, le tribunal ayant utilisé des pièces issues d’une autre instance non communiquées à la société concernée. La cour a statué par évocation et n’a pas fait droit aux demandes fondées sur l’article L. 761-1 du même code.

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La cour a validé le premier transfert du contrat d’un salarié protégé vers Keolis Argenteuil Boucles de Seine, après la reprise d’une délégation de service public, mais annulé le transfert ultérieur vers Keolis Contrôle et Humanisation. Elle a relevé que cette seconde décision ne mentionnait pas correctement l’ensemble des mandats encore détenus par le salarié. Le jugement du tribunal administratif a été annulé pour méconnaissance du contradictoire.

Un salarié protégé, chef de secteur contrôle au sein de la société Transports du Val-d’Oise, détenait plusieurs mandats syndicaux et représentatifs. Après l’attribution à Keolis d’une délégation de service public d’exploitation de lignes de bus, l’employeur a demandé l’autorisation de transférer son contrat à Keolis Argenteuil Boucles de Seine. L’inspectrice du travail l’a autorisée le 13 décembre 2021.

La société repreneuse a ensuite demandé le transfert du contrat vers Keolis Contrôle et Humanisation, autorisé le 2 février 2022. Le salarié a contesté les deux décisions. Le tribunal administratif les avait annulées, notamment en retenant des éléments non communiqués à l’employeur. La cour a annulé ce jugement pour méconnaissance du contradictoire, validé le premier transfert et annulé le second, la décision n’ayant pas correctement mentionné l’ensemble des mandats encore détenus par le salarié.

• Identifier une entité économique autonome organisée autour d’une activité propre.
• Vérifier la conservation de l’identité de l’activité transférée.
• Constater la poursuite effective de l’activité par le nouvel employeur.
• Établir la reprise des moyens corporels et incorporels nécessaires.
• Recueillir utilement les observations écrites ou orales du salarié.
• Inventorier l’ensemble des mandats représentatifs détenus par le salarié.
• Contrôler l’absence de mesure discriminatoire liée aux mandats.

• Courriel du 28 octobre 2021 sur la reprise des moyens d’exploitation.
• Lettre du 10 novembre 2021 sollicitant le transfert de vingt-six contrats.
• Courrier du 17 février 2021 notifiant l’attribution de la délégation.
• Documents justifiant les mandats détenus par les salariés protégés.
• Extrait Kbis de la société attributaire de la délégation.
• Observations écrites du salarié adressées à l’inspection du travail.

Le premier transfert vers la société du groupe repreneur est maintenu, l’activité de transport constituant une entité économique autonome malgré la répartition de certaines fonctions internes. Le second transfert est annulé car l’autorisation ne reflétait pas correctement les mandats encore détenus par le salarié protégé.

• Maintien de la validation du premier transfert contractuel.
• Annulation de l’autorisation de transfert vers la société KCH.
• Reprise d’une instruction administrative complète sur les mandats.
• Vérification documentaire des moyens transférés et de leur utilisation.
• Absence d’allocation au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Recenser précisément tous les mandats détenus.
• Joindre les justificatifs actualisés des mandats.
• Documenter les moyens corporels et incorporels transférés.
• Communiquer les pièces utiles au salarié.
• Vérifier la poursuite identique de l’activité.

À éviter

• Omettre un mandat encore en cours.
• Mentionner un mandat comme ancien sans preuve.
• Utiliser des pièces non communiquées contradictoirement.
• Confondre attributaire et société opérationnelle sans explication.
• Fonder le transfert sur le seul changement de marché.

Le contradictoire de l’instruction administrative

La procédure prévue par l’article R. 2421-17 du code du travail est régulière lorsque le salarié reçoit les documents expliquant la demande de transfert, l’attribution du marché et l’appartenance à l’activité transférée, afin de présenter utilement ses observations. Aucun défaut n’est établi en l’absence d’audition non communiquée ou d’information connue de l’administration sur un transfert ultérieur.

Les critères de l’entité économique autonome

L’article L. 1224-1 du code du travail s’applique si l’activité transférée constitue une entité économique autonome : ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre, conservant son identité et dont l’activité est poursuivie. La reprise des moyens nécessaires, même mis à disposition par un tiers, et l’absence de moyens conservés par l’ancien employeur ont été déterminantes.

Le contrôle des mandats du salarié protégé

L’autorité administrative doit prendre en compte toutes les fonctions représentatives afin de vérifier l’absence de discrimination. L’autorisation vers la société KCH a été annulée car elle mentionnait seulement certains mandats ou leur qualité ancienne, sans preuve de leur perte, alors que la demande de transfert indiquait les mandats effectivement détenus.

Article L. 5 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 1224-1 du Code du travail, Article L. 2421-9 du Code du travail, Article R. 2421-17 du Code du travail, Articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Article R. 2421-11 du Code du travail, Article R. 2421-12 du Code du travail