Constat d’impécuniosité d’une liquidation judiciaire simplifiée : indemnité du liquidateur prélevée sur le fonds dédié

Les articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de commerce permettent l’indemnisation du liquidateur lorsque la procédure est impécunieuse. Le tribunal se fonde sur le compte rendu de fin de mission et le rapport du juge-commissaire pour constater l’absence de fonds suffisants et ouvrir le droit à indemnité.

Après clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif, l’indemnité est fixée à 1 500 euros, hors TVA, et versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les dépens sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public conformément à l’article L.663-1 du Code de commerce. L’exécution provisoire est ordonnée.

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Après la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif, le tribunal a constaté l’impécuniosité de la procédure au vu du rapport du juge-commissaire. Il a fixé l’indemnité du liquidateur à 1 500 euros hors TVA, payable par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses. Les dépens ont été employés en frais privilégiés.

Une société par actions simplifiée exerçant une activité de restauration rapide et de vente de produits alimentaires a fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée ouverte par le tribunal de commerce.

La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif. Le liquidateur a ensuite déposé son compte rendu de fin de mission et demandé une indemnité en raison de l’absence de ressources disponibles dans la procédure.

Après examen du rapport du juge-commissaire et information du ministère public, le tribunal a constaté l’impécuniosité de la procédure. Il a fixé l’indemnité du liquidateur à 1 500 euros, hors TVA, payable par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses. Les dépens ont été employés en frais privilégiés.

• Procédure de liquidation judiciaire simplifiée clôturée pour insuffisance d’actif.
• Situation impécunieuse établie par le compte rendu de fin de mission.
• Rapport du juge-commissaire versé aux débats.
• Demande d’indemnité formée par le liquidateur.
• Application des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de commerce.
• Information préalable du ministère public.

• Compte rendu de fin de mission du liquidateur.
• Rapport du juge-commissaire.
• Jugement antérieur de clôture pour insuffisance d’actif.
• Requête du liquidateur sollicitant l’indemnité.

Le liquidateur obtient une indemnité de 1 500 euros, hors TVA, financée par le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses. La société débitrice, dont la liquidation est clôturée, ne supporte pas directement cette indemnité ; les dépens sont traités comme frais privilégiés recouvrables sur le Trésor public.

• Versement de l’indemnité par le fonds dédié.
• Absence de TVA sur la somme fixée.
• Notification sécurisée au liquidateur.
• Information du ministère public.
• Exécution provisoire du jugement.
• Recouvrement des dépens sur le Trésor public.

À faire

• Déposer le compte rendu de fin de mission.
• Joindre les éléments établissant l’absence d’actif disponible.
• Solliciter l’indemnité sur le fondement des textes applicables.
• Transmettre le rapport au juge-commissaire.
• Vérifier la notification électronique du jugement.

À éviter

• Omettre de justifier l’impécuniosité de la procédure.
• Demander une indemnité sans compte rendu de fin de mission.
• Confondre le fonds d’indemnisation avec l’actif du débiteur.
• Appliquer la TVA à l’indemnité fixée hors taxe.
• Négliger le traitement privilégié des dépens.

La constatation de l’impécuniosité d’une procédure collective

La situation impécunieuse résulte du compte rendu de fin de mission du liquidateur, corroboré par le rapport du juge-commissaire. Le tribunal en déduit l’absence de fonds suffisants et constate que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouvre droit à indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de commerce.

L’indemnisation du liquidateur par le fonds dédié

Lorsque l’impécuniosité est constatée, l’indemnité du liquidateur est fixée par le tribunal puis versée par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le montant retenu est de 1 500 euros, non soumis à TVA.

Le traitement des dépens d’un jugement d’impécuniosité

Les dépens du jugement sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public en application de l’article L.663-1 du Code de commerce. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire et notifié au liquidateur ainsi qu’au ministère public.

Article L.663-3 du Code de commerce, Article R.663-41 du Code de commerce, Article R.663-48 du Code de commerce, Article L.663-1 du Code de commerce