Transfert du contrat d’un salarié protégé : validation de l’entité économique autonome dans le transport public

L’article L. 1224-1 du code du travail s’applique au transfert d’une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant une activité poursuivant un objectif propre, conservant son identité et poursuivie par le nouvel employeur. La perte d’un marché ne suffit pas, mais le transfert d’un marché peut emporter celui des contrats lorsque les moyens nécessaires à l’activité sont repris.

En application de l’article R. 2421-17 du code du travail, l’inspecteur du travail doit mettre le salarié protégé en mesure de présenter des observations écrites ou, sur demande, orales. La cour juge que la transmission de la demande d’autorisation, des éléments relatifs au marché, de la liste des salariés transférables et de l’extrait Kbis permettait un débat contradictoire utile. Aucun défaut de transmission d’une audition de la société repreneuse n’était établi.

La décision administrative était suffisamment motivée puisqu’elle visait l’article L. 1224-1, identifiait le marché transféré, le fait générateur et l’appartenance du salarié à l’unité concernée. La cour valide également l’appréciation selon laquelle les moyens corporels et incorporels, mis à disposition par l’autorité organisatrice, avaient été repris par le nouvel attributaire. L’autorité administrative devait enfin vérifier l’absence de mesure discriminatoire, sans qu’une telle discrimination soit retenue.

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La cour a confirmé l’autorisation de transférer vers Keolis Argenteuil Boucles de Seine le contrat d’un conducteur receveur salarié protégé. Elle a admis l’intervention de la société repreneuse et constaté que les éléments nécessaires à l’exploitation, mis à disposition par l’autorité organisatrice, avaient été repris. L’activité ayant conservé son identité, les moyens tirés du défaut de contradictoire et de motivation ont été écartés.

Un conducteur receveur, salarié protégé et membre du comité social et économique de la société Transports du Val-d’Oise, était affecté à l’exploitation de lignes de bus. Après l’attribution à Keolis d’une délégation de service public portant sur ces lignes à compter du 1er janvier 2022, l’employeur a demandé l’autorisation de transférer son contrat à Keolis Argenteuil Boucles de Seine.

L’inspectrice du travail a autorisé ce transfert le 13 décembre 2021. Le salarié a contesté cette décision, invoquant une motivation insuffisante, une méconnaissance du contradictoire et l’absence d’entité économique autonome. Le tribunal administratif a rejeté sa demande.

La cour administrative d’appel admet l’intervention de la société repreneuse, puis confirme le jugement. Elle retient que les éléments nécessaires à l’exploitation, mis à disposition par l’autorité organisatrice, ont été repris et que l’activité a conservé son identité. Elle écarte également les griefs tirés du défaut de contradictoire et de motivation.

• Existence d’un ensemble organisé de personnes et de moyens
• Poursuite d’une activité poursuivant un objectif propre
• Conservation de l’identité de l’activité transférée
• Reprise effective de l’activité par le nouvel employeur
• Transfert des moyens corporels et incorporels nécessaires
• Possibilité pour le salarié de présenter utilement ses observations
• Absence de mesure discriminatoire liée au transfert

• Courrier de demande d’autorisation du 10 novembre 2021
• Courrier notifiant l’attribution de la délégation de service public
• Liste des salariés protégés transférables
• Extrait du registre Kbis du nouvel attributaire
• Courriel du 28 octobre 2021 sur la reprise des moyens d’exploitation

Le transfert du contrat du salarié protégé est maintenu, la cour ayant validé la qualification d’entité économique autonome et la procédure suivie. Le recours est rejeté et aucune somme supplémentaire n’est accordée au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du transfert du contrat vers le nouvel opérateur
• Validation de l’autorisation administrative de transfert
• Absence d’annulation du jugement administratif
• Rejet de la demande indemnitaire fondée sur l’article L. 761-1
• Absence de condamnation supplémentaire des sociétés au titre des frais

À faire

• Identifier précisément l’activité économique transférée
• Recenser les moyens corporels et incorporels repris
• Transmettre au salarié les pièces déterminantes
• Permettre des observations écrites ou orales
• Vérifier l’absence de discrimination envers le salarié protégé

À éviter

• Limiter le transfert aux seuls contrats de travail
• Omettre les éléments relatifs au marché attribué
• Priver le salarié d’un accès utile aux pièces
• Confondre perte de marché et transfert automatique
• Insuffisamment motiver le fait générateur du transfert

Les conditions du transfert d’une entité économique autonome

L’article L. 1224-1 du code du travail suppose un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels, poursuivant un objectif propre, conservant son identité et dont l’activité est poursuivie par le nouvel employeur. La perte d’un marché ne suffit pas à elle seule. Ici, les moyens nécessaires à l’exploitation des lignes de bus ont été repris par le nouvel attributaire, sans conservation d’une partie de l’activité par l’ancien opérateur.

Le contradictoire dans l’autorisation de transfert

Selon l’article R. 2421-17 du code du travail, le salarié doit pouvoir présenter des observations écrites ou orales. La transmission de la demande, des informations sur la délégation de service public, de la liste des salariés concernés et d’un extrait Kbis suffisait à permettre des observations utiles. Aucun élément ne démontrait l’audition de la société repreneuse ni l’existence d’un compte rendu non transmis.

La motivation de la décision administrative

La décision était suffisamment motivée dès lors qu’elle visait l’article L. 1224-1 du code du travail et exposait le marché transféré, le fait générateur du transfert ainsi que l’appartenance du salarié à l’unité concernée. Ces éléments de droit et de fait permettaient d’en comprendre le fondement et la portée.

Article L. 1224-1 du code du travail, Article L. 2421-9 du code du travail, Article R. 2421-17 du code du travail, Articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 2421-11 du code du travail, Article R. 2421-12 du code du travail, Article L. 761-1 du code de justice administrative