Transfert du contrat d’un salarié protégé : entité économique autonome lors d’un changement d’exploitant de lignes de bus

L’article L. 1224-1 du code du travail s’applique à un transfert partiel lorsque celui-ci concerne une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité poursuivant un objectif propre, conservant son identité et poursuivie par le nouvel employeur. La perte d’un marché ne suffit pas, mais le transfert d’une activité de services peut relever de ce régime lorsque les moyens nécessaires à son exploitation sont repris.

Pour le transfert du contrat d’un salarié protégé, l’autorité administrative doit vérifier l’applicabilité de l’article L. 1224-1, apprécier l’ensemble des circonstances de fait et contrôler l’absence de mesure discriminatoire. La décision doit exposer les éléments de droit et de fait permettant de comprendre la réalité du transfert et l’appartenance du salarié à l’unité transférée.

En application de l’article R. 2421-17 du code du travail, le salarié doit pouvoir présenter des observations écrites ou, sur demande, orales. La transmission des pièces déterminantes suffit à assurer le caractère contradictoire de la procédure. En l’espèce, les documents relatifs à l’attribution de la délégation de service public, à l’activité concernée, aux salariés transférables et aux moyens d’exploitation ont permis au salarié de discuter utilement l’application de l’article L. 1224-1. L’autorisation de transfert a donc été maintenue.

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Après la reprise d’une délégation de service public par Keolis, l’inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat d’un conducteur receveur salarié protégé. La cour a constaté que les matériels, infrastructures et logiciels nécessaires, mis à disposition par l’autorité organisatrice, avaient été repris par le nouvel exploitant. L’activité ayant conservé son identité, la motivation et la procédure contradictoire ont été jugées suffisantes.

Un conducteur receveur employé par Transports du Val-d’Oise, salarié protégé et membre du comité social et économique, était affecté à l’exploitation de lignes de transport urbain et suburbain de voyageurs. Après la réattribution d’une délégation de service public à Keolis à compter du 1er janvier 2022, son employeur a demandé l’autorisation de transférer son contrat vers Keolis Argenteuil Boucles de Seine.

L’inspectrice du travail a autorisé le transfert. Le salarié a contesté cette décision, invoquant une motivation insuffisante, la méconnaissance du contradictoire et l’absence d’entité économique autonome, notamment faute de transfert de moyens appartenant à son employeur.

La cour relève que les matériels, infrastructures et logiciels nécessaires, mis à disposition par l’autorité organisatrice, ont été repris par le nouvel exploitant. Elle constate aussi que l’activité de transport a conservé son identité et s’est poursuivie. La décision administrative étant suffisamment motivée et la procédure contradictoire respectée, l’appel est rejeté.

• Identifier une activité économique poursuivant un objectif propre.
• Établir l’existence d’un ensemble organisé de personnes et de moyens.
• Vérifier la reprise des éléments corporels et incorporels nécessaires.
• Constater la conservation de l’identité et la poursuite de l’activité.
• Permettre au salarié de présenter utilement ses observations.
• Contrôler l’absence de mesure discriminatoire envers le salarié protégé.

• Lettre de demande d’autorisation du 10 novembre 2021.
• Courrier notifiant l’attribution de la délégation de service public.
• Liste des salariés protégés dont le transfert était demandé.
• Extrait du registre Kbis de la société Keolis.
• Courriel du 28 octobre 2021 relatif aux moyens d’exploitation transférés.

Le salarié protégé reste soumis au transfert de son contrat lorsque l’autorité administrative établit la réalité d’une entité économique autonome et l’absence de discrimination. L’employeur cédant et le nouvel exploitant bénéficient du maintien de l’autorisation, tandis que les frais irrépétibles ne sont mis à la charge d’aucune partie.

• Maintien du transfert du contrat vers le nouvel exploitant
• Prise en compte des moyens mis à disposition par l’autorité organisatrice
• Vérification de l’appartenance du salarié à l’activité transférée
• Transmission des seules pièces déterminantes au salarié
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

À faire

• Identifier précisément l’activité transférée
• Recenser les salariés protégés concernés
• Documenter les moyens corporels et incorporels repris
• Transmettre les pièces déterminantes au salarié
• Vérifier l’absence de discrimination

À éviter

• Limiter le dossier aux seuls contrats de travail
• Omettre la description de l’activité autonome
• Priver le salarié de la possibilité d’observer
• Confondre perte de marché et transfert automatique
• Insuffisamment motiver la décision administrative

Le transfert d’une entité économique autonome

L’article L. 1224-1 du code du travail suppose un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant une activité poursuivant un objectif propre, conservant son identité et poursuivie par le nouvel employeur. La perte d’un marché ne suffit pas, mais la reprise des moyens nécessaires à l’exploitation des lignes de bus caractérise ici le transfert.

Le contradictoire de la procédure de transfert

Selon l’article R. 2421-17 du code du travail, le salarié doit pouvoir présenter des observations. La transmission de la demande, des informations sur la délégation de service public, des salariés concernés et des pièces déterminantes suffit. Aucun compte rendu d’audition de la société Keolis n’avait à être communiqué, aucune audition n’étant établie.

Le contrôle administratif du transfert d’un salarié protégé

L’autorité administrative doit vérifier l’applicabilité de l’article L. 1224-1, apprécier l’ensemble des circonstances de fait et contrôler l’absence de mesure discriminatoire. La cour valide la motivation de la décision et l’appréciation du transfert des moyens d’exploitation, malgré la mise à disposition des actifs par l’autorité organisatrice.

Article L. 1224-1 du code du travail, Article L. 2421-9 du code du travail, Article R. 2421-17 du code du travail, Articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 2421-11 du code du travail, Article R. 2421-12 du code du travail, Article L. 761-1 du code de justice administrative