Constat d’impécuniosité de la SAS OPTIMA : indemnité de 1 500 euros au liquidateur après clôture pour insuffisance d’actif

La situation impécunieuse d’une liquidation judiciaire ouvre au liquidateur un droit à indemnité, sur le fondement des articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48 du code de commerce. Le tribunal s’appuie sur le compte rendu de fin de mission et le rapport du juge-commissaire pour constater l’absence de ressources suffisantes et fixer l’indemnité à 1 500 euros, non soumise à TVA. Le paiement intervient par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les dépens sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public conformément à l’article L.663-1 du code de commerce.

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Après la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif, le tribunal a déclaré la procédure impécunieuse. Il a fixé l’indemnité du liquidateur à 1 500 euros, non soumise à TVA, payable sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire et les dépens sont employés en frais privilégiés.

Une société par actions simplifiée a fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée ouverte par jugement du 10 novembre 2025. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 1er juin 2026.

Après le dépôt de son compte rendu de fin de mission, le liquidateur a demandé une indemnité en raison de l’impécuniosité de la procédure. Le tribunal, après communication de la cause au ministère public et examen du rapport du juge-commissaire, a déclaré la procédure impécunieuse.

Il a fixé l’indemnité du liquidateur à 1 500 euros, non soumise à TVA, payable sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire et les dépens sont employés en frais privilégiés.

• Procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif
• Situation impécunieuse établie par le compte rendu de fin de mission
• Examen du rapport du juge-commissaire
• Communication de la cause au ministère public
• Application des articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48 du code de commerce

• Compte rendu de fin de mission du liquidateur
• Rapport du juge-commissaire
• Jugement antérieur de clôture pour insuffisance d’actif

Le liquidateur obtient une indemnité de 1 500 euros, non soumise à TVA, financée par le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses. La procédure concernée est déclarée impécunieuse et les dépens bénéficient d’un recouvrement privilégié sur le Trésor public.

• Versement de l’indemnité par prélèvement sur le fonds dédié
• Absence d’assujettissement de l’indemnité à la TVA
• Exécution provisoire du jugement
• Notification électronique au liquidateur et au ministère public
• Recouvrement des dépens sur le Trésor public

À faire

• Déposer le compte rendu de fin de mission
• Établir l’absence de fonds disponibles
• Joindre le rapport du juge-commissaire
• Solliciter l’indemnité sur le fondement des articles applicables
• Vérifier le prélèvement sur le fonds d’indemnisation

À éviter

• Omettre le compte rendu de fin de mission
• Demander une indemnité sans établir l’impécuniosité
• Confondre les références des articles applicables
• Appliquer la TVA à l’indemnité fixée
• Négliger la notification du jugement

L’impécuniosité d’une procédure de liquidation judiciaire

La situation impécunieuse est retenue lorsque le compte rendu de fin de mission établit l’absence de ressources permettant la prise en charge des frais de la procédure. Le tribunal s’est fondé sur ce compte rendu et sur le rapport du juge-commissaire pour constater l’impécuniosité de la liquidation judiciaire simplifiée.

L’indemnité du liquidateur fondée sur le Code de commerce

Les articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48 du code de commerce ouvrent droit à une indemnité lorsque la procédure est impécunieuse. Le tribunal l’a fixée à 1 500 euros, non soumise à TVA, avec paiement par prélèvement sur le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Le recouvrement privilégié des dépens

Les dépens du jugement sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public par application de l’article L.663-1 du code de commerce. Le jugement est également assorti de l’exécution provisoire.

Article L.663-3 du code de commerce, Article R.663-41 du code de commerce, Article R.663-48 du code de commerce, Article L.663-1 du code de commerce