Exclusion de garantie d’un dégât des eaux pour non-fermeture de la vanne extérieure et responsabilité intégrale du plombier

Sur le fondement de l’article L113-1 du Code des assurances, la garantie d’un dégât des eaux peut être écartée lorsqu’une clause formelle et limitée impose, en cas d’inoccupation, d’interrompre la circulation d’eau et de vidanger les conduites. Le tribunal retient que seule la vanne extérieure permettait effectivement de couper l’alimentation, qu’elle était accessible après retrait du couvercle et que l’assurée pouvait recourir à un tiers. L’absence de ces diligences contractuelles justifie l’exclusion, rendant inutile l’examen de la faute dolosive.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le plombier est tenu d’une obligation de résultat. Le défaut de raccordement du tuyau, constaté par l’expertise et non expliqué par un prétendu coup de bélier, caractérise l’inexécution contractuelle et engage entièrement sa responsabilité.

L’article 1231-2 du Code civil fonde la réparation de la réfection intérieure, chiffrée par justificatif et indexée sur l’indice du coût de la construction. Le préjudice de jouissance est toutefois réduit à deux mois annuels de 2020 à 2026, faute de preuve d’une occupation de quatre mois par an. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile fondent la condamnation aux dépens et à une indemnité de 2 500 euros. L’article 514 du même code justifie l’exécution provisoire.

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Le tribunal a exclu la garantie de l’assureur en raison du non-respect des mesures contractuelles de prévention pendant l’inoccupation des lieux. Il a retenu la responsabilité contractuelle intégrale du plombier, dont l’intervention n’avait pas remédié au défaut de raccordement à l’origine secondaire de la fuite, et a indemnisé les travaux ainsi qu’un préjudice de jouissance réduit.

La propriétaire d’une résidence secondaire avait souscrit une assurance multirisque habitation. Après une intervention d’une entreprise de plomberie destinée à remplacer un joint et une vanne, un dégât des eaux est survenu dans l’immeuble en janvier 2020. L’assureur a refusé sa garantie, en invoquant le non-respect des mesures contractuelles de prévention applicables pendant l’inoccupation des lieux.

Une expertise judiciaire a conclu que la fermeture de la vanne extérieure aurait interrompu la circulation de l’eau et empêché le sinistre. Elle a également identifié un défaut de raccordement ancien, non remplacé lors de l’intervention du plombier, comme cause secondaire de la fuite.

Le tribunal exclut la garantie d’assurance, mais retient la responsabilité contractuelle intégrale du plombier. Il indemnise le coût des travaux de réfection et un préjudice de jouissance réduit, faute de preuve d’une occupation estivale de quatre mois par an.

• Clause d’exclusion formelle et limitée prévue au contrat d’assurance.
• Obligation contractuelle d’interrompre la circulation d’eau pendant l’inoccupation.
• Accessibilité effective de la vanne extérieure permettant la coupure.
• Existence d’un lien causal entre l’absence de fermeture et le sinistre.
• Défaut de raccordement imputable aux travaux du plombier.
• Absence de force majeure établie par le professionnel.
• Préjudice matériel et occupation privative suffisamment justifiés.

• Rapport d’expertise judiciaire sur l’origine et les conséquences de la fuite.
• Constat de l’accessibilité de la vanne extérieure après retrait du couvercle.
• Facture et éléments relatifs à l’intervention de plomberie.
• Analyse technique écartant l’hypothèse du coup de bélier.
• Estimation détaillée du coût de réfection intérieure.

L’assurée ne bénéficie d’aucune garantie d’assurance en raison de la clause d’exclusion, mais obtient réparation auprès du plombier responsable. Le plombier supporte l’indemnisation principale, les frais d’expertise et les dépens, tandis que la demande de l’assureur au titre des frais irrépétibles est rejetée.

• Exclusion totale de la garantie du dégât des eaux
• Responsabilité contractuelle intégrale du plombier
• Paiement de 56 248,56 euros pour les travaux
• Indemnisation de 11 200 euros pour le trouble de jouissance
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément les mesures de prévention prévues par le contrat
• Vérifier l’accessibilité réelle des vannes et dispositifs de coupure
• Conserver les rapports d’expertise et justificatifs de travaux
• Documenter l’origine technique de la fuite
• Établir la durée réelle d’occupation du bien

À éviter

• Se limiter aux déclarations non corroborées sur la fermeture des vannes
• Négliger une surconsommation d’eau signalée
• Invoquer une cause technique sans preuve objective
• Réclamer une période d’occupation non démontrée
• Omettre de solliciter un tiers lorsque l’installation est accessible

La clause d’exclusion contractuelle de garantie des dégâts des eaux

L’article L113-1 du Code des assurances permet l’exclusion prévue par une clause formelle et limitée. Le contrat imposait, pendant l’inoccupation, d’interrompre la circulation d’eau et de vidanger les conduites. L’expertise établit que seule la vanne extérieure permettait cette interruption, qu’elle restait accessible et qu’un tiers pouvait être sollicité. Le manquement contractuel étant lié au sinistre, la garantie est exclue.

L’obligation de résultat du plombier

Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur répond de l’inexécution sauf force majeure. Le tribunal retient l’obligation de résultat du plombier. L’expertise identifie un défaut de raccordement du tuyau, tandis que l’hypothèse d’un coup de bélier n’est pas retenue, notamment faute de désordres similaires dans les maisons voisines. La responsabilité contractuelle est donc entière.

La preuve et l’évaluation des préjudices réparables

L’article 1231-2 du Code civil fonde la réparation de la perte subie. L’expertise et l’estimation détaillée justifient 56 248,56 euros de travaux, indexés sur l’indice du coût de la construction. Le préjudice de jouissance est limité à deux mois par an de 2020 à 2026, l’occupation de quatre mois annuels n’étant pas démontrée.

Article L113-1 du Code des assurances, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile