Prévention du harcèlement sexuel : évaluation genrée des risques et programmes annuels imposés à un grand opérateur de transport

Le tribunal distingue l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession des litiges individuels. En application de l’article L. 2132-3 du Code du travail, le syndicat doit démontrer un fait générateur de responsabilité affectant collectivement la profession. Les divergences de qualification entre l’employeur et l’inspection du travail, malgré plusieurs signalements et sanctions disciplinaires, ne suffisent pas à établir un manquement général à la prohibition du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

En revanche, les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du Code du travail imposent une évaluation spécifique des risques, tenant compte de l’impact différencié selon le sexe, ainsi qu’un programme annuel détaillé de prévention. Une référence générale aux risques psychosociaux ne suffit pas. L’absence d’identification précise des risques de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes dans plusieurs documents uniques, ainsi que l’insuffisance des programmes produits, caractérisent un manquement partiel.

L’article L. 1321-2 du Code du travail impose par ailleurs au règlement intérieur de rappeler les dispositions relatives au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Le défaut de mise à jour de certains règlements justifie une injonction et une indemnisation limitée. Les demandes relatives aux lanceurs d’alerte et à la transmission générale de documents aux CSE sont rejetées lorsqu’elles concernent des situations individuelles, sont insuffisamment déterminées ou excèdent les droits légalement établis.

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Le tribunal a écarté les irrecevabilités soulevées par la RATP et rejeté les griefs relatifs à une absence générale de prévention ou de sanction, des enquêtes et mesures disciplinaires ayant été menées. Il a toutefois constaté une évaluation incomplète des risques liés au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, ainsi que des programmes de prévention insuffisants, et ordonné la mise à jour de documents et règlements intérieurs.

Le syndicat professionnel a assigné la RATP en invoquant des manquements dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il reprochait notamment à l’employeur des qualifications inexactes de faits signalés, une prévention insuffisante, des documents uniques d’évaluation des risques incomplets, des règlements intérieurs obsolètes, une procédure d’alerte inadéquate et des atteintes aux prérogatives des CSE.

Le tribunal écarte les irrecevabilités soulevées par la RATP, car elles relevaient de la compétence du juge de la mise en état. Il rejette les demandes fondées sur une absence générale de sanction ou de protection, les éléments produits révélant des enquêtes et plusieurs sanctions disciplinaires.

En revanche, il constate une évaluation incomplète des risques liés au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, notamment au regard de l’impact différencié selon le sexe, ainsi qu’une insuffisance des programmes annuels de prévention. Il accorde une indemnité au syndicat et ordonne des mises à jour ciblées des documents uniques et de certains règlements intérieurs.

• Établir un fait générateur portant atteinte à l’intérêt collectif professionnel.
• Identifier spécifiquement les risques de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
• Tenir compte de l’impact différencié de l’exposition selon le sexe.
• Transcrire les risques dans chaque document unique d’évaluation.
• Élaborer un programme annuel détaillant actions, calendrier, coûts et indicateurs.
• Actualiser les règlements intérieurs conformément à l’article L. 1321-2.

• Cinq rapports de l’inspection du travail relatifs aux qualifications et protections contestées.
• Échanges de courriels entre l’inspection du travail et l’employeur.
• Lettres de révocation ou licenciement pour harcèlement sexuel et agissements sexistes.
• Versions successives des documents uniques des directions opérationnelles.
• Programmes annuels de prévention produits pour certains établissements.
• Règlements intérieurs mis à jour pour plusieurs établissements.

L’employeur est condamné à indemniser l’atteinte collective résultant de l’évaluation et de la prévention insuffisantes. Il doit compléter les documents uniques de chaque établissement et élaborer les programmes annuels correspondants, tandis que les demandes relatives aux situations individuelles et à certaines prérogatives des CSE sont rejetées.n

• Verser 10 000 euros au titre du manquement de prévention.
• Évaluer spécifiquement les risques sexistes dans chaque établissement.
• Intégrer l’impact différencié selon le sexe dans les évaluations.
• Élaborer des programmes annuels de prévention dédiés.
• Mettre à jour les règlements intérieurs SUR et MRF.
• Supporter l’astreinte attachée aux mesures de prévention ordonnées.

À faire

• Identifier les risques sexistes dans chaque unité de travail.
• Documenter l’impact différencié selon le sexe.
• Actualiser chaque document unique d’évaluation des risques.
• Établir un programme annuel chiffré et calendré.
• Mettre à jour les règlements intérieurs concernés.

À éviter

• Se limiter à une référence générale aux risques psychosociaux.
• Présenter uniquement des campagnes d’affichage ou des flyers.
• Omettre les indicateurs, coûts et délais des actions.
• Conserver des définitions obsolètes du harcèlement sexuel.
• Formuler des demandes générales ou insuffisamment déterminées.

Le droit d’action syndicale pour atteinte à l’intérêt collectif

nL’article L. 2132-3 du Code du travail autorise le syndicat à agir pour un préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif de la profession. Il doit établir le fait générateur de responsabilité invoqué. Des divergences d’appréciation entre l’inspection du travail et l’employeur concernant cinq situations individuelles, alors que des enquêtes et sanctions ont été menées, ne suffisent pas à démontrer un manquement général à l’obligation de faire cesser et sanctionner les faits.nn

Les obligations d’évaluation et de prévention des risques sexistes

nLes articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du Code du travail imposent une évaluation spécifique des risques liés au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, intégrant l’impact différencié selon le sexe, puis un programme annuel détaillant les actions, leur calendrier, leurs indicateurs, leur coût et les ressources mobilisées. Une référence générale aux risques psychosociaux est insuffisante.nn

La mise à jour des règlements intérieurs

nL’article L. 1321-2 du Code du travail impose au règlement intérieur de rappeler les dispositions relatives au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Le défaut de mise à jour de certains règlements depuis la réforme de 2021 porte atteinte à l’intérêt collectif et justifie une injonction ainsi qu’une indemnisation, sans astreinte lorsque l’employeur a déjà engagé la régularisation.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 24 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 2132-3 du Code du travail, Article L. 1142-2-1 du Code du travail, Article L. 1153-1 du Code du travail, Article L. 1153-5 du Code du travail, Article L. 1153-6 du Code du travail, Article L. 1152-1 du Code du travail, Article L. 1321-2 du Code du travail, Articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail, Article L. 2312-13 du Code du travail, Article L. 2315-27 du Code du travail, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 4121-2 du Code du travail, Article L. 4121-3 du Code du travail, Article L. 4121-3-1 du Code du travail, Article L. 4161-1 du Code du travail, Article R. 4121-1 du Code du travail, Article R. 4121-1-1 du Code du travail, Article R. 2315-49 du Code du travail, Article R. 2315-50 du Code du travail