Les conditions de l’autorisation environnementale au regard des intérêts protégés – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 02/11/2026, 24DA02132, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de l’autorisation environnementale au regard des intérêts protégés – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 02/11/2026, 24DA02132, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 181-3 du code de l’environnement impose que les mesures de l’autorisation préviennent les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés notamment à l’article L. 511-1. L’autorité préfectorale doit autoriser le projet lorsque les risques peuvent être suffisamment prévenus par des prescriptions particulières. À défaut, le refus peut porter sur l’intégralité de l’installation.