Autorisation environnementale d’un parc éolien : refus fondé sur l’atteinte à deux espèces d’oiseaux protégées

En application de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures prescrites assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés, notamment par l’article L. 511-1. L’autorité préfectorale doit délivrer l’autorisation lorsque ces risques peuvent être suffisamment prévenus par des prescriptions particulières.

La cour valide le refus d’autorisation du parc éolien en raison d’une sous-estimation des impacts sur le milan royal et la cigogne noire, espèces protégées particulièrement vulnérables et présentes dans la zone ou à proximité. Elle retient que le système de détection-réaction SafeWind ne garantit pas l’exclusion du risque de collision et constitue seulement une mesure de réduction de la mortalité. Aucune prescription ne permettant de ramener les risques à un niveau acceptable, le refus intégral du parc pouvait être légalement fondé sur l’article L. 511-1. Les autres motifs de refus deviennent surabondants, le préfet ayant nécessairement pris la même décision sur ce seul fondement. Les demandes d’injonction, d’astreinte et présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.

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La cour estime que l’étude écologique du projet éolien avait sous-évalué les impacts sur le milan royal et la cigogne noire, espèces protégées et menacées. Les observations de milans et la présence de nids de cigognes à proximité révélaient un risque important. Le dispositif SafeWind ne garantissait pas une réduction suffisante du risque de collision. La demande d’annulation du refus d’autorisation environnementale est rejetée.

Une société a demandé une autorisation environnementale pour exploiter un parc de neuf éoliennes et trois postes de livraison implanté sur quatre communes. Le préfet a refusé cette autorisation en invoquant notamment l’atteinte aux paysages, à la commodité du voisinage, aux chiroptères et à l’avifaune.

Le projet se situe dans un secteur fréquenté par le milan royal et la cigogne noire, espèces protégées et fortement menacées. Des observations de milans ont été relevées au droit de plusieurs éoliennes projetées. Des nids de cigognes noires ont été identifiés à environ 600 mètres, tandis que d’autres zones de nidification et secteurs favorables à l’alimentation se trouvent dans le rayon d’action de l’espèce.

La cour estime que l’étude écologique a sous-évalué les impacts bruts et résiduels. Le dispositif SafeWind ne garantit pas une réduction suffisante du risque de collision. Elle rejette donc la demande d’annulation, ainsi que les demandes d’injonction, d’astreinte et de frais.

• Présence d’intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement
• Vulnérabilité particulière des espèces concernées et faiblesse de leurs populations
• Proximité avérée de zones de nidification
• Sous-estimation des impacts bruts et résiduels dans l’étude écologique
• Risque de collision insuffisamment réduit par les mesures proposées
• Absence de prescription permettant de ramener l’atteinte à un niveau acceptable

• Observations de milans royaux au droit de plusieurs éoliennes projetées
• Étude confirmant des nids de cigogne noire à environ 600 mètres
• Identification d’autres zones de nidification dans le rayon d’action
• Présence d’une ripisylve favorable à l’alimentation de la cigogne
• Étude du CNRS signalant des mortalités persistantes malgré les dispositifs

Le pétitionnaire ne peut obtenir l’autorisation ni imposer une reprise de l’instruction lorsque les mesures ERC ne neutralisent pas suffisamment le risque pour des espèces très menacées. L’administration peut fonder le refus intégral sur ce seul motif, sans qu’il soit nécessaire de trancher définitivement les autres atteintes invoquées.

• Maintien du refus de l’autorisation environnementale
• Rejet des demandes d’injonction et d’astreinte
• Absence d’effet utile des autres moyens après validation du motif avifaunistique
• Nécessité de documenter précisément les populations et zones de nidification
• Renforcement attendu des mesures d’évitement et de réduction

À faire

• Cartographier les zones de nidification et les couloirs de vol
• Actualiser les inventaires ornithologiques avant le dépôt du dossier
• Quantifier séparément les impacts bruts et résiduels
• Démontrer l’efficacité réelle des dispositifs de détection-réaction
• Prévoir des mesures d’évitement prioritaires pour les espèces menacées

À éviter

• Sous-évaluer les risques de collision dans l’étude écologique
• Assimiler une mesure de réduction à une mesure d’évitement
• Ignorer la proximité des nids et le rayon d’action des espèces
• Fonder le dossier sur des données anciennes ou incomplètes
• Présenter des prescriptions incapables de ramener le risque à un niveau acceptable

Les conditions de l’autorisation environnementale au regard des intérêts protégés

L’article L. 181-3 du code de l’environnement impose que les mesures de l’autorisation préviennent les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés notamment à l’article L. 511-1. L’autorité préfectorale doit autoriser le projet lorsque les risques peuvent être suffisamment prévenus par des prescriptions particulières. À défaut, le refus peut porter sur l’intégralité de l’installation.

La caractérisation des risques pour les espèces protégées

La cour retient la présence et la vulnérabilité du milan royal et de la cigogne noire, ainsi que la proximité de zones de nidification et les larges périmètres de déplacement. Elle juge sous-évaluées les incidences brutes et résiduelles annoncées par l’étude écologique, compte tenu du risque de collision et de la faiblesse des populations concernées.

L’insuffisance des mesures de réduction du risque de collision

Le système SafeWind, destiné à ralentir ou arrêter les éoliennes lors de la détection d’oiseaux, ne présente pas de garanties d’efficacité suffisantes. Selon l’étude du CNRS citée par la décision, des mortalités subsistent malgré ces dispositifs, qui réduisent la mortalité sans exclure le risque de collision. Aucune prescription ne permettait donc de ramener le risque à un niveau acceptable.

Article L. 181-3 du code de l’environnement, Article L. 211-1 du code de l’environnement, Article L. 511-1 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative