Le crédit d’impôt recherche des projets architecturaux – CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 25PA02038, Inédit au recueil Lebon

Le crédit d’impôt recherche des projets architecturaux – CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 25PA02038, Inédit au recueil Lebon : L’article 244 quater B du code général des impôts est applicable aux dépenses de recherche. Selon l’article 49 septies F de l’annexe III, les opérations doivent relever de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental, avec notamment une solution nouvelle, un modèle probatoire ou une amélioration substantielle présentant un caractère de nouveauté. Les projets concernés ont été qualifiés de travaux de conception architecturale classique et exclus du dispositif.