La recevabilité de la demande en divorce – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 1 septembre 2026, N° de RG 26/00921

La recevabilité de la demande en divorce – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 1 septembre 2026, N° de RG 26/00921 : La demande introductive doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément à l’article 257-2 du code civil. L’article 1115 du code de procédure civile précise son contenu et prévoit que cette proposition n’est pas une prétention. L’irrecevabilité doit être invoquée avant toute défense au fond. La demande a été déclarée recevable, l’acte introductif comportant cette proposition.