Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation de plus d’un an et effets patrimoniaux reportés

Le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an au jour de la demande, conformément aux articles 237 et 238 du code civil. La durée de séparation était établie par les affirmations concordantes des époux.

La demande introductive est recevable dès lors qu’elle comporte la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux prévue par l’article 257-2 du code civil. Selon l’article 1115 du code de procédure civile, cette proposition n’est pas une prétention et l’irrecevabilité doit être soulevée avant toute défense au fond.

En application de l’article 262-1 du code civil, les effets patrimoniaux du divorce ont été fixés à la date concordante de cessation de la cohabitation. Faute de déclaration commune précisant les désaccords, le juge du divorce ne statue pas sur la liquidation et le partage ; les époux sont renvoyés au notaire ou au partage judiciaire. L’article 264 entraîne la perte de l’usage du nom du conjoint en l’absence d’autorisation particulière.

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Des époux séparés depuis le 15 octobre 2024 ont demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge a prononcé le divorce, fixé ses effets patrimoniaux à la date de cessation de la communauté de vie et exclu l’usage du nom du conjoint. Les époux ont été renvoyés à une liquidation amiable ou à un partage judiciaire.

Les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Aucun enfant n’est issu de leur union. Ils ont cessé de cohabiter le 15 octobre 2024.

L’un des époux a assigné l’autre en divorce le 18 mars 2026 pour altération définitive du lien conjugal, en invoquant une séparation supérieure à un an. Les deux époux ont renoncé aux mesures provisoires et ont conclu dans le même sens sur le principe et les conséquences du divorce.

Le juge a retenu la cessation de la communauté de vie, prononcé le divorce, fixé ses effets patrimoniaux au 15 octobre 2024 et exclu toute conservation de l’usage du nom du conjoint. En l’absence de désaccords patrimoniaux formalisés, les époux ont été renvoyés à une liquidation amiable ou à un partage judiciaire.

• Demande fondée sur l’article 237 du code civil.
• Cessation de la communauté de vie entre les époux.
• Séparation d’au moins un an lors de la demande en divorce.
• Proposition de règlement des intérêts patrimoniaux dans l’assignation.
• Demande concordante de report des effets patrimoniaux.
• Absence de déclaration commune permettant de statuer sur le partage.

• Assignation en divorce fondée sur l’altération définitive du lien conjugal.
• Affirmations concordantes des époux concernant la séparation.
• Acte introductif comportant une proposition de règlement patrimonial.
• Conclusions concordantes sur la cause et les conséquences du divorce.

Le divorce est prononcé et produit, entre les époux pour leurs biens, ses effets à la date de la séparation. Aucun époux ne conserve l’usage du nom de l’autre ; la liquidation patrimoniale doit être organisée amiablement ou judiciairement.

• Faire procéder aux mentions du divorce sur les actes d’état civil.
• Retenir le 15 octobre 2024 comme date des effets patrimoniaux.
• Contacter un notaire pour organiser la liquidation du régime matrimonial.
• Formaliser les désaccords avant toute demande de partage judiciaire.
• Signifier le jugement par commissaire de justice.

À faire

• Vérifier la durée de séparation au jour de la demande.
• Joindre la proposition de règlement patrimonial à l’assignation.
• Documenter la cessation de cohabitation et de collaboration.
• Solliciter expressément le report des effets patrimoniaux.
• Préparer la liquidation avec un notaire.

À éviter

• Omettre la proposition exigée par l’article 257-2.
• Confondre proposition patrimoniale et prétention judiciaire.
• Demander le partage sans formaliser les désaccords.
• Revendiquer le nom du conjoint sans accord ni autorisation.
• Négliger la signification et les mentions d’état civil.

La recevabilité de la demande en divorce

La demande introductive doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément à l’article 257-2 du code civil. L’article 1115 du code de procédure civile précise son contenu et prévoit que cette proposition n’est pas une prétention. L’irrecevabilité doit être invoquée avant toute défense au fond. La demande a été déclarée recevable, l’acte introductif comportant cette proposition.

Les conditions de l’altération définitive du lien conjugal

Les articles 237 et 238 du code civil permettent le divorce lorsque la communauté de vie a cessé et que les époux vivent séparés depuis au moins un an lors de la demande. La demande ayant été introduite plus d’un an après la séparation, établie par les affirmations concordantes des époux, le divorce a été prononcé sur ce fondement.

La fixation des effets patrimoniaux du divorce

Selon l’article 262-1 du code civil, les effets patrimoniaux prennent en principe effet à la date de la demande, mais peuvent être reportés à la cessation de la cohabitation et de la collaboration. Les époux ayant sollicité conjointement ce report, les effets ont été fixés à la date de leur séparation.

Article 237 du code civil, Article 238 du code civil, Article 257-2 du code civil, Article 1115 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article 260 du code civil, Article 262 du code civil, Article 262-1 du code civil, Article 265 du code civil, Article 267 du code civil, Article 1361 du code de procédure civile, Article 1378 du code de procédure civile, Article 255 du code civil, Article 264 du code civil, Article 1127 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 1082 du code de procédure civile