Le régime juridique des logements-foyers – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 septembre 2026, RG n° 25/05673

Le régime juridique des logements-foyers – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 septembre 2026, RG n° 25/05673 : Le titre d’occupation relève des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Il exclut le droit au maintien dans les lieux et écarte l’article L.632-1 du même code ainsi que le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, conformément aux articles L.632-3 et 25-3.