Surendettement > situation irrémédiablement compromise
La capacité de remboursement excluant la situation irrémédiablement compromise – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° 25/00344 : L’amélioration des ressources résultant d’un nouvel emploi a permis de retenir une capacité de remboursement mensuelle de 584,20 euros, appelée à augmenter. Malgré les charges familiales et l’arriéré de pension alimentaire, cette capacité a conduit au renvoi du dossier à la commission, conformément à l’article L. 741-6.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — situation irrémédiablement compromise— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.