Surendettement : renvoi à la commission faute de situation irrémédiablement compromise malgré l’amélioration des ressources

La contestation de la mesure imposée est recevable lorsqu’elle est formée dans les trente jours de sa notification, conformément à l’article R. 733-6 du code de la consommation. Le juge a retenu que le recours avait été transmis dans les formes et délais requis.

En application des articles L. 741-5 et L. 741-6 du code de la consommation, le juge vérifie notamment la situation de surendettement, la validité et le montant des créances, ainsi que le caractère irrémédiablement compromis de la situation. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suppose l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement.

L’amélioration des ressources du débiteur, liée à un nouvel emploi, lui procurait une capacité de remboursement mensuelle de 584,20 euros, appelée à augmenter. Malgré les charges familiales et le remboursement d’un arriéré de pension alimentaire, cette capacité excluait une situation irrémédiablement compromise. Le juge a donc refusé le rétablissement personnel et renvoyé le dossier à la commission afin qu’elle mette en œuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation.

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Le juge a estimé que le débiteur, ayant retrouvé un emploi en CDI et percevant diverses ressources, disposait d’une capacité de remboursement de 584,20 euros par mois, appelée à augmenter. Sa situation n’étant pas irrémédiablement compromise, la mesure de rétablissement personnel a été écartée et le dossier renvoyé à la commission de surendettement pour élaborer des mesures de désendettement.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement des particuliers, qui a déclaré sa demande recevable puis élaboré une mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Un créancier a contesté cette mesure, estimant qu’un moratoire permettrait au débiteur d’améliorer sa situation.

Lors de l’audience, le débiteur a indiqué avoir retrouvé un emploi en CDI, percevoir une pension de retraite et une prime d’activité, et avoir déménagé. Il accueillait sa fille à son domicile, réglait une pension alimentaire ainsi qu’un arriéré, et avait engagé une démarche pour obtenir une diminution de cette pension.

Le juge a évalué ses ressources mensuelles à 3 832,13 euros et ses charges à 3 247,93 euros. Il a retenu une capacité de remboursement de 584,20 euros, devant augmenter ultérieurement, et a estimé que la situation n’était pas irrémédiablement compromise. Le dossier a été renvoyé à la commission pour l’élaboration de mesures de désendettement.

• Recours formé dans les trente jours de la notification.
• Situation de surendettement examinée au regard de l’article L. 711-1.
• Impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement.
• Évaluation actualisée des ressources et des charges du débiteur.
• Prise en compte des pensions alimentaires et arriérés exigibles.
• Existence d’une capacité de remboursement actuelle ou prévisible.

• Bulletins et éléments établissant le nouvel emploi et le salaire.
• Justificatifs de pension de retraite et de prime d’activité.
• Certificat de scolarité établissant la domiciliation de la fille.
• Convention d’avocat relative à la réduction de la pension alimentaire.
• Éléments relatifs au règlement de l’arriéré auprès de l’ARIPA.

Le débiteur ne bénéficie pas du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Son dossier est renvoyé à la commission, qui devra élaborer des mesures de désendettement en tenant compte de sa capacité de remboursement actualisée. Le créancier contestant obtient la recevabilité de son recours, sans que sa demande de moratoire soit directement ordonnée.

• Renvoi du dossier à la commission de surendettement.
• Élaboration de mesures fondées sur les ressources actualisées.
• Prise en compte de la capacité mensuelle de remboursement.
• Maintien de l’examen des charges familiales et alimentaires.
• Absence d’effacement des dettes par rétablissement personnel.

À faire

• Actualiser les justificatifs de revenus du débiteur.
• Documenter les charges de logement et de famille.
• Produire les justificatifs de pension alimentaire.
• Suivre le remboursement de l’arriéré auprès de l’ARIPA.
• Transmettre les éléments utiles à la commission.

À éviter

• Présenter une situation financière non actualisée.
• Omettre les revenus issus du nouvel emploi.
• Minorer les charges liées à l’accueil d’un enfant.
• Contracter un crédit sans autorisation judiciaire préalable.
• Négliger les délais de contestation des mesures imposées.

La recevabilité de la contestation des mesures imposées

La contestation doit être remise ou adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trente jours de la notification, conformément à l’article R. 733-6 du code de la consommation. Le recours a été déclaré recevable, les formes et le délai ayant été respectés.

Les critères du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Selon les articles L. 741-5 et L. 741-6 du code de la consommation, le juge vérifie la situation du débiteur et peut contrôler les créances, leurs titres et leurs montants. Le rétablissement personnel suppose une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement.

La capacité de remboursement excluant la situation irrémédiablement compromise

L’amélioration des ressources résultant d’un nouvel emploi a permis de retenir une capacité de remboursement mensuelle de 584,20 euros, appelée à augmenter. Malgré les charges familiales et l’arriéré de pension alimentaire, cette capacité a conduit au renvoi du dossier à la commission, conformément à l’article L. 741-6.

Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 733-6 du code de la consommation, Article L. 741-5 du code de la consommation, Article L. 711-1 du code de la consommation, Article L. 741-6 du code de la consommation, Article L. 741-2 du code de la consommation, Articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation, Article R. 713-10 du code de la consommation