Surendettement > situation irrémédiablement compromise
La situation irrémédiablement compromise du débiteur – Tribunal judiciaire de Rouen, 3 septembre 2026, N° RG 25/00096 : Selon l’article L. 724-1 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation suppose l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. L’âge de la débitrice, son absence de pathologie, ses expériences professionnelles et la possibilité d’une formation ou d’un emploi rémunéré ont exclu cette impossibilité définitive.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — situation irrémédiablement compromise— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.