Surendettement des particuliers : rejet du rétablissement personnel faute de situation irrémédiablement compromise

Le recours contre une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de trente jours prévu par les articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

La créance doit présenter un caractère liquide et certain, conformément à l’article R. 723-7 du même code. La juridiction a fixé la créance locative au montant résultant du décompte actualisé produit par le créancier.

En application de l’article L. 724-1, le rétablissement personnel sans liquidation suppose une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. L’article L. 741-6 impose le renvoi du dossier à la commission lorsque cette situation n’est pas établie.

La juridiction a retenu l’âge de la débitrice, l’absence de pathologie faisant obstacle à l’emploi, ses expériences professionnelles et la possibilité d’une formation ou d’un emploi rémunéré permettant de dégager une capacité de remboursement. Le dossier est donc renvoyé à la commission pour l’examen de mesures classiques, notamment un réaménagement des dettes ou une suspension de leur exigibilité.

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Le recours contre le rétablissement personnel est déclaré recevable et la créance est fixée à 3 780,31 euros. Malgré des ressources inférieures aux charges, la juridiction estime qu’une capacité future de remboursement peut être dégagée, compte tenu notamment de l’âge de la débitrice et de ses possibilités de reprise d’emploi ou de formation. Le dossier est renvoyé à la commission.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable puis imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Un créancier a contesté cette mesure dans le délai légal, en soutenant que la situation de la débitrice n’était pas irrémédiablement compromise compte tenu de son âge, de l’absence de problème de santé et des possibilités de reprise d’emploi ou de formation.

La débitrice, célibataire avec un enfant à charge, percevait principalement le RSA, une allocation logement et une pension alimentaire. Ses ressources étaient inférieures à ses charges, mais elle avait déjà exercé des emplois en CDD dans le nettoyage. Le créancier a produit un décompte actualisé de sa créance.

La juridiction a déclaré le recours recevable, fixé la créance à 3 780,31 euros et considéré qu’une capacité future de remboursement pouvait être dégagée. Elle a refusé le rétablissement personnel et renvoyé le dossier à la commission pour la mise en place de mesures classiques.

• Recours formé dans le délai de trente jours suivant la notification
• Créance présentant un caractère liquide et certain
• Absence de pathologie empêchant l’exercice d’une activité professionnelle
• Possibilité d’une formation adaptée aux contraintes de garde de l’enfant
• Possibilité d’un emploi rémunéré générant une capacité de remboursement
• Impossibilité non établie de mettre en œuvre des mesures classiques

• Décompte actualisé de la créance arrêté au 15 mai 2026
• Ressources retenues par la commission : RSA, allocation logement et pension alimentaire
• Âge de la débitrice et absence de pathologie empêchant le travail
• Déclarations relatives à plusieurs CDD dans le secteur du nettoyage
• Scolarisation de l’enfant et possibilité d’une formation professionnelle

La débitrice ne bénéficie pas de l’extinction immédiate des dettes attachée au rétablissement personnel sans liquidation. Le dossier retourne devant la commission, qui devra examiner des mesures classiques au regard de sa capacité future de remboursement et de sa situation familiale.

• Renvoi du dossier à la commission de surendettement
• Examen d’un réaménagement des dettes
• Possibilité d’une suspension de l’exigibilité des créances
• Maintien de la créance fixée à 3 780,31 euros
• Dépens laissés à la charge du Trésor public

À faire

• Respecter le délai de trente jours pour contester
• Produire un décompte actualisé et détaillé de la créance
• Justifier les ressources et les charges actuelles
• Documenter les recherches d’emploi et formations possibles
• Transmettre les éléments utiles à la commission

À éviter

• Déposer un recours hors délai
• Contester sans établir l’absence de situation irrémédiablement compromise
• Produire une créance non liquide ou incertaine
• Omettre les justificatifs de ressources
• Négliger les possibilités de reprise d’emploi

La recevabilité du recours contre le rétablissement personnel

Le recours est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision de la commission, conformément aux articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. Le recours a été considéré comme formé dans ce délai.

La situation irrémédiablement compromise du débiteur

Selon l’article L. 724-1 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation suppose l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. L’âge de la débitrice, son absence de pathologie, ses expériences professionnelles et la possibilité d’une formation ou d’un emploi rémunéré ont exclu cette impossibilité définitive.

Le contrôle du caractère certain de la créance

En application de l’article R. 723-7 du code de la consommation, la créance doit être liquide et certaine. Le décompte actualisé produit a permis de retenir une créance de 3 780,31 euros, supérieure au montant précédemment retenu par la commission.

Article L. 741-4 du code de la consommation, Article R. 741-1 du code de la consommation, Article R. 723-7 du code de la consommation, Article L. 724-1 du code de la consommation, Article L. 732-1 du code de la consommation, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 733-4 du code de la consommation, Article L. 733-7 du code de la consommation, Article L. 741-6 du code de la consommation, Article L. 741-2 du code de la consommation