Le délai supplémentaire pour la vente amiable – Tribunal judiciaire de Nice, 3 septembre 2026, N° RG 25/00106

Le délai supplémentaire pour la vente amiable – Tribunal judiciaire de Nice, 3 septembre 2026, N° RG 25/00106 : Le délai supplémentaire ne peut être accordé que si le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et si ce délai permet la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. Il est limité à trois mois par l’article R.322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution. La demande a été rejetée, le compromis proposé étant incompatible avec le prix minimum fixé antérieurement.