Saisie immobilière : refus du délai supplémentaire lorsque le compromis est inférieur au prix minimum fixé

En l’espèce, le compromis notarié produit établissait un prix inférieur au prix minimum fixé par le jugement d’orientation. Le juge a considéré que cette offre était incompatible avec cette décision et a rejeté la demande de délai. La vente forcée a donc été ordonnée, avec fixation de la date d’adjudication et organisation des visites du bien.

Le débiteur conserve toutefois la possibilité de conclure, avant l’audience d’adjudication, une vente de gré à gré au prix du compromis avec l’accord de ses créanciers. Les dépens excédant les frais taxés restent à sa charge, avec application de l’article 699 du Code de procédure civile.

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À l’audience de rappel, le débiteur a sollicité un délai supplémentaire de trois mois en produisant un compromis de vente notarié conclu pour 192 000 euros. Le créancier poursuivant était représenté.

Le juge a constaté que le prix du compromis était inférieur au seuil fixé par le jugement d’orientation. Il a rejeté la demande, constaté l’échec de la vente amiable et ordonné la vente forcée, avec adjudication fixée au 17 décembre 2026. Le débiteur a été condamné aux dépens excédant les frais taxés.

• Produire un engagement écrit d’acquisition.
• Permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique.
• Respecter le prix minimum fixé par le jugement d’orientation.
• Solliciter un délai n’excédant pas trois mois.
• Établir que la vente amiable peut effectivement aboutir.

• Compromis de vente notarié conclu le 4 mai 2026.
• Prix de vente prévu de 192 000 euros.
• Jugement d’orientation fixant un prix minimum de 199 000 euros.
• Cahier des conditions de vente déposé au greffe.

• Rejet de la demande de délai supplémentaire
• Ordre de vente forcée et fixation de l’adjudication
• Organisation de deux visites du bien
• Publicité possible sur un site spécialisé, dans la limite de 400 euros HT
• Condamnation du débiteur aux dépens excédant les frais taxés

À faire

• Vérifier le prix minimum fixé par le jugement d’orientation.
• Produire un engagement écrit d’acquisition conforme.
• Respecter le délai maximal de trois mois.
• Obtenir l’accord des créanciers pour une vente de gré à gré.
• Préparer les diagnostics et documents nécessaires à l’adjudication.

À éviter

• Présenter un compromis inférieur au prix minimum judiciaire.
• Solliciter un délai sans engagement écrit d’acquisition.
• Négliger la date de l’audience d’adjudication.
• Faire obstacle aux visites organisées par le commissaire de justice.
• Omettre le paiement des dépens excédant les frais taxés.

Le délai supplémentaire pour la vente amiable

Le délai supplémentaire ne peut être accordé que si le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et si ce délai permet la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. Il est limité à trois mois par l’article R.322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution. La demande a été rejetée, le compromis proposé étant incompatible avec le prix minimum fixé antérieurement.

Le respect du prix minimum fixé par le juge

Le compromis notarié prévoyait un prix de 192 000 euros, inférieur au minimum de 199 000 euros fixé par le jugement d’orientation. Le juge a retenu cette discordance comme faisant obstacle à la poursuite de la vente amiable et à l’octroi d’un délai supplémentaire.

La vente forcée après l’échec de la vente amiable

L’absence de vente amiable conforme entraîne l’ordonnance de la vente forcée, après dépôt du cahier des conditions de vente. Le jugement prévoit notamment l’adjudication, les visites du bien et les mesures de publicité prévues par l’article R.322-32 du Code des procédures civiles d’exécution.