Surendettement / Dettes / Impayés
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Caducité de la déclaration d’appel en surendettement : absence de comparution de l’appelant non dispensé
Surendettement → Caducité : Le juge avait rééchelonné les dettes du débiteur en 43 mensualités de 180 euros, après contestation d’un plan de surendettement. Régulièrement convoqué à l’audience d’appel, le débiteur ne…
Lire l’article →Appel en surendettement : absence de comparution et impossibilité de soutenir les prétentions écrites
Surendettement → surendettement : Après la recevabilité de sa demande de surendettement, une débitrice a contesté le rééchelonnement de ses dettes fixé par le juge à 1 250 euros mensuels pendant vingt-cinq…
Lire l’article →Surendettement des particuliers : suspension de 24 mois sans rétablissement personnel malgré une capacité de remboursement nulle
Surendettement → Surendettement des particuliers : Une débitrice devenue demandeuse d’emploi sollicitait l’ajout d’une créance fiscale et l’ouverture d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La juridiction intègre la créance de 2 087,77…
Lire l’article →Recevabilité de la contestation des mesures de surendettement : recours formé après le délai légal de trente jours
Surendettement → surendettement : La contestation des mesures de la commission de surendettement, notifiées le 27 avril 2024, devait être formée au plus tard le 27 mai. Adressée le 30 mai, elle…
Lire l’article →Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : situation irrémédiablement compromise par l’absence de capacité de remboursement et les perspectives limitées de reprise d’emploi
Surendettement → rétablissement personnel : La débitrice, principalement bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, ne dispose d’aucun bien réalisable et présente une capacité de remboursement nulle, compte tenu de ses charges et…
Lire l’article →Surendettement : recevabilité du recours du créancier et rééchelonnement sur 291 mois pour préserver la résidence principale
Surendettement → Surendettement : La commission de surendettement avait prévu le remboursement des dettes sur 291 mois, au taux de 0 %, par mensualités de 358,58 euros, afin de préserver la résidence…
Lire l’article →Désistement d’appel en matière de surendettement : acquiescement au jugement et extinction de l’instance
Surendettement → Désistement d'appel : Après avoir contesté des mesures de surendettement, deux débiteurs ont formé un désistement pur et simple avant l’audience. Les créanciers régulièrement convoqués n’ont formulé aucune observation. La…
Lire l’article →Surendettement : recevabilité de la contestation hors délai apparent et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Surendettement → Surendettement : La contestation d’un rétablissement personnel, initialement jugée tardive, est déclarée recevable car formée dans les trente jours de la notification. La débitrice dispose de revenus très faibles, de…
Lire l’article →Surendettement : réduction de la capacité de remboursement à 150 euros et effacement du solde après licenciement
Surendettement → Surendettement : Compte tenu des ressources du débiteur, fixées à 2 053 euros, et de charges évaluées à 1 595 euros, la capacité de remboursement est arrêtée à 150 euros…
Lire l’article →Recevabilité du surendettement : bonne foi reconnue mais rétablissement personnel écarté en raison d’une capacité de remboursement
Surendettement → Recevabilité du surendettement : La mauvaise foi des débiteurs n’étant pas démontrée, leur demande de traitement du surendettement est déclarée recevable. Toutefois, leurs revenus permettent une capacité de remboursement, excluant…
Lire l’article →Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : cession envisagée du droit d’usage et des biens mobiliers
Surendettement → Rétablissement personnel : La présence de meubles et d’un droit d’usage et d’habitation dont la cession était envisagée rendait prématuré le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La cour infirme le…
Lire l’article →Surendettement : caducité de la déclaration d’appel pour défaut de comparution de l’appelant
Surendettement → Surendettement : Régulièrement convoqué mais absent à l’audience, le débiteur n’était pas dispensé de comparaître et aucun défendeur ne demandait qu’il soit statué au fond. La cour déclare donc la…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Surendettement
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