Surendettement des particuliers : absence de situation irrémédiablement compromise et renvoi vers les mesures classiques

Le recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de trente jours prévu par les articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. La créance doit être vérifiée au regard de son caractère liquide et certain, conformément à l’article R. 723-7 ; le juge peut donc l’actualiser sur la base d’un décompte suffisamment probant.

Le rétablissement personnel sans liquidation suppose une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1, c’est-à-dire l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. En application de l’article L. 741-6, lorsque cette situation n’est pas établie, le dossier doit être renvoyé à la commission afin qu’elle mette en place des mesures classiques, une suspension de l’exigibilité ou un réaménagement des dettes.

La juridiction retient ici l’absence de capacité de remboursement selon les charges initialement évaluées, mais considère qu’une évolution professionnelle demeure possible, notamment par l’accès à un emploi rémunéré au SMIC. Le rétablissement personnel est donc refusé et la créance locative est fixée à son montant actualisé.

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Le juge fixe la créance locative à 4 943,46 euros et écarte le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Compte tenu notamment de l’âge des débiteurs et de la possibilité pour l’un d’eux de retrouver un emploi rémunéré au SMIC, il renvoie le dossier à la commission pour l’élaboration de mesures classiques de traitement du surendettement.

Deux débiteurs ont saisi la commission de surendettement, qui a déclaré leur demande recevable puis imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle a également estimé que leur véhicule détenu en location avec option d’achat ou location longue durée devait être restitué.

La bailleresse a contesté cette mesure dans le délai légal. Elle soutenait que la situation professionnelle des débiteurs pouvait évoluer, que certaines charges avaient été comptabilisées à tort et que des loyers ainsi que des réparations locatives restaient dus. Elle a actualisé sa créance.

Le juge fixe la créance locative à 4 943,46 euros, écarte le rétablissement personnel et renvoie le dossier à la commission pour la mise en place de mesures classiques. Il retient notamment l’âge des débiteurs et la possibilité pour l’un d’eux de retrouver un emploi rémunéré au SMIC.

• Recours formé dans le délai de trente jours suivant la notification.
• Créance vérifiée dans son caractère liquide, certain et exigible.
• Impossibilité de mettre en œuvre les mesures classiques de traitement.
• Absence d’éléments nouveaux établissant une aggravation irrémédiable.
• Prise en compte de l’âge et des perspectives professionnelles du débiteur.
• Capacité de remboursement potentielle grâce à un emploi rémunéré au SMIC.

• Décompte actualisé de la créance arrêté au 19 mai 2026.
• Contrat de location mentionnant un loyer hors charges de 386,22 euros.
• Évaluation des ressources et charges retenue par la commission.
• Âge de 32 ans des débiteurs.
• Absence de justificatif d’une pathologie empêchant la reprise d’un emploi.

La créancière obtient la recevabilité de son recours et la fixation de sa créance actualisée. Les débiteurs ne bénéficient pas du rétablissement personnel et leur dossier retourne devant la commission pour l’examen de mesures classiques.

• Exclusion du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Fixation de la créance locative à 4 943,46 euros
• Renvoi du dossier à la commission de surendettement
• Examen possible d’un réaménagement des dettes
• Dépens laissés à la charge du Trésor public

À faire

• Vérifier la date de notification de la décision contestée.
• Former le recours dans le délai de trente jours.
• Produire un décompte actualisé et détaillé de la créance.
• Justifier séparément loyers, charges et réparations locatives.
• Documenter les ressources, charges et perspectives professionnelles.

À éviter

• Déposer un recours après expiration du délai légal.
• Réclamer une créance sans preuve de son montant.
• Inclure des charges déjà comprises dans le loyer.
• Affirmer une situation irrémédiablement compromise sans éléments récents.
• Négliger la possibilité concrète de reprise d’emploi.

Le délai de contestation du rétablissement personnel

Le recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable s’il est formé dans les trente jours suivant la notification de la décision de la commission, conformément aux articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. Le recours de la créancière a été déclaré recevable car il respectait ce délai.

La vérification du caractère certain de la créance

Selon l’article R. 723-7 du code de la consommation, la créance est vérifiée quant à sa validité, son caractère liquide et certain et son montant. La production d’un décompte actualisé arrêté à une date déterminée a permis de retenir une créance locative de 4 943,46 euros, supérieure au montant initialement retenu.

La situation irrémédiablement compromise du débiteur

Les articles L. 724-1 et L. 741-6 exigent l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Malgré l’absence de capacité actuelle de remboursement, la possibilité pour un débiteur âgé de 32 ans de retrouver un emploi au SMIC exclut une situation irrémédiablement compromise.

Article L. 741-4 du code de la consommation, Article R. 741-1 du code de la consommation, Article R. 723-7 du code de la consommation, Article L. 724-1 du code de la consommation, Article L. 732-1 du code de la consommation, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 733-4 du code de la consommation, Article L. 733-7 du code de la consommation, Article L. 741-6 du code de la consommation, Article L. 741-2 du code de la consommation