Résolution de la vente d’un vélo vendu comme neuf mais livré avec une batterie et un frein défectueux

Les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation imposent au vendeur professionnel de délivrer un bien conforme à l’usage normalement attendu. Selon l’article L. 217-8, la résolution peut être obtenue lorsque le défaut apparaît dans les deux ans du transfert de propriété et que le vendeur ne procède pas à la mise en conformité. L’article L274-4 précise notamment que le bien doit correspondre à sa description et être propre à l’usage convenu.

La juridiction retient comme défauts de conformité l’absence de batterie rechargeable, le dysfonctionnement du frein arrière et la présentation d’un vélo d’occasion comme neuf. Le courriel établi après contrôle technique confirme ces désordres, apparus dès l’achat. La résolution entraîne la restitution réciproque : remboursement de 999 euros contre restitution du vélo, le vendeur devant organiser et financer sa récupération. Une indemnisation de 300 euros est accordée au titre du préjudice subi. Le vendeur est également condamné aux dépens et au paiement de 800 euros au titre des articles 700 du Code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Un vélo électrique vendu comme neuf présentait dès l’achat une batterie inutilisable, un barillet défectueux, un frein arrière hors service et des défauts esthétiques. Ces anomalies ayant été confirmées par un magasin INTERSPORT, la juridiction a prononcé la résolution de la vente, ordonné le remboursement de 999 euros contre restitution du vélo et accordé 300 euros de dommages-intérêts, outre 800 euros de frais d’avocat.

Un acheteur a acquis auprès de la SAS PROSPORT, exploitant sous l’enseigne INTERSPORT, un vélo électrique présenté comme neuf, ainsi qu’un pack service. Dès le jour de l’achat, il a signalé plusieurs défauts : batterie non rechargeable, barillet défectueux, frein arrière hors service et défauts esthétiques.

Un magasin INTERSPORT proche de son domicile a examiné le vélo et confirmé l’usure de la batterie, son caractère non neuf et le non-fonctionnement du frein arrière, sans pouvoir procéder aux réparations. Après une tentative de conciliation infructueuse, l’acheteur a demandé la résolution de la vente pour défaut de conformité, subsidiairement pour vices cachés ou vice du consentement.

Le vendeur, assigné à personne, n’a pas comparu. La juridiction a prononcé la résolution, ordonné le remboursement de 999 euros contre restitution du vélo, accordé 300 euros de dommages et intérêts et condamné le vendeur aux dépens ainsi qu’au paiement de 800 euros au titre des frais d’avocat.

• Vente conclue entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel
• Bien présenté comme neuf mais manifestement d’occasion
• Batterie impossible à recharger dès le transfert de propriété
• Frein arrière hors fonctionnement dès la délivrance
• Défauts apparus dans le délai légal de vingt-quatre mois
• Absence de mise en conformité effective par le vendeur
• Restitutions réciproques consécutives à la résolution

• Courriel du magasin confirmant l’usure et le caractère non neuf de la batterie
• Contrôle technique constatant l’impossibilité de recharger la batterie
• Constat technique du non-fonctionnement du frein arrière
• Signalement des défauts effectué le jour même de l’achat

L’acheteur obtient la résolution de la vente, le remboursement du prix et une indemnisation, sous réserve de restituer le vélo. Le vendeur supporte la récupération du bien, les dépens et une indemnité au titre des frais d’avocat bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

• Remboursement de 999 euros à l’acheteur
• Restitution du vélo après paiement du prix
• Récupération du bien organisée et financée par le vendeur
• Versement de 300 euros au titre du préjudice
• Paiement des dépens et de 800 euros à l’avocat

À faire

• Conserver la facture et la description du bien vendu
• Signaler immédiatement tout défaut au vendeur
• Faire examiner le bien par un technicien
• Formaliser les demandes de mise en conformité
• Réunir les échanges et justificatifs des démarches amiables

À éviter

• Utiliser durablement un bien présentant un risque de sécurité
• Accepter une réparation sans preuve de sa réalisation
• Omettre de documenter l’état du bien à la livraison
• Confondre remboursement du prix et restitution du bien
• Solliciter une astreinte sans justifier sa nécessité

La conformité du bien vendu comme neuf

La conformité s’apprécie notamment au regard de la description du bien et de son aptitude à l’usage normalement attendu, conformément aux articles L. 217-3 et suivants et L274-4 du Code de la consommation. La présentation comme neuf d’un vélo manifestement d’occasion, dépourvu de batterie rechargeable et de frein arrière fonctionnel, caractérise le défaut de conformité.

La présomption des défauts de conformité

L’article L217-7 du Code de la consommation présume l’existence du défaut lors de la délivrance lorsqu’il apparaît dans les vingt-quatre mois, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Les désordres constatés le jour de l’achat et confirmés ultérieurement par un technicien ont été retenus.

La résolution et la restitution du prix

En application de l’article L. 217-8 du Code de la consommation, le refus ou l’échec de la mise en conformité permet la résolution. Celle-ci impose des restitutions réciproques : remboursement de 999 euros par le vendeur et restitution du vélo par l’acheteur, le vendeur devant en assurer la récupération à ses frais.

Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, Article L. 217-8 du Code de la consommation, Article L274-4 du Code de la consommation, Article L217-7 du Code de la consommation, Article 217-8 du Code de la consommation, Articles 696 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991