La confusion des patrimoines entre sociétés liées – Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 octobre 2026, RG n° 2026L04042

La confusion des patrimoines entre sociétés liées – Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 octobre 2026, RG n° 2026L04042 : La confusion des patrimoines, au sens de l’article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, est caractérisée par une imbrication patrimoniale suffisamment établie. Le tribunal retient ici la centralisation de trésorerie, les avances réciproques, les conventions de marques et les mouvements financiers importants entre une société opérationnelle en liquidation et sa holding.