Copropriété > assemblée générale
La nullité intégrale de l’assemblée générale – Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, RG n° 24/00266 : Le défaut de convocation régulière d’un copropriétaire constitue une cause de nullité de l’assemblée générale entière. Le copropriétaire opposant ou défaillant n’a pas à justifier d’un grief. L’omission d’un seul copropriétaire suffit, même si la prise en compte de ses voix n’aurait pas modifié le résultat des votes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — assemblée générale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.