COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. MRI c/ Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

N° 26/
Du 19 Octobre 2026

4ème Chambre civile
N° RG 24/00266 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PNZ5

Grosse délivrée à

Me Nicolas DONNANTUONI
Me Christophe NANI

expédition délivrée à

le

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix neuf Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de MadameTaanlimi BENALI, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Avril 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,

DEMANDERESSE:

La SCI MRI, prise en la personne de son représentant
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « [Adresse 1] » représenté par son syndic en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

La société civile immobilière Mri est propriétaire des lots n°1 et 2 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 4].

Une assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble s’est réunie 4 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2024, la société Mri a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir principalement l’annulation de l’assemblée générale du 4 décembre 2023 en son entier.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées le 20 février 2025, la société Mri sollicite le prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 4 décembre 2023 en son entier ainsi que la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] à lui payer :

5.000 euros de dommages et intérêts, 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle conclut à la nullité de l’assemblée générale du 4 décembre 2023 en son entier au motif que sa convocation, réalisée à l’initiative de Mme [S] [A] [O], copropriétaire, et la notification du procès-verbal de cette assemblée ne lui ont pas été adressées mais à la personne de Mme [V] [E], sans précision de sa qualité de gérante.
Elle soutient avoir attiré l’attention de Mme [S] [A] [O] dès le 22 novembre 2023 sur les importantes erreurs contenues dans la convocation qui visait à tort Mme [V] [E] en qualité de propriétaire de ses lots et qui proposait une seule candidature de syndic sans mise en concurrence.
Elle estime ne pas avoir été régulièrement convoquée à cette assemblée à laquelle elle a été défaillante.
Elle ajoute que la seule société dont la candidature a été proposée en qualité de syndic a été désignée par une majorité très relative puisque seuls deux copropriétaires représentant 379/10.000 tantièmes étaient présents à l’assemblée litigieuse.
Elle relève que le syndicat des copropriétaires a confirmé que la convocation avait été adressée à Mme [V] [E] et estime qu’il s’agit d’un aveu judiciaire.
Elle précise ne pas avoir été avisée de l’assemblée générale alors qu’elle est copropriétaire puisque la convocation a été adressée à la personne physique qui est sa gérante mais également le représentant légal d’autres sociétés domiciliées à la même adresse.
Elle rappelle la jurisprudence selon laquelle la convocation adressée au représentant légal d’une société copropriétaire en son nom personnel et non pas en sa qualité de gérant est nulle et peut entraîner l’annulation de l’assemblée générale concernée.

Dans ses dernières écritures notifiées le 2 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] conclut au débouté ainsi qu’à la condamnation de la société Mri à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il rappelle que la loi du 10 juillet 1965 impose d’adresser aux copropriétaires les convocations aux assemblées générales par lettre recommandée avec avis de réception afin de pouvoir justifier de leur régularité.
Il observe que la société Mri a été convoquée par lettre recommandée à l’assemblée générale du 4 décembre 2023. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont fondés sur aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 qui n’impose aucune mention et exige simplement que les copropriétaires soient avisés de la tenue d’une assemblée générale, de sa date et de son ordre du jour. Il estime que ces dispositions ont bien été respectées et que la convocation de la société Mri a été régulière.

Il souligne que la convocation à l’assemblée contestée a été envoyée à l’adresse du siège social de la société Mri situé [Adresse 2] à [Localité 3] et à Mme [V] [E], gérante et donc représentant légal de cette société. Il indique produire l’extrait Kbis de la société Mri confirmant cette qualité.
Il ajoute que la convocation a bien été reçue puisque la société Mri en a accusé réception dans son courriel du 22 novembre 2023 adressé à Mme [S] [A] [O]. Il souligne produire en outre l’avis de réception signé.
Il en déduit que la société Mri a bien, par l’intermédiaire de son représentant légal, reçu la convocation à l’assemblée générale du 4 décembre 2023.
Il considère que les moyens invoqués par la société Mri auraient été bien fondés uniquement dans l’hypothèse où cette dernière n’aurait pas reçu la convocation et aurait donc été privée de la possibilité de participer à l’assemblée. Or, il relève qu’en l’espèce, la société Mri a choisi, en connaissance de cause, de ne pas assister à la réunion.

La clôture de la procédure est intervenue le 24 mars 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 avril 2026. La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026 prorogé au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale de prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 4 décembre 2023 en son entier.

Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 relatives aux formalités de convocation, de tenue de l’assemblée générale et de notification des décisions étant d’ordre public, le copropriétaire opposant ou défaillant peut poursuivre l’annulation de l’assemblée générale dans son entier, sans avoir à justifier d’un grief quelconque.

Les autres irrégularités ne sont, en revanche, pas de nature à emporter la nullité de l’assemblée générale en son ensemble mais uniquement des résolutions qui les affectent.

En l’espèce, la société Mri soutient qu’un vice de forme tenant à l’irrégularité de la convocation est de nature à emporter la nullité de l’assemblée générale du 4 décembre 2023 dans son intégralité.

En application des articles 22 de la loi du 10 juillet 1965 et 7 du décret du 17 mars 1967, la convocation doit être adressée à chaque membre de droit de l’assemblée générale. Cette disposition est impérative si bien que le défaut de convocation d’un copropriétaire ou du représentant désigné dans le règlement de copropriété est une cause de nullité de l’assemblée.

La convocation doit donc être adressée à tous les copropriétaires appelés à siéger à l’assemblée, sans exception, et l’omission d’un seul est suffisante pour entraîner l’irrégularité de cette assemblée alors même que la prise en compte des voix des personnes non convoquées n’aurait pas changé le sens des votes.

Pour sa validité, la notification de la convocation doit être faite au domicile exact des copropriétaires.

Une société est valablement convoquée à une assemblée générale lorsque la convocation est adressée au nom de la société et à son siège social, même si la désignation de son représentant est erronée.

En l’espèce, la convocation à l’assemblée générale du 4 décembre 2023 a été adressée à Mme [V] [E] au [Adresse 2].

Or, d’après l’attestation notariée versée aux débats par la demanderesse, la société Mri est propriétaire des lots n°1 et 2 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 4].

Dès lors, la convocation envoyée à Mme [V] [E] en son nom propre à l’assemblée générale litigieuse, sans préciser que cette lettre lui a été adressée en sa qualité de gérante de la société Mri, est irrégulière.

Par conséquent, la nullité de l’assemblée générale du 4 décembre 2023 en son entier sera prononcée sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués à l’appui de cette demande.

Sur la demande additionnelle de dommages et intérêts.

L’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, la société Mri ne démontre ni même n’allègue avoir subi un préjudice résultant du comportement qu’elle impute au syndicat des copropriétaires défendeur et justifiant l’allocation de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Dès lors, elle sera déboutée de sa demande formée à ce titre.

Sur les demandes accessoires.

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Partie perdante au procès, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à la société Mri la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

PRONONCE la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] du 4 décembre 2023 en son entier ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] à payer à la société Mri la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société Mri de sa demande de dommages-intérêts ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] de toutes ses demandes ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.