TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 26/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002195

DEMANDEUR (S) :

SOGEA SUD BATIMENT (SAS) [Adresse 1] Me Leah CARRET Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

[B]-[A] [F] (SELARL) Représentée par Me [B]-[A] [F] En qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MUZEUM [Adresse 3]

MUZEUM (SAS)

[Adresse 4]

Toutes deux représentées par : Me Bérangère GUIZARD Avocat Loco Me David BERTRAND Avocat [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 20/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE

JUGE : M. Laurent JEANNIN

JUGE : M. Bernard MURATET

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SAS SOGEA SUD BATIMENT est une entreprise générale du bâtiment qui conçoit, réhabilite et réalise tout type de bâtiment.

La SAS MUZEUM, anciennement dénommée VASSILEO BATIMENT, était une entreprise de peintures et de revêtements divers.

Le 20/07/2021, la SAS SOGEA SUD BATIMENT, la société SMAC, la société VASSILEO BATIMENT, la société VENTE INDUSTRIE PREVENTION PLUS et la société LOXIMAT ont signé une convention de groupement momentané d’entreprises solidaires dans le but de répondre au lot numéro 2 : structure clos couvert – aménagement intérieur – VRD B, de l’appel d’offres lancé par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 3].

Le 30/10/2023, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS MUZEUM et a désigné Monsieur Philippe COMBES en qualité de juge commissaire et la SELARL [B] [A] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 15/11/2023 un avenant à la convention précitée a été signé dans le but de substituer avec effet rétroactif au 21/07/2023 la SAS MUZEUM à la SAS VASSILEO BATIMENT.

Le 06/12/2023, la procédure de redressement judiciaire de la SAS MUZEUM a été convertie en liquidation, maintenant le juge commissaire en fonction et désignant en qualité de liquidateur la SELARL [B] [A] [F].

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 et 8 janvier 2024, la SAS SOGEA SUD BATIMENT a déclaré six créances au passif de la SAS MUZEUM d’un montant total de 2 638 642,17€ TTC :
* 4 503,81€ TTC au titre de l’opération Clinique [Etablissement 3]
* 5 043,48€ TTC au titre de l’opération Clinique [Etablissement 4]
* 6 302,88€ TTC au titre de l’opération [Etablissement 5]
* 2 338,61€ TTC au titre de l’opération [Etablissement 6]
* 1 717,30€ TTC au titre de l’opération [Etablissement 7]
* 2 178 526,90€ HT soit 2 614 232,28€ TTC au titre de l’opération CHU [Localité 3] LABORATOIRES

Le 04/09/2024, la SELARL [B] [A] [F] a contesté les déclarations de créance présentées par la société SOGEA SUD BATIMENT en ces termes :

« Vous avez produit la somme de 2 218 753,90 € au passif de l’affaire en rubrique. Après la vérification des créances faite en présence de Monsieur [Z] [J], je tiens à vous informer que votre créance est contestée pour la somme de 2 218 753,90 € et ce pour le motif suivant :

Il n’est pas démontré la réalité et le montant des sommes alléguées (surcouts, renégociation des prix). Au surplus, il n’est pas démontré une quelconque solidarité de la SAS SOGEA sur les travaux incombant à la SAS MUZEUM et encore moins

qu’elle a été recherchée par le maître d’ouvrage. Enfin, la SAS SOGEA est débitrice de sommes à l’égard de la SAS MUZEUM (voir cute-off).

En conséquence, l’admission de votre créance sera proposée à Monsieur le Juge Commissaire pour la somme de 0,00 »

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 01/10/2024, la SAS SOGEA SUD BATIMENT a répondu au mandataire liquidateur qu’elle maintenait sa déclaration de créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire.

Le 19/06/2025, Monsieur le Juge Commissaire en charge de la vérification des créances a estimé qu’il existait une contestation sérieuse et a invité la SAS SOGEA SUD BATIMENT à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance.

C’est dans ces conditions que la SAS SOGEA SUD BATIMENT a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP SALVAT ZROURI, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 5], en date du 29/07/2025 et du 28/07/2025, la SAS SOGEA SUD BATIMENT a fait assigner la SELARL [B]-[A] [F], représentée par Me [B]-[A] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MUZEUM et la SAS MUZEUM aux fins de :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu l’article R624-9 du Code de commerce,

Vu les six déclarations de créance de la SAS SOGEA SUD BATIMENT au passif de la procédure collective de la SAS MUZEUM,

Vu l’ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire en date du 19 juin 2025,

Fixer la créance déclarée par la SAS SOGEA SUD BATIMENT au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS MUZEUM à concurrence de la somme de 2 638 642,17€ TTC se décomposant comme suit :
* 2 178 526,90€ HT soit 2 614 232,28€ TTC au titre de l’opération CHU [Localité 3] Laboratoires
* 4 503,81€ TTC au titre de l’opération Clinique [Etablissement 3]
* 5 043,48€ TTC au titre de l’opération Clinique [Etablissement 4]
* 6 302,88€ TTC au titre de l’opération [Etablissement 5]
* 2 338,61€ TTC au titre de l’opération Palais des Sports
* 1717,30€ TTC au titre de l’opération SCI [Etablissement 7] 30

Ordonner qu’il soit fait mention sur l’état des créances de la SAS MUZEUM du jugement à intervenir avec toutes conséquences que de droit.

Condamner la SELARL [B] [A] [F] ès qualités au paiement de la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dire et juger que les dépens passeront en frais privilégiés de la procédure collective.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025004442 du rôle général et N°2025000279 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l’audience du 15/09/2025, puis reportée après fixation à l’audience du 16/02/2026.

Par jugement en date du 04/05/2026, le Tribunal de céans a ordonné la radiation de l’instance au visa de l’article 381 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 002195 du rôle général et 2026000075 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 13/04/2026 pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 05/03/2026.

Puis l’affaire a été reportée après fixation à l’audience du 20/07/2026, à laquelle :

Ouïe la SAS SOGEA SUD BATIMENT, représentée par Me Leah CARRET, Avocat, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 20/07/2026.

Ouïe la SELARL [B]-[A] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MUZEUM et la SAS MUZEUM, toutes deux représentées Me Bérangère GUIZARD, Avocat, loco Me David BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 20/07/2026.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI,

l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [D] [T] et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Sur les conditions générales applicables à la convention du groupement momentané d’entreprises solidaires

Dans leurs écritures respectives, la SAS SOGEA SUD BATIMENT et Maître [B]-[A] [F], en qualité de liquidateur de la SAS MUZEUM se réfèrent aux conditions générales de la convention de groupement momentané d’entreprises solidaires établie conjointement par la FNTP et la FFB.

La SAS SOGEA SUD BATIMENT se prévaut de l’édition 2012 tandis que Maître [F] invoque celles de 2022.

Avant d’examiner les moyens développés par chaque partie, il appartient au Tribunal de déterminer l’édition des conditions générales applicable au litige.

Pour rappel, les entreprises SOGEA SUD BATIMENT, SMAC, VASSILEO BATIMENT, VENTE INDUSTRIE PREVENTION PLUS et LOXIMAT ont signé le 20 juillet 2021 des conditions particulières dont l’article n°1 renvoie aux conditions générales de la FNTP et de la FFB de 2012 (pièce n°1 de la défense). Ces conditions générales ont elles-mêmes été signées par les parties le 26 juillet 2021

(pièce n°15 du demandeur). Par la suite, la FNTP et la FFB ont publié en 2022 de nouvelles conditions générales (pièce n°2 de la défense).

La convention ayant été conclue en juillet 2021, elle est soumise aux dispositions du Code civil dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

Aux termes de l’article 1119 du Code civil, les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de cette dernière et si elle les a acceptées.

En l’espèce, les conditions particulières, signées par les parties, visent expressément les conditions générales de 2012. Leur connaissance et leur acceptation sont ainsi établies. La signature des conditions générales six jours après celle des conditions particulières est sans incidence, dès lors que ces dernières y renvoyaient déjà,.

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et selon l’article 1193, ils ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties.

La publication d’un nouveau modèle de conditions générales par des organisations professionnelles qui ne sont pas parties à la convention ne peut avoir pour effet de modifier le contrat déjà conclu.

En l’espèce, aucune des parties ne démontre un accord postérieur à 2021 sur la modification des conditions générales.

Enfin, le renvoi opéré par les conditions particulières vise une version déterminée des conditions générales et ne comporte aucun mécanisme d’actualisation.

En conséquence le Tribunal dit que l’édition 2022 de la convention de groupement momentané d’entreprises solidaires n’est pas applicable au litige entre la société SOGEA SUD BATIMENT et Maître [B]-[A] [N], ès qualité de liquidateur de la société MUZEUM, et juge que la convention de groupement conclue entre les parties est régie par les conditions particulières signées le 20 juillet 2021 et par les conditions générales FNTP/FFB de 2012 signées le 26 juillet 2021.

Sur la recevabilité des demandes de la société SOGEA

Maître [B]-[A] [F] demande que le Tribunal déclare l’action de la société SOGEA SUD BATIMENT irrecevable, faute de respect de l’article 23.1 de l’édition 2022 des conditions générales de la convention de groupement.

Selon cet article « tout différend survenant entre les membres fera l’objet d’une recherche préalable de solution amiable introduite par le membre le plus diligent notamment par la médiation ou la conciliation ».

Maître [B]-[A] [F] en déduit que cette démarche est un préalable obligatoire à toute déclaration de créance et saisine du tribunal et soulève une fin de non-recevoir.

La société SOGEA SUD BATIMENT conclut au rejet de cette fin de non-recevoir et soutient que le recours à la conciliation ou la médiation n’est pas obligatoire au regard de l’article 18 des conditions particulières, aux termes duquel « les différends du présent contrat pourront faire l’objet d’une conciliation ou d’une médiation selon

les modalités qui devront faire l’objet

d’un accord entre les membres

» et de l’article 24 de l’édition 2012 des conditions générales selon lequel « les parties auront la possibilité de tenter de résoudre à l’amiable leurs différends ou en ayant recours notamment aux instances professionnelles de conciliation ou de médiation si elles existent. »

Le Tribunal a retenu plus haut que la convention de groupement conclue entre les parties est régie par les conditions générales de 2012. Maître [B]-[A] [F] ne peut donc se prévaloir de l’article 23.1 de l’édition 2022.

Les articles 18 et 24 utilisent les termes « pourront » et « possibilité », ce qui indique que la recherche d’une solution amiable est souhaitable et non un préalable obligatoire. Aucun de ces articles ne désigne de tiers, de délai ou de procédure précise.

Me [B]-[A] [F] sera déboutée de sa demande de fin de non-recevoir et l’action de la SAS SOGEA SUD BATIMENT sera déclarée recevable.

Sur la défaillance de MUZEUM et le bien fondé de la demande

L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1119 alinéa 1 du Code civil dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »

L’article 1216 du Code civil dispose : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé.

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »

L’article 19.1 « Etat de défaillance » de la convention générale édition 2012 dispose : « En cas de défaillance d’un membre du groupement, les autres membres en assumeront les conséquences, à l’égard du seul maître de l’ouvrage en application du principe de la solidarité. »

L’article 20.1 des conditions générales édition 2012 dispose : «

En cas de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d’un membre, dès qu’il a connaissance de cette procédure, le mandataire:

informe le maître de l’ouvrage et lui donne connaissance des dispositions, selon le cas, des articles L 622-13, L 631-14 ou L 641-11-1 du code de commerce;

demande au maître de l’ouvrage de mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, celui qui dispose du droit d’exiger l’exécution des contrats en cours:

l’administrateur ou le liquidateur,

ou le débiteur, après avis conforme du mandataire judiciaire, pour les sociétés ou entrepreneurs individuels dont le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils définis à l’article R 621-11 du code de commerce.

Cette mise en demeure aura pour but de faire connaître au maître d’ouvrage, à l’expiration du délai d’un mois (sauf délai différent imparti par le juge commissaire) si l’administrateur ou le débiteur ou le liquidateur, entend exiger la poursuite de l’exécution du marché conclu par le mandataire.

communique par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur (ou au débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire) ou au liquidateur, copie de son courrier au maître de l’ouvrage ainsi qu’un exemplaire de la convention de groupement du marché.

Le marché du membre concerné prend fin si l’administrateur (ou le débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire) ou le liquidateur a exprimé le volonté de ne pas en poursuivre l’exécution ou n’a pas pris parti dans le délai légal ou imparti par le juge commissaire. »

Maître [B]-[A] [F] sollicite le rejet de la demande de la SAS SOGEA SUD BATIMENT aux motifs suivants:

L’état de défaillance de la SAS MUZEUM n’est pas constitué au titre de l’article 18.1 de la convention générale, édition 2022, faute pour le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou la demanderesse, en qualité de mandataire, d’avoir adressé à l’entreprise une mise en demeure visant des manquements à ses obligations contractuelles (pièce 2 de la défense);

Les contrats de sous-traitance de la SAS MUZEUM ayant été cédés à la SAS SOGEA SUD BATIMENT avant la résiliation du marché, la SAS MUZEUM ne peut être constituée défaillante, Maître [B]-[A] [F] invoquant à ce titre l’article 1216 du Code civil, cité par erreur sous la référence 1219 dans ses conclusions.

La SAS SOGEA SUD BATIMENT répond que l’article 18.1 de l’édition 2022 ne peut être invoqué, cette édition n’ayant pas été signée par les parties (article 1119 du Code civil).

La SAS SOGEA SUD BATIMENT soutient en outre que la défaillance de la SAS MUZEUM est constituée et que la convention de groupement a été résiliée aux motifs que:

en application des articles 19 et 20 de l’édition 2012 de la convention, qu’elle que soit la cause de la défaillance d’un membre, tous les frais et préjudices en résultant sont en sa charge sans qu’une mise en demeure soit requise

par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2023, elle a mis en demeure les administrateurs judiciaires de se prononcer sur la poursuite de la convention de groupement (pièces 16 et 17) puis les a convoqué le 14 novembre 2023 à une réunion sur chantier (pièces 18 et 19). Les administrateurs ont indiqué que leur mission se limitait à une simple assistance et qu’ils transmettraient la convocation à la SAS MUZEUM;

en l’absence de réponse des administrateurs judiciaires dans le délai d’un mois, la convention de groupement a été résiliée le 9 décembre 2023 en application de l’article L 622-13 du Code de commerce;

le procès verbal établi par le commissaire de justice le 12 décembre 2023, faisant état de travaux inachevés et de reprise de finitions nécessaires, démontre la défaillance de la SAS MUZEUM dans l’exécution de sa mission (pièce 4.1).

la cession des sous-traitants est sans conséquence sur l’état de défaillance de la SAS MUZEUM.

Le Tribunal a retenu plus haut que la convention de groupement est régie par les conditions générales, édition 2012. Il en résulte que Maître [B]-[A] [F] ne peut se prévaloir de l’article 18.1 de l’édition 2022, non applicable aux parties.

Le moyen, tiré de l’absence de mise en demeure préalable au titre de cet article, sera donc écarté.

Maître [B]-[A] [F] se prévaut de l’article 1216 du Code civil, relatif à la cession de contrat. Ce texte régit les rapports entre le cédant, le cessionnaire et le cédé. Il n’a pas pour effet de décharger la SAS MUZEUM de ses obligations envers la SAS SOGEA SUD BATIMENT et les autres membres au titre de la convention de groupement, laquelle n’a pas été modifiée par la cession des contrats de sous-traitance.

La SAS SOGEA SUD BATIMENT soutient que la cession des sous-traitants est sans incidence, le marché ayant été selon elle résilié sans que la SAS MUZEUM ait livré, sans réserve, l’intégralité des travaux.

Le Tribunal retient que le procès-verbal du commissaire de justice du 12 décembre 2023 fait état de travaux inachevés et de reprises de finitions, ce qui établit que le lot confié à la SAS MUZEUM n’a pas été exécuté en totalité.

La cession des contrats de sous-traitance n’établit pas que la SAS MUZEUM ait été déchargée de ses obligations, aucun avenant n’étant produit. Elle ne suffit pas à écarter l’inachèvement constaté.

Le Tribunal retiendra donc l’inexécution de la SAS MUZEUM dans son principe. Le moyen tiré de la cession des contrats de sous-traitance est écarté.

La SAS SOGEA SUD BATIMENT soutient que les articles 19.1 et 20.1 des conditions générales, édition 2012, mettent à la charge du membre défaillant tous les frais et préjudices qui en résultent, sans mise en demeure.

L’article 19.1 prévoit que les autres membres assument les conséquences de la défaillance « à l’égard du seul maître de l’ouvrage », en application du principe de la solidarité. Il règle les rapports avec le maître de l’ouvrage et ne dit rien de la charge définitive des frais entre les membres. L’article 20.1 organise la procédure à suivre en cas de procédure collective d’un membre. Il ne contient aucune règle de répartition des frais.

Ces articles ne mettent donc pas automatiquement à la charge de la SAS MUZEUM les frais et préjudices invoqués. Ils confirment en revanche que les autres membres sont tenus solidairement envers le maître de l’ouvrage des conséquences de sa défaillance, ce qui fonde le principe d’un recours de leur part.

L’inexécution de la SAS MUZEUM étant retenue dans son principe, il appartient à la SAS SOGEA SUD BATIMENT d’établir, pour chaque chef de créance, son fondement, son montant et le lien entre la charge supportée et cette inexécution.

Chaque chef est examiné ci-après.

Sur la fixation de la créance de 2 089 876,75€

La SAS SOGEA SUD BATIMENT demande que sa créance de 2 089 876,75€ soit fixée au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société MUZEUM et détaille le montant par :
* des frais d’encadrement à hauteur de 72 300€ HT pour gérer les sous-traitants qu’elle a repris en direct;
* des frais de levée de réserves sur la totalité du marche de la société MUZEUM à hauteur de 3% soit 83 083€ HT;
* des frais de garantie de parfait achèvement et service après-vente de 2% de la totalité du marché de la société MUZEUM soit 55 389€ HT;
* des surcouts suite à la renégociation des contrats avec les anciens soustraitants de la société MUZEUM qu’elle a repris en direct :

112 122,80€ HT pour les sols souples

47 965,95€ HT pour la peinture

24 025€ HT pour les façades
* des frais généraux de 11% à la solde du groupement soit 17 942€ HT
* la rémunération du mandataire en application de l’article 3 des conditions particulières de la convention de groupement, ces 3% étant calculés sur le montant total TTC des situations de travaux de la société MUZEUM cumulées lots par lots accepté par le maître d’ouvrage soit 48 809€ HT;
* la part des travaux de la société MUZEUM dont elle reste solidairement tenue soit 1 635 840,90€ HT;
* des frais de conseil de 400€ HT pour justifier les émoluments du commissaire de justice ayant procédé aux constatations du 13 décembre 2023

Maître [B]-[A] [F] et la SAS MUZEUM demandent que le Tribunal rejette la fixation de cette créance au motif que la SAS SOGEA SUD BATIMENT ne produit aucun document contractuel technique et/ou financier permettant de justifier sa réclamation.

Sur les frais d’encadrement et de levée de réserve

Il ressort des conclusions de la société SOGEA SUD BATIMENT et des éléments qu’elle a versés aux débats que:

les frais d’encadrement pour gérer les anciens sous-traitants de la société MUZEUM ne sont pas justifiés (absence de contrat de travail, fonction et tâches du personnel utilisé…);

les pourcentages des frais de levée de réserves et les frais de garantie de parfait achèvement et service après-vente ne sont pas motivés.

En conséquence, la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire des créances de 72 300€ HT pour frais d’encadrement, 83 083€ HT pour frais de levée de réserve et 55 389€ HT pour frais de garantie de parfait achèvement sera rejetée.

Sur les surcoûts des lots sous-traités

La SAS SOGEA SUD BATIMENT justifie les surcoûts des lots sols souples, peinture et façade par les écarts constatés entre le solde des marchés directs non exécutés

par la SAS MUZEUM et les marchés renégociés avec les sous-traitants qu’elle a repris.

Il ressort des dernières situations de la SAS MUZEUM (pièces 22,24 et 27) et des marchés renégociés avec les sous-traitants (pièces 23, 25 et 28) que les calculs présentés par la SAS SOGEA SUD BATIMENT sont exacts.

Cependant, aucun document n’explique en quoi les suppléments des marchés renégociés sont imputables à la défaillance de la société MUZEUM.

En conséquence le Tribunal rejettera les créances correspondants à ces surcoûts.

Sur les frais généraux de 11%

La SAS SOGEA SUD BATIMENT présente une attestation de son responsable administratif et financier expliquant que sa société, mandataire du groupement, a appliqué une rémunération de 11% pour couvrir les coûts d’encadrement nécessaires à la reprise opérationnelle du marché de la SAS MUZEUM.

Aucun document contractuel ne justifie ce pourcentage. Qui plus est, selon l’article 1363 du Code civil, nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

En conséquence, le Tribunal rejettera la créance de 17 942€ HT pour frais généraux à la solde du groupement.

Sur la rémunération du mandataire

La SAS SOGEA SUD BATIMENT invoque l’article 3 des conditions particulières de la convention de groupement pour justifier la somme de 48 909€ HT correspondant à la rémunération du mandataire en cas de travaux supplémentaires et/ou travaux modificatifs ou de demande de rémunération complémentaire (pièce4.3) acceptés par le maître d’ouvrage.

La SAS SOGEA SUD BATIMENT applique le pourcentage de 3% sur les situations établies par le maître d’ouvrage des différents travaux réalisés par lots de la société MUZEUM.

Or l’article 3 stipule «Toutefois en cas de demande(s) de travaux supplémentaires et/ou travaux modificatifs ou de demande(s) de rémunération(s) complémentaire(s), une rémunération sera pris en charge par le (ou les) membre(s) concerné(s) pour la gestion de ces demandes. Cette rémunération sera de 3% calculé sur le montant toutes taxes comprises des montants acceptés par le maître d’ouvrage et ne sera exigible qu’a la notification d’un ordre de service, d’un avenant ou d’un décompte général ou protocole prenant en compte lesdits montants acceptés. »

La SAS SOGEA SUD BATIMENT calcule sa réclamation sur les situations des travaux réalisés par la SAS MUZEUM et non sur des travaux supplémentaires ou modificatifs acceptés par le maître d’ouvrage comme le stipule l’article 3.

En conséquence la créance ne pourra être retenue.

Sur le montant de 1 635 840,90€ HT

Dans ses conclusions, la SAS SOGEA SUD BATIMENT n’apporte aucun élément permettant d’établir le fondement et le montant de la créance réclamée.

En conséquence la créance de 1 635 840,90€ HT sera rejetée.

Sur les frais de conseil de 400€ HT

La SAS SOGEA SUD BATIMENT demande la fixation d’une créance de 400€ HT pour frais de conseil et présente la facture du commissaire de justice ayant constaté le 12 décembre 2023 que les travaux réalisés par la SAS MUZEUM n’étaient pas achevés et que des reprises de finition étaient nécessaires (pièce n°32).

Cette demande étant justifiée, la somme de 400€ HT sera retenue pour être fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MUZEUM.

Sur les demandes reconventionnelles du liquidateur

Maître [B]-[A] [F] forme à titre reconventionnel une demande en paiement au titre des travaux arrêtés le 30 novembre 2023 à :

44 876,70€ au titre du lot plâtrerie

27 716,13€ au titre du lot finition

Il demande subsidiairement que ces sommes soient ramenées respectivement à 13 221,85€ et 8 082,98€.

Le mandataire liquidateur appuie sa demande sur les pièces 22, 24 et 27 produites par la SAS SOGEA SUD BATIMENT, dernières situations des travaux de la SAS MUZEUM.

Ces pièces contiennent des annotations mentionnant les sommes réclamées et sont signées. Cependant aucun élément ne permet d’identifier l’auteur de la signature ni sa date.

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Maître [B]-[A] [F] ne produit aucun document justifiant que les sommes réclamées, en principal ou subsidiairement, sont dues par la SAS SOGEA SUD BATIMENT.

Faute de justifier du principe et du montant de ces sommes, les demandes reconventionnelles de Maître [B]-[A] [F] seront rejetées.

Sur les demandes accessoires

La SAS SOGEA SUD BATIMENT succombant à l’instance, il conviendra de la débouter de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et elle sera condamnée à payer à la SELARL [B] [A] [F] en qualité

de liquidateur judiciaire de la SAS MUZEUM, la somme de 25 00 en application des dispositiosn du même article.

En l’état de ces éléments,

Il convient de dire et juger recevable l’action de la SAS SOGEA SUD BATIMENT.

Il convient de débouter la SELARL [B]-[A] [F], en qualité de liquidateur judicaire de la SAS MUZEUM de sa demande de fin de non-recevoir.

Il convient de dire et juger que la convention de groupement conclue entre les parties est régie par les conditions particulières signées le 20 juillet 2021 et par les conditions générales FNTP/FFB de 2012 signées le 26 juillet 2021.

Il convient de débouter la SAS SOGEA SUD BATIMENT de sa demande de fixation de la somme de 2 089 876,75€ au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MUZEUM.

Il convient de fixer la créance de la SAS SOGEA SUD BATIMENT au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MUZEUM à hauteur de la somme de 400€ HT, correspondant aux frais de Commissaire de Justice.

Il convient de débouter la SELARL [B]-[A] [F] en qualité de liquidateur judicaire de la SAS MUZEUM de ses demandes reconventionnelles sur le paiement au titre des travaux arrêtés le 30/11/2023.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner la SAS SOGEA SUD BATIMENT à payer à la SELARL [B]-[A] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MUZEUM, la somme de 2 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SAS SOGEA SUD BATIMENT aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil;

Vu les dispositions de l’article 1119 du Code civil;

Vu les dispositions de l’article 1216 du Code civil;

Vu les dispositions des articles 19.1 et 20.1 de la convention de groupement momentanée d’entreprises solidaires, édition 2012;

DIT ET JUGE recevable l’action de la SAS SOGEA SUD BATIMENT.

DEBOUTE la SELARL [B]-[A] [F], en qualité de liquidateur judicaire de la SAS MUZEUM de sa demande de fin de non-recevoir.

DIT ET JUGE que la convention de groupement conclue entre les parties est régie par les conditions particulières signées le 20 juillet 2021 et par les conditions générales FNTP/FFB de 2012 signées le 26 juillet 2021.

DEBOUTE la SAS SOGEA SUD BATIMENT de sa demande de fixation de la somme de 2 089 876,75€ au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MUZEUM.

FIXE la créance de la SAS SOGEA SUD BATIMENT au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MUZEUM à hauteur de la somme de 400€ HT, correspondant aux frais de Commissaire de Justice.

DEBOUTE la SELARL [B]-[A] [F] en qualité de liquidateur judicaire de la SAS MUZEUM de ses demandes reconventionnelles sur le paiement au titre des travaux arrêtés le 30/11/2023.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la SAS SOGEA SUD BATIMENT à payer à la SELARL [B]-[A] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MUZEUM, la somme de 2 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS SOGEA SUD BATIMENT aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 117.10€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.