EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE THONON LES BAINS

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00267 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FLLD

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 01 Septembre 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires DOMAINE ILIA, sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, dont le siege social est sis [Adresse 2],
représentée par Maître Carine ALPSTEG-GRIPON de la SARL AC AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Maître Dorothee PELLOUX de la SELARL SELARL C. & D. PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.C.C.V. [Localité 2] PARK, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jennifer PLAUT de la SELARL AVIM AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Me Laura MAIER, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant

S.A.S. SUBLIM PEINTURE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Manon REQUIER-BOUJON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

S.A.S. PHIDA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploits d’huissier en date du 22 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Etablissement 1] » situé [Adresse 7] à [Localité 2], a fait assigner la société par actions simplifiée SUBLIM PEINTURE, la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] PARK et la société par actions simplifiée PHIDA FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu’une mesure d’expertise soit ordonnée et que la société par actions simplifiée PHIDA FRANCE et la société par actions simplifiée SUBLIM PEINTURE soient condamnées à lui communiquer leurs attestations d’assurance à compter de la date d’ouverture du chantier jusqu’au jour de l’assignation.

A l’audience du 1er septembre 2026, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses demandes, faisant valoir que la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] PARK avait fait édifier l’immeuble soumis au statut de la copropriété, que les lots peintures et façades avaient été réalisés par la société par actions simplifiée SUBLIM PEINTURE et le lot d’étanchéité par la société par actions simplifiée PHIDA FRANCE, que la livraison des parties communes était intervenue le 23 mai 2025 qu’à cette occasion et dans l’année qui avait suivi de nombreuses réserves avaient été émises et de nombreux désordres avaient été dénoncés, que tous n’avaient pas été levés, qu’il était donc en droit de solliciter, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] PARK a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage, mais sollicite que la mission de l’expert soit complétée.

La société par actions simplifiée SUBLIM PEINTURE a constitué avocat mais n’a formé aucune observation.

La société par actions simplifiée PHIDA FRANCE, citée à personne, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise :

Vu les articles 145 du code de procédure civile et 1642-1, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil ;

Il ressort des pièces versées aux débats que l’immeuble édifié par la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] PARK est affecté d’un certain nombre de désordres qui ont pu faire l’objet de réserves lors des opérations de livraison des parties communes au syndicat des copropriétaires et qui sont susceptibles d’avoir un lien avec les prestations réalisées par la société par actions simplifiée SUBLIM PEINTURE et par la société par actions simplifiée PHIDA FRANCE. Le syndicat des copropriétaires justifie d’un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à recenser ces désordres et à déterminer leurs causes et conséquences, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité contre le vendeur maître de l’ouvrage et les constructeurs. Cette expertise sera ordonnée à ses frais avancés.

Sur la demande de communication de pièces :

Vu les articles 145, 142 et 138 du code de procédure civile ;

Le syndicat des copropriétaires, qui dispose d’une action directe contre les assureurs de responsabilité des constructeurs, justifie d’un motif légitime pout obtenir l’identité et les coordonnées des compagnies d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité de chaque entreprise intervenue à l’opération de construction, que ce soit à la date de la déclaration d’ouverture de chantier ou de la réclamation.

Il conviendra donc de condamner sous astreinte, selon les modalités précisées au dispositif de la décision, la société par actions simplifiée PHIDA FRANCE et la société par actions simplifiée SUBLIM PEINTURE à communiquer au syndicat des copropriétaires leurs attestations d’assurance, selon les modalités précisées au dispositif.

Sur les demandes accessoires :

Vu l’article 696 du code de procédure civile ;

Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise au contradictoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Etablissement 1] » situé [Adresse 7] à [Localité 2], de la société par actions simplifiée SUBLIM PEINTURE, de la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] PARK, et de la société par actions simplifiée PHIDA FRANCE et commettons pour y procéder : M. [D] [E], expert près la cour d’appel de Lyon, demeurant [Adresse 8], lequel aura pour mission :

-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source ;

-d’entendre tout sachant utile et de demander, s’il y a lieu, l’avis de tout spécialiste de son choix ;

-de se rendre sur les lieux, [Adresse 7] à [Localité 2], en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ;
-de décrire les désordres dénoncés dans l’assignation et les pièces jointes (procès-verbal de livraison du 23 mai 2025 et complément ; liste des désordres ; procès-verbal de constat du 20 mai 2026) ; disons qu’il appartiendra au demandeur, avant la première réunion d’expertise, de communiquer à l’expert et aux autres parties, un tableau unique reprenant l’ensemble des désordres dénoncés dans les documents précités, en les numérotant de façon continue, en les localisant et en les identifiant précisément ; disons que l’expert sera dispensé de convoquer les parties à la première réunion d’expertise tant que ce tableau n’aura pas été communiqué ;

– pour chacun des désordres, de déterminer la date de son apparition ; de dire si le désordre était apparent lors de la réception de l’ouvrage puis lors de la livraison des parties communes au syndicat des copropriétaires (la réception de l’ouvrage intervient entre le promoteur, maître de l’ouvrage et les constructeurs et doit être distinguée de la livraison du bien vendu qui intervient entre le promoteur et les acquéreurs et/ou le syndicat des copropriétaires) ; de dire s’il a fait l’objet d’une réserve à la réception et/ou à la livraison ou dans le mois qui a suivi l’un de ces deux évènements ; de dire s’il a fait l’objet de travaux de reprise ; dans l’affirmative, de dire si ces travaux sont satisfactoires ;

– pour chacun des désordres dénoncés, qu’il constitue une non-conformité contractuelle ou un défaut de construction, de dire s’il entre dans les marges de tolérance habituelles où s’il justifie des travaux correctifs ; si des travaux correctifs sont nécessaires, de décrire les travaux de mise en conformité, d’achèvement ou de reprise nécessaires ; d’évaluer le coût des travaux (en se fondant principalement sur les devis produits par les parties) et leur durée prévisible d’exécution ; en cas d’impossibilité technique d’exécuter ces travaux, d’évaluer les moins-values en résultant ;

-pour chaque désordre, de donner son avis sur son origine, en précisant s’il provient de l’existence d’erreurs de conception ou d’exécution, d’un défaut d’achèvement, d’une non-conformité, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’un défaut d’entretien ou de toute autre cause ;

-pour chaque désordre, de dire s’il est de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipements indissociables ou à rendre ce dernier impropre à sa destination ou s’il atteint des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de couverture ou des parties de la construction dissociables de ces ouvrages ;

-de rechercher et d’indiquer les éléments d’imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l’impossibilité d’y procéder ;

-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;

– de répondre dans son rapport à l’ensemble des questions posées, désordre par désordre, en reprenant la numérotation établie par le demandeur dans le tableau communiqué préalablement aux opérations d’expertise ;

Disons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Etablissement 1] » situé [Adresse 7] à [Localité 2] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 5 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 22 janvier 2027 ;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;

Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 22 octobre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu’il préconisera, compatibles avec la mesure d’expertise, et dans la conception et l’exécution desquels il ne pourra s’immiscer ;

Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;

Condamnons la société par actions simplifiée PHIDA FRANCE et la société par actions simplifiée SUBLIM PEINTURE à communiquer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Etablissement 1] », dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance puis, une fois ce premier délai expiré et pendant un nouveau délai de quatre mois sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, leurs attestations d’assurance responsabilité civile et décennale à la date d’ouverture du chantier et à la date de l’assignation ;

Nous réservons le cas échéant la liquidation de l’astreinte ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ;

Ainsi jugé et prononcé à THONON-LES-BAINS par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.