La preuve de la négligence grave du payeur – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° RG 25/02878

La preuve de la négligence grave du payeur – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° RG 25/02878 : L’utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas à prouver l’autorisation ou la négligence grave. Le prestataire doit fournir les éléments établissant le manquement aux obligations des articles L. 133-16 et L. 133-17. La validation, depuis l’application mobile, d’un paiement présenté comme un remboursement a été retenue comme une négligence grave.