Remboursement d’une opération bancaire contestée : négligence grave après validation d’un paiement par Certicode

En application des articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23 et L. 133-16 du code monétaire et financier, le prestataire doit rembourser une opération non autorisée, sauf à établir notamment une fraude ou une négligence grave de l’utilisateur. Il lui appartient d’abord de prouver l’authentification, l’enregistrement, la comptabilisation de l’opération et l’absence de déficience technique. L’utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l’autorisation ou la négligence grave.

Le tribunal a retenu les captures du système bancaire établissant l’authentification de l’opération par l’application mobile et l’absence d’anomalie technique. Il a également relevé que l’utilisateur avait validé une opération dont la nature ne pouvait être confondue avec un remboursement, sans produire les éléments permettant de corroborer le scénario d’escroquerie allégué. Ces négligences graves ont exclu le remboursement et justifié le rejet de la demande pour résistance abusive.

La charge de la preuve est appréciée conformément à l’article 9 du code de procédure civile et à l’article 1353 du code civil. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ; les demandes fondées sur l’article 700 ont été rejetées.

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La banque a établi que le paiement de 2 128 euros avait été authentifié via Certicode Plus et enregistré sans anomalie technique. La titulaire avait validé l’opération à la demande d’une personne se présentant comme un conseiller bancaire, alors qu’un remboursement ne pouvait prendre cette forme. Cette validation a été considérée comme une négligence grave, excluant le remboursement et l’indemnisation pour résistance abusive. Elle a été condamnée aux dépens.

Une titulaire de compte bancaire a constaté le débit de 2 128 euros après avoir validé une opération depuis son application mobile. Elle a affirmé avoir été contactée par une personne se présentant comme un conseiller bancaire, lui signalant des mouvements frauduleux et lui demandant de suivre une procédure de remboursement. Elle a alerté son agence, fait opposition à sa carte et déposé plainte.

La banque a refusé le remboursement. Elle a produit des captures de son système informatique établissant l’activation du dispositif Certicode Plus, l’authentification de l’opération et son enregistrement sans anomalie technique.

Le tribunal a considéré que la titulaire avait commis une négligence grave en validant, à la demande d’un inconnu, un paiement qui ne pouvait correspondre à un remboursement. Il a rejeté le remboursement et l’indemnisation pour résistance abusive, puis l’a condamnée aux dépens.

• Opération de paiement contestée comme non autorisée
• Authentification, enregistrement et comptabilisation établis par le prestataire
• Absence de déficience technique démontrée
• Manquement intentionnel ou négligence grave de l’utilisateur
• Validation d’une opération dont la nature excluait un remboursement
• Éléments insuffisants corroborant l’appel et le courriel frauduleux allégués

• Captures du système informatique bancaire
• Activation du dispositif Certicode Plus en 2023
• Autorisation de l’opération depuis l’application mobile
• Absence de preuve du courriel prétendument envoyé
• Extrait de courriel émanant de LCL
• Plainte mentionnant un numéro commençant par 07

La titulaire du compte ne récupère pas la somme débitée et supporte les dépens, sa validation ayant été qualifiée de négligence grave. La banque conserve le bénéfice du refus de remboursement ; les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.

• Exclusion du remboursement de 2 128 euros
• Rejet de l’indemnisation pour résistance abusive
• Condamnation de la titulaire aux dépens
• Maintien du refus de remboursement bancaire
• Rejet réciproque des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Contester rapidement toute opération non autorisée
• Conserver les relevés et notifications d’authentification
• Produire les courriels et numéros utilisés par l’escroc
• Déposer plainte et transmettre le récépissé
• Vérifier précisément la nature de chaque validation bancaire

À éviter

• Valider une opération présentée comme un remboursement
• Communiquer les données de sécurité personnalisées
• Se fier à un appel provenant d’un numéro inconnu
• Omettre de produire les pièces invoquées
• Confondre authentification technique et absence de négligence grave

Le remboursement des opérations non autorisées

L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose le remboursement immédiat d’une opération non autorisée, sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 133-19. Le prestataire doit auparavant établir, conformément à l’article L. 133-23, l’authentification, l’enregistrement, la comptabilisation et l’absence de déficience technique.

La preuve de la négligence grave du payeur

L’utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas à prouver l’autorisation ou la négligence grave. Le prestataire doit fournir les éléments établissant le manquement aux obligations des articles L. 133-16 et L. 133-17. La validation, depuis l’application mobile, d’un paiement présenté comme un remboursement a été retenue comme une négligence grave.

La charge de la preuve des obligations

L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention ; l’article 1353 du code civil répartit la preuve de l’obligation et de son extinction. Les captures du système bancaire ont établi l’authentification et l’absence d’anomalie, tandis que l’utilisateur ne produisait pas le courriel invoqué ni de preuve suffisante de l’usurpation alléguée.

Article L. 133-18 du code monétaire et financier, Article L. 133-24 du code monétaire et financier, Article L. 133-19 du code monétaire et financier, Article L. 133-16 du code monétaire et financier, Article L. 133-17 du code monétaire et financier, Article L. 133-44 du code monétaire et financier, Article L. 133-23 du code monétaire et financier, Article 9 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile