La caractérisation d’un prêt à usage de sommes d’argent – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 20 octobre 2026, RG n° 25/01633

La caractérisation d’un prêt à usage de sommes d’argent – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 20 octobre 2026, RG n° 25/01633 : Au sens de l’article 1875 du code civil, le prêt à usage suppose la remise d’une chose à charge de restitution. Le contrat de bail produisait l’effet inverse, les sommes étant versées par la société liquidée à la bailleresse. Le montant réclamé et le dépôt de garantie ne corroboraient pas le prêt allégué.