Le champ de l’exclusion de garantie pour conduite sous alcool – Cour d’appel de Bordeaux, 26 octobre 2026, RG n° 24/02708

Le champ de l’exclusion de garantie pour conduite sous alcool – Cour d’appel de Bordeaux, 26 octobre 2026, RG n° 24/02708 : L’article 2 des conditions générales exclut la garantie dommages au véhicule lorsque le conducteur se trouve sous l’empire d’un état alcoolique au seuil fixé par l’article R. 234-1 du Code de la route. La clause n’était pas contestée dans sa nature ni dans sa portée. La cour l’applique dès lors que l’état alcoolique du conducteur au moment du sinistre est établi.