Disproportion manifeste du cautionnement : exclusion des engagements antérieurs annulés rétroactivement

Les articles L. 341-4, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation imposent d’apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au jour de sa conclusion, au regard des biens, revenus et de l’endettement global de la caution. Les autres engagements de caution peuvent être intégrés au passif, sauf lorsqu’ils ont été judiciairement annulés et sont ainsi anéantis rétroactivement.

La juridiction censure le raisonnement consistant à retenir, dans l’appréciation de la disproportion d’un engagement souscrit en 2019, des cautionnements antérieurs que la même décision déclarait nuls pour irrégularité des mentions manuscrites. La nullité, même invoquée subsidiairement, constitue une question préalable qui interdit de tenir compte de ces engagements. La cassation est partielle et le renvoi doit permettre une nouvelle appréciation de la disproportion sans ces passifs annulés.

La décision rappelle également que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné, sauf si le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, lui permet finalement d’exécuter son obligation. L’article 700 du code de procédure civile fonde la condamnation de la caution à verser 3 000 euros au créancier, outre les dépens.

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Une banque a poursuivi une caution après le redressement puis la liquidation judiciaires de la société garantie. La cour d’appel avait annulé deux cautionnements pour irrégularité des mentions manuscrites, mais pris leurs montants en compte pour apprécier la disproportion d’un engagement ultérieur. La Cour de cassation censure cette méthode, les engagements annulés rétroactivement ne pouvant être intégrés dans cette appréciation.

Une banque a consenti à la société G2C un prêt de 100 000 euros. Un dirigeant ou garant de la société s’est porté caution solidaire le même jour, dans la limite de 60 000 euros, puis a garanti l’ensemble des engagements sociaux dans la limite de 72 000 euros et, en 2019, dans la limite de 300 000 euros.

Après le redressement puis la liquidation judiciaires de la société, la banque a poursuivi la caution en exécution de ses engagements. La cour d’appel a annulé les deux premiers cautionnements pour irrégularité des mentions manuscrites, mais a néanmoins intégré leurs montants dans le passif pour apprécier la disproportion du cautionnement de 2019.

La Cour de cassation censure cette méthode : les engagements annulés rétroactivement ne pouvaient être pris en compte. Elle casse partiellement l’arrêt et renvoie l’affaire.

• Apprécier les biens et revenus au jour de chaque cautionnement.
• Intégrer l’endettement global de la caution, sauf engagements anéantis rétroactivement.
• Vérifier la validité des cautionnements antérieurs avant leur prise en compte.
• Écarter les engagements déclarés nuls pour mentions manuscrites irrégulières.
• Appliquer la règle au cautionnement souscrit auprès d’un créancier professionnel.
• Vérifier le patrimoine disponible lorsque la caution est appelée.

• Actes de cautionnement des 14 juin et 26 septembre 2016.
• Acte de cautionnement du 12 juillet 2019 plafonné à 300 000 euros.
• Mentions manuscrites irrégulières relevées dans les cautionnements antérieurs.
• Éléments relatifs aux revenus et charges de la caution.
• Décision judiciaire prononçant la nullité des engagements antérieurs.

La banque ne peut obtenir l’exécution du cautionnement litigieux sur la base d’un calcul intégrant des engagements antérieurs annulés. La caution bénéficie d’un nouvel examen de la disproportion, mais demeure tenue des dépens et de la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Écarter du passif les cautionnements judiciairement annulés.
• Recalculer la disproportion au jour de l’engagement litigieux.
• Vérifier séparément la régularité des mentions manuscrites.
• Réexaminer le patrimoine de la caution au moment de l’appel.
• Tenir compte de la cassation partielle et du renvoi.

À faire

• Recenser tous les engagements de caution antérieurs.
• Vérifier la régularité de chaque mention manuscrite.
• Identifier les cautionnements déjà annulés par le juge.
• Reconstituer les biens, revenus et charges au jour pertinent.
• Contrôler le patrimoine disponible lors de l’appel.

À éviter

• Intégrer un cautionnement anéanti rétroactivement au passif.
• Calculer la disproportion sans examiner les nullités préalables.
• Confondre engagement souscrit et engagement juridiquement valable.
• Négliger le caractère subsidiaire d’une demande de nullité.
• Oublier les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700.

La prise en compte des cautionnements antérieurs annulés

La disproportion du cautionnement s’apprécie en tenant compte de l’endettement global, y compris des autres engagements de caution. Toutefois, un cautionnement antérieur déclaré nul par le juge est anéanti rétroactivement et ne peut être intégré au passif. Le caractère subsidiaire de la demande de nullité est indifférent, cette question étant préalable.

La nullité des cautionnements pour mentions manuscrites irrégulières

La juridiction avait déclaré nuls les cautionnements antérieurs en raison de l’irrégularité des mentions manuscrites. Cette annulation produisait un effet rétroactif, qui devait être tiré dans l’appréciation de la disproportion de l’engagement ultérieur.

La disproportion manifeste du cautionnement professionnel

Selon les articles L. 341-4, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion, sauf si le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation lorsqu’elle est appelée.

Article L. 341-4 du code de la consommation, Article L. 332-1 du code de la consommation, Article L. 343-4 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile