2ème chambre

27/08/2026

RG: 2026 003881 – DEV PAYSAGE (SARL): ENQUETE

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. François BERGER juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

ENTRE : SAMERIENNE DE TRAVAUX (SAS) – [Adresse 1] – 310 809 983 RCS [Localité 1]

PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Mme [A] [X], munie d’un pouvoir de M. [E] [O], président de la société

D’UNE PART

ET : DEV PAYSAGE (SARL) – [Adresse 2]

PARTIE DEFENDERESSE, non comparante ni représentée

D’AUTRE PART

Suivant exploit en date du 21 juillet 2026 (remise à personne morale) délivré par Me [T] [G], la société SAMERIENNE DE TRAVAUX (SAS) a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l’audience du 27/08/2026 à 14 h 30, la société DEV PAYSAGE (SARL) aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.

A l’appui de son assignation, la société SAMERIENNE DE TRAVAUX (SAS) fait valoir que la société DEV PAYSAGE (SARL) lui est redevable de la somme de 1 135.44 €; qu’une ordonnance exécutoire portant injonction de payer rendue le 06/10/2025 a été rendue par Monsieur le président près le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer; que cette ordonnance a fait l’objet d’un certificat de non opposition le 27/11/2025;

A l’audience, Mme [X] soutient les causes de l’assignation. La société SAMERIENNE DE TRAVAUX (SAS) n’a pas su recouvrer la somme due malgré les mesures d’exécution forcée entreprises, lesquelles sont demeurées vaines.

Attendu que la situation telle qu’exposée à l’audience laisse craindre l’existence d’un état de cessation des paiements ;

Que le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que, le tribunal, ne s’estimant pas suffisamment éclairé sur la situation de la société DEV PAYSAGE (SARL) et sur les possibilités de cette dernière à faire face au passif avancé par la société SAMERIENNE DE TRAVAUX (SAS), estime opportun de commettre un juge de cette juridiction, assisté d’un mandataire judiciaire, dont les constatations seront consignées dans un rapport, à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation juridique, financière, économique et sociale de la société DEV PAYSAGE (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant publiquement, par jugement avant dire droit, réputé contradictoire, non susceptible de recours immédiat (articles 545 & 608 du CPC) hors exceptions limitativement énumérées prévues aux articles 150 et 272 du CPC,

Lu les réquisitions du Ministère Public,

Vu les articles L 621-1 & L 631-7 du Code de Commerce,

COMMET M. Christophe DHERBECOURT, juge auprès du tribunal de céans, à l’effet de procéder à une enquête préalable, pour recueillir tous renseignements sur la situation juridique, financière, économique et sociale de la société DEV PAYSAGE (SARL).

DIT que le magistrat commis se fera assister de la SELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX [Adresse 3] dont les constatations seront consignées dans le rapport dudit juge.

DIT que ce rapport, auquel sera annexé le rapport du mandataire judiciaire, sera déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au Ministère Public.

RENVOIE la cause à l’audience du 24/09/2026 à 10h00 en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer – [Adresse 4].

INVITE d’ores et déjà la société DEV PAYSAGE (SARL) à comparaître à cette audience, date à laquelle le tribunal sera amené à se prononcer sur l’ouverture d’une éventuelle procédure collective.

Laisse les dépens du présent à la charge du créancier poursuivant.

le greffier

Laurence PIDOU

le président.