Cour d’appel, Chambre civile 1-1, 20 octobre 2026, RG n° 25/00651

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 29A

Chambre civile 1-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00651

N° Portalis DBV3-V-B7J-W7QC

AFFAIRE :

[U], [F] [A]

C/

Fonds de Dotation [L] [A] et [J] [Z],

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 20/05008

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-Me DONTOT

– Me BELMONT

– Me REGRETTIER-GERMAIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [U], [F] [A]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20240800

Me Stéphane FERTIER de l’AARPI JRF AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0075

APPELANT

****************

Fonds de Dotation [L] [A] et [J] [Z], pris en la personne de sa représentante légale, Mme [B] [P]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Me Grégoire BELMONT, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Me [N] [C] es-qualités de séquestre de la succession de M. [X] [A]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier P2502342

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport et Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marina IGELMAN, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Madame Frédérique MAILLOT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,

FAITS ET PROCEDURE

[X] [A], né le [Date naissance 2] 1928 à [Localité 6], est décédé dans un accident de la route le [Date décès 1] 2018 à [Localité 7] (Yonne) sans laisser d’enfant. Son épouse, [Q] [A] [O], était pré-décédée le [Date décès 1] 2011.

[X] [A] possédait une collection de tableaux de peintres russes.

Deux testaments olographes lui ont été attribués :

– un premier testament daté du 30 mars 2017, aux termes duquel il a institué légataire universel le fonds de dotation A.L [A] et [J] [A], qu’il était en train de constituer. Il léguait en outre à titre particulier au monastère [Etablissement 1] à [Localité 8] (Yonne) la somme de 1 000 euros et à l’église orthodoxe russe, sise [Adresse 5] à [Localité 9] (Hauts-de-Seine), la somme de 1 000 euros également ;

– un second testament daté du 30 juillet 2018, soit deux jours avant son décès, par lequel il instituait seul légataire universel son neveu M. [U] [A], résidant à [Localité 3] en Guyane, testament que ce dernier a indiqué avoir découvert lors de son séjour en France suite au décès de son oncle.

Le testament du 30 juillet 2018 a été ouvert le 16 octobre 2018 en l’étude de M. [W] [Y], notaire à [Localité 3], et déposé au rang des minutes du tribunal de grande instance de Nanterre le 18 décembre 2018.

L’avocat du fonds de dotation [L] [A] et [J] [Z] a écrit le 23 janvier 2019 à M. [W] [Y], notaire, pour l’informer que son client faisait opposition à l’exécution du testament du 30 juillet 2018.

M. [W] [Y] a refusé de communiquer le testament du 30 juillet 2018 au Fonds de dotation, lequel a adressé une requête au président du tribunal de grande instance de Nanterre qui, par ordonnance du 14 février 2019, l’a autorisé à consulter ce testament olographe et à s’en faire délivrer une copie.

Sur saisine du Fonds de dotation, par une ordonnance du 4 avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné une expertise graphologique des deux testaments et la mise sous séquestre l’actif successoral. A cette fin, l’ordonnance enjoignait les parties de produire les testaments originaux et tout élément de comparaison utile.

Par ordonnance de référé du 5 septembre 2019, le délégué du premier président de la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de M. [U] [A] d’arrêter l’exécution provisoire de cette ordonnance et rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Par arrêt du 30 janvier 2020, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance rendue le 4 avril 2019, sauf en ce qu’elle a ordonné la remise du testament en date du 30 juillet 2018 en original et sur la désignation du séquestre. Elle a ordonné la remise à l’expert du testament en date du 30 juillet 2018 en copie de très bonne qualité et rappelé que la société [1], en la personne de Mme [N] [C], était désignée en qualité de séquestre.

Mme [T], expert en écriture près la cour d’appel de Paris, a déposé son rapport le 20 mars 2020 selon lesquel « le testament olographe daté du 30 juillet 2018 a été rédigé dans son intégralité par une seule main qui n’est pas celle de Monsieur [X] [A] » et « l’écriture et la signature de Monsieur [X] [A] ont été imitées sur le testament du 30 juillet 2018 »

Par acte du 11 juin 2020, le Fonds de dotation [L] [A] et [J] [Z] (ci-après, autrement dénommé, ’le Fonds de dotation [A]’), représenté par son président M. [R], a fait assigner M. [U] [A] et la société [1], prise en la personne de Mme [C], devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins notamment de voir prononcer la nullité du testament du 30 juillet 2018, se voir envoyer en possession en vertu du testament du 30 mars 2017 et voir ordonner la libération de l’actif successoral, séquestré le 4 avril 2019, à son profit.

Par ordonnance du 23 juillet 2021 le juge de la mise en état a, notamment, alloué au Fonds de dotation [A] une provision d’un montant de 50 000 euros à prélever sur l’actif successoral d'[X] [A].

Par jugement contradictoire rendu le 9 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

– Annulé le testament attribué à [X] [A], daté du 30 juillet 2018, instituant M. [U] [A] légataire universel ;

– Rejeté la demande d’annulation pour insanité d’esprit du testament d'[X] [A] daté du 30 mars 2017 ;

– Rejeté, en conséquence, les demandes tendant à ordonner la réintégration de la provision de 50 000 euros au séquestre, ordonner au Fonds de dotation [A] de restituer les 132 oeuvres d’art sous le séquestre de Mme [C], sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ordonner le règlement de la succession d'[X] [A] suivant les règles légales de la succession ab intestat ;

– Rejeté la demande d’envoyer en possession le Fonds de dotation [A] ;

– Ordonné la libération de l’actif successoral, séquestré en exécution de l’ordonnance de référés du 4 avril 2019, confirmée par la cour d’appel de Versailles ;

– Débouté le représentant du Fonds de dotation [A] de sa demande de condamnation de M. [U] [A] à lui verser la somme de 170 850 euros en réparation de son préjudice ;

– Débouté le représentant du Fonds de dotation [A] de sa demande tendant à condamner M. [U] [A] à restituer tout meuble subtilisé dans la succession de son oncle, en particulier un bureau cerclé d’or et le portrait d’un Cosaque, signé du peintre [S] ;

– Condamné M. [U] [A] au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise et de séquestre ;

– Rejeté la demande du représentant du Fonds de dotation [A] de condamner M. [U] [A] à supporter l’intégralité des dépens liés à l’instance de référés ayant donné lieu à l’ordonnance du 4 avril 2019 ;

– Condamné M. [U] [A] au paiement d’une somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté M. [U] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Le 22 janvier 2025, M. [U] [A] a interjeté appel du jugement à l’encontre du Fonds de dotation [A] et de la société [1].

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 février 2026, M. [U] [A] demande à la cour de :

– Déclarer recevable et bien fondé M. [U] [A] en son appel du jugement rendu le 9 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre ;

– Déclarer irrecevables les conclusions du Fonds de dotation [A] sur les fondements des articles 960 et 961 du code de procédure civile ;

Y faisant droit,

– Infirmer le jugement en ce qu’il a :

– Rejeté la demande d’annulation pour insanité d’esprit du testament d'[X] [A] daté du 30 mars 2017 ;

– Rejeté, en conséquence, les demandes tendant à ordonner la réintégration de la provision de 50 000 euros au séquestre, ordonner au Fonds de dotation [A] de restituer les 132 oeuvres d’art sous le séquestre de Mme [C], sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ordonner le règlement de la succession d'[X] [A] suivant les règles légales de la succession ab intestat ;

– Ordonné la libération de l’actif successoral, séquestré en exécution de l’ordonnance de référés du 4 avril 2019, confirmée par la cour d’appel de Versailles ;

– Condamné M. [U] [A] au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise et de séquestre ;

– Condamné M. [U] [A] au paiement d’une somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté M. [U] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau,

Vu l’article 285 du code de procédure civile,

– Procéder à la vérification de la signature d'[X] [A] et de la date qu’il aurait apposée sur les statuts du Fonds de dotation [A] qui devront être communiqués en originaux ;

– Annuler pour vice du consentement le testament olographe d'[X] [A] du 30 mars 2017 ou, à tout le moins, la signature des statuts par [X] [A] le 12 novembre 2017 rendant ainsi sans objet le testament olographe du 30 mars 2017 ;

– Rejeter la demande d’envoyer le Fonds de dotation [A] en possession ;

– Ordonner la réintégration de la provision de 50 000 euros au séquestre ;

– Ordonner au Fonds de dotation [A] de restituer les 132 oeuvres d’art sous le séquestre de Mme [C] sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à venir ;

– Ordonner le règlement de la succession d'[X] [A] suivant les règles légales de la succession ab intestat ;

– Débouter de plus fort le Fonds de dotation [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner le Fonds de dotation [A] à payer à M. [U] [A] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Le condamner aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire et de séquestre.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 30 juin 2025, le Fonds de dotation [A] demande à la cour de :

Vu les articles 32-1, 285, 559, 564, 565, 566 et 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 1240 du code civil,

– Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu’il a :

– Annulé le testament attribué à [X] [A], daté du 30 juillet 2018, instituant M. [U] [A] légataire universel ;

– Rejeté la demande d’annulation pour insanité d’esprit du testament d'[X] [A] daté du 30 mars 2017 ;

– Rejeté, en conséquence, les demandes tendant à ordonner la réintégration de la provision de 50 000 euros au séquestre, ordonner au Fonds de dotation [A] de restituer les 132 oeuvres d’art sous le séquestre de Mme [C], sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ordonner le règlement de la succession d'[X] [A] suivant les règles légales de la succession ab intestat ;

– Ordonné la libération de l’actif successoral, séquestré en exécution de l’ordonnance de référés du 4 avril 2019, confirmée par la cour d’appel de Versailles ;

– Condamné M. [U] [A] au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise et de séquestre ;

– Condamné M. [U] [A] au paiement d’une somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté M. [U] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu’il a :

– Débouté le représentant du Fonds de dotation [A] de sa demande de condamnation de M. [U] [A] à lui verser la somme de 170 850 euros en réparation de son préjudice ;

– Débouté le représentant du Fonds de dotation [A] de sa demande tendant à condamner M. [U] [A] à restituer tout meuble subtilisé dans la succession de son oncle, en particulier un bureau cerclé d’or et le portrait d’un Cosaque, signé du peintre [S] ;

Statuant à nouveau,

– Condamner M. [U] [A] à verser la somme de 477 975 euros au Fonds de dotation, en réparation du préjudice de jouissance subi du fait de sa tentative de captation de la succession ;

– Condamner M. [U] [A] à restituer les meubles subtilisés dans la succession de son oncle, dont 36 tableaux, un bureau cerclé d’or, et le Portrait d’un Cosaque, signé du peintre [S] ;

Et en tout état de cause,

– Juger irrecevable, comme nouvelle en cause d’appel, la demande de M. [U] [A] tendant à l’annulation de la signature des statuts du Fonds de dotation par [X] [A] en date du 12 novembre 2017 ;

– Débouter M. [U] [A] de l’ensemble de ses demandes ;

– Condamner M. [U] [A] aux entiers frais et dépens ;

– Condamner M. [U] [A] à verser au Fonds de dotation la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de l’appel ;

– Condamner M. [U] [A] à une amende civile pour appel abusif ;

– Condamner M. [U] [A] à verser au Fonds de dotation la somme de 10 000 euros, à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 11 juillet 2025, la société [1], prise en la personne de Mme [N] [C], en qualité de séquestre de la succession d'[X] [A], demande à la cour de :

Vu le jugement dont appel,

Vu l’ordonnance du 13 mai 2025 du tribunal judiciaire de Nanterre,

– Ordonner la mise hors de cause de la SELARL [1] en sa qualité de séquestre des actifs de la succession d'[X] [A] ;

– Condamner tout contestant aux dépens.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des conclusions du Fonds de dotation [A]

Moyens des parties

Au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, l’appelant soutient que l’intimé indique dans ses conclusions avoir comme siège social celui de son avocat et être représenté par Mme [B] [P], président, alors qu’il « n’est nullement justifié de ces changements statutaires », ce qui rend ses conclusions irrecevables.

Le Fonds de dotation [A], intimé, n’a pas pris de conclusions postérieures et n’a pas répondu sur ce point.

Appréciation de la cour

Selon l’article 961 du code de procédure civile, « Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l’article précédent n’ont pas été fournies. Cette cause d’irrecevabilité peut être régularisée jusqu’au jour du prononcé de la clôture ou, en l’absence de mise en état, jusqu’à l’ouverture des débats », le quatrième alinéa de l’article 960 précisant qu’elles doivent comporter, lorsque la partie est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

Il est constant que la charge de la preuve du caractère erroné des mentions exigées par ces textes pèse sur celui qui se prévaut de l’irrecevabilité (voir par exemple 2e Civ., 10 mars 2005, pourvoi n° 03-14.577).

Les conclusions du Fonds de dotation [A] portent mention de ce que son siège social se trouve situé au [Adresse 6] à [Localité 11] et de ce qu’il est représenté par Mme [B] [P], sa présidente.

En l’application des dispositions de l’article 899 du code de procédure civile, il est loisible à une partie de se domicilier chez son avocat, comme tel est le cas en l’espèce.

En outre, il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale du conseil d’administration du Fonds de dotation du 12 décembre 2018 que Mme [P] a été élue présidente, de sorte que c’est à bon droit qu’elle figure en cette qualité comme représentante de cette personne morale dans l’en-tête des conclusions.

Dans ces conditions, l’appelant ne rapporte pas la preuve des irrégularités alléguées et son moyen d’irrecevabilité des conclusions du Fonds de dotation [A] sera rejeté.

Sur l’objet de l’appel

L’appelant poursuit l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande d’annulation pour insanité d’esprit du testament de [X] [A] du 30 mars 2017 et en ses dispositions subséquentes quant à la désignation du successeur du de cujus et ses conséquences.

Le tribunal a rejeté cette demande aux motifs que les documents médicaux versés aux débats ne relèvent aucune altération des facultés mentales ou psychiques de [X] [A], que les attestations de proches n’évoquent aucunement une insanité d’esprit, Mme [M] [I] mentionnant seulement sa « vulnérabilité » et que les écrits attribués à [X] [A] sont trop imprécis. Il a donc considéré que M. [U] [A] échoue à démontrer l’insanité d’esprit de [X] [A] à la date de rédaction du testament du 30 mars 2017.

A hauteur d’appel, M. [U] [A] n’invoque plus ce moyen (de sorte que les développements de l’intimé à cet égard ne seront qu’évoqués), mais fonde sa demande de nullité du testament du 30 mars 2017 sur le vice du consentement ainsi que sur l’irrégularité des statuts du Fonds de dotation [A] entraînant leur nullité et partant l’impossibilité pour lui d’être légataire, rendant sans objet le testament.

Par ailleurs, l’appelant ne sollicite pas l’infirmation du jugement en ce qu’il a annulé le testament attribué à [X] [A], daté du 30 juillet 2018, instituant M. [U] [A] légataire universel, de sorte que cette disposition est devenue irrévocable.

Sur appel incident, le Fonds reformule quant à lui ses demandes de dommages et intérêts et de condamnation de M. [U] [A] « à restituer tout meuble subtilisé dans la succession de son oncle, en particulier un bureau cerclé d’or et le Portrait d’un Cosaque signé du peintre [S] ».

Il soulève par ailleurs l’irrecevabilité de la demande de M. [U] [A] tendant à l’annulation de la signature des statuts du Fonds de dotation comme étant nouvelle en appel.

La SELARL [1], prise en la personne de Mme [N] [C], ès qualités de séquestre de la succession d'[X] [A] sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir qu’en exécution du jugement dont appel, elle a libéré le séquestre entre les mains du notaire en charge de la succession ; que consécutivement et sur sa saisine, la déléguée du président du tribunal judiciaire de Nanterre a constaté la fin de sa mission par ordonnance du 13 mai 2025.

La SELARL [1], prise en la personne de Mme [N] [C], n’étant plus missionnée dans le cadre du présent dossier, elle sera mise hors de cause.

Sur la validité du testament du 30 mars 2017

Moyens des parties

Au visa des articles 414-1 et 901 du code civil, M. [U] [A] soutient que le consentement d'[X] [A] a été vicié lors de la rédaction du testament du 30 mars 2017.

Il renvoie au rappel des faits qu’il effectue dans ses conclusions pour relever que le de cujus était un homme âgé, seul, très affecté par le décès de son épouse, et malade.

Il invoque « la présence totalement intéressée » de M. [D] [R], un des membres du Fonds de dotation travaillant pour la fondation [4] à [Localité 12], aux côtés d'[X] [A] le 25 octobre 2011, au motif de l’ « accompagnement suite au décès récent de [l’épouse de [X] [A]] » (certificat d’hébergement, pièce n° 1), et en veut pour preuve que durant son séjour, M. [D] [R] a fait expertiser chez [5], en décembre 2011, les peintures de son hôte.

Il entend souligner qu’en mai 2014, [X] [A] a évoqué pour la première fois l’idée de créer un Fonds de dotation [X] et [Q] [A] avec son neveu, lui demandant de lui faire part de son avis, et qu’il n’a par la suite pas donné suite à ce projet.

Il prétend que l’examen du projet de statuts permet de constater que celui-ci a manifestement été rédigé par un tiers, pour ne pas dire un professionnel, qui avait ensuite été soumis à [X] [A] qui n’avait ni les compétences ni certainement déjà les capacités de les rédiger lui-même.

Il relève que dans ces conditions, lorsque Mme [M] [K], proche d'[X] [A] a attesté en justice que depuis 2017, il était entouré « de personnes qui se sont avérées peu recommandables » qui ont « profité de sa vulnérabilité » en les citant nommément, à savoir Mme [B] [P], M. [H] [E] [G], M. [U] [R] et son frère [KZ], M. [IC] [EV] (pièce n° 22), cet élément est venu corroborer les craintes de son neveu.

Il indique que Mme [RO] [HT], autre proche d'[X] [A] pour l’avoir fréquenté à la paroisse, confirme que depuis le décès de son épouse, il était seul et vulnérable, « à la merci de ses nouvelles relations dès 2011 » et souligne la dégradation de l’état de santé de son ami en 2017, qui prenait moins soin de son apparence, se négligeait et s’écartait de ses amis ; qu’elle confirme également ne pas connaître Mme [B] [P], M. [H] [E] [G], M. [U] [R] et son frère [KZ], M. [IC] [EV], ses nouvelles relations (pièce n° 23).

L’appelant en déduit que « dans ce contexte, la rédaction et la signature d’un testament olographe par [X] [A] le 30 mars 2017 est certainement le fruit d’une intervention extérieure mal intentionnée ».

Il indique en vouloir pour preuve qu’aux termes de ce testament, [X] [A], alors âgé de 88 ans, malade, a institué comme légataire universel un Fonds de dotation [L] [A] et M. [UG] [A], qui n’était pas encore créé et dont il n’a certainement pas rédigé les statuts, ni créé le nom, qui est totalement différent de celui soumis à son neveu plusieurs années auparavant ;

Il relève une incohérence sur la date d’ouverture du testament et mentionne deux points « troublants » à cet égard :

– aucun document n’atteste de la date du dépôt du testament de [X] [A] ni de ses conditions, faisant valoir qu’ « au regard de l’influence grandissante de ses nouveaux « amis » russes, notamment M. [R], il ne serait pas surprenant que celui-ci l’ait accompagné puisque M. [A] était d’une santé fragile » ;

– le Fonds de dotation a su, avant l’ouverture du testament, les termes qu’il contenait, de sorte qu’il apparaît que le Fonds et ses animateurs étaient en réalité pleinement impliqués tant dans la rédaction de ce testament, que dans son dépôt ensuite à l’étude notariale.

M. [U] [A] soutient que ces éléments démontrent, sans contestation possible, les manoeuvres dolosives du Fonds, et notamment de ses animateurs, à commencer par M. [R].

Il conclut ensuite sur les statuts du Fonds, précisant qu'[X] [A] a manifestement refusé de les signer en même temps que M. [KZ] [R], et émet des suspicions sur cette signature et sur la date apposée, soit le 12 novembre 2017, alors « qu’il était encore hospitalisé ou mieux, quelques jours à peine sa sortie d’hôpital qu’il n’aurait jamais dû quitter », et indique qu’à supposer cette signature et cette date authentiques, elles « lui ont été extorquées au regard de son état de santé puisque son compte-rendu d’hospitalisation contemporain évoque, entre autre, un cancer non suivi et une insuffisance rénale ».

Il soutient être donc bien fondé à solliciter une vérification d’écriture sur ce point, la signature attribuée à [X] [A] n’ayant rien à voir avec celle qu’il a apposée quelques jours auparavant sur le certificat de sortie de l’hôpital, « ce qui permet de douter objectivement et sérieusement de l’authenticité de cette signature et de la date qui y est apposée » ; qu’un zoom des signatures montre d’ailleurs que celles des trois protagonistes que sont Mme [B] [P] et les frères [R] ressortent nettement, tandis que d’autres signatures notamment celle d'[X] [A], se pixélisent au point d’apparaître en pointillés, comme si elles avaient été ajoutées numériquement.

Il relève encore qu’il est matériellement impossible que les signataires, qui se trouvaient soit à [Localité 11] soit à [Localité 12], aient pu procéder presque simultanément à ces signatures, entre le 15 et le 18 novembre 2017.

Il demande donc à la cour de procéder à la vérification de la signature d'[X] [A] et de la date qu’il aurait apposée de sa main sur les statuts du Fonds, quand ils seront communiqués en originaux par l’intimé.

Il rétorque au moyen d’irrecevabilité soulevé par ce dernier qu’il s’agit non pas d’une demande nouvelle, mais d’un moyen nouveau, parfaitement recevable puisqu’il tend aux mêmes fins que la demande principale de première instance, à savoir l’annulation du testament olographe du 30 mars 2017, et à tout le moins à constater qu’il est sans objet dès lors que [X] [A] n’a jamais signé les statuts de la fondation réputée avoir été instituée légataire universelle.

Il ajoute que la preuve de l’intervention de tiers mal intentionnés est également établie par le détournement de plus d’une centaine de tableaux et d’un millier de cartes postales et autres oeuvres, qui se trouvent aujourd’hui dans plusieurs musées à [Localité 12], sans que l’on sache quand, comment et avec quelle autorisation d'[X] [A] et des autorités françaises, ce transfert massif d’oeuvres a pu avoir lieu en dehors du territoire national, sauf à avoir eu recours aux services diplomatiques.

Il fait état des ’intrusions répétées en août 2018 d’individus dans la maison d'[X] [A] et la mise en cause dans un premier temps par la police de Mme [P] et des frères [R] comme l’a reconnu le Fonds lui-même de manière surprenante d’ailleurs dans une procédure précédente, même si finalement les plaintes pour effraction ont été classées sans suite’ ; de ce que les « photographies prises par les protagonistes eux-mêmes devant l’entrée de la maison d'[X] [A] après son décès et sans aucune raison apparente sont une preuve supplémentaire de leurs intentions malfaisantes » ; de ce que « Mme [P] a reconnu expressément lors de son audition s’être introduite dans la maison de M. [A] après son décès, en présence des frères [R] et d’un tiers, après avoir cisaillé les cadenas et ce, alors mêmes que les services de police lui avaient dit qu’elle n’en avait pas le droit ».

Il retranscrit les déclarations de M. [KZ] [R] qui selon lui permettent de comprendre que les frères [R] sont bien à l’initiative de ce testament et de la création du Fonds puisqu’il est sinon inexplicable qu'[X] [A] ait pu instituer un Fonds comme étant son légataire universel, plusieurs mois avant qu’il ne soit créé, et « ce manifestement, par des tiers (’) dans le seul but de capter l’intégralité de son héritage ».

Enfin, il indique qu’« en tout état de cause, à supposer même qu'[X] [A] ait bien signé de tels statuts le 12 novembre 2017, son état de santé très dégradé comme déjà évoqué le plaçait dans un état de faiblesse tel que son consentement a manifestement été vicié, ne serait-ce qu’en raison de violence ou de man’uvres dolosives aujourd’hui parfaitement établies qui ont consisté à isoler M. [X] [A] pour mieux capter son héritage et ce, depuis des années, en violation manifeste des règles de droit français, comme cela fut évoqué pour les tableaux transférés en Russie » ; qu’ « au regard de l’ensemble de ces éléments que le tribunal n’a pas pu relever et qui confinent au dol, la cour ne manquera pas d’infirmer la décision déférée et d’annuler le testament olographe du 30 mars 2017 instituant le Fonds de dotation [L] [A] et [J] [Z] comme légataire universel d'[X] [A] ».

Le Fonds de dotation [A] conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation de l’appelant pour insanité d’esprit, moyen pourtant non repris par l’appelant.

Il précise que l’acte de dépôt du testament du 30 mars 2017 établi par Mme [CW] [YR], notaire, le 22 février 2019, mentionne clairement qu'[X] [A] avait lui-même, de son vivant, déposé le testament dans le coffre-fort de l’étude notariale SCP [7] ; que M. [U] [A] entretient une confusion volontaire entre ce dépôt et l’acte officiel de dépôt au rang des minutes de l’étude notariale, établi après le décès ; qu’il est établi qu'[X] [A] a bien déposé ce testament de son vivant.

Il soutient que tout au long de ses écritures, l’appelant s’est efforcé de prêter aux membres du Fonds de dotation des intentions malveillantes, dans une démarche où l’accumulation des accusations semble destinée à pallier la fragilité de son argumentation, alors qu’il produit au soutien de son argumentation :

– une fiche de renseignement de M. [KZ] [R] du 14 octobre 2011 signalant qu’il rend visite à son ami qui vient de perdre son épouse ;

– un extrait de l’expertise conduite par [5] en date du décembre 2011 sur la collection d'[X] [A], que le Fonds de dotation avait déjà produit devant la cour ;

– des échanges de courriels que M. [U] [A] n’avait pas produits devant le tribunal judiciaire de Nanterre et qu’il semble avoir miraculeusement retrouvés ;

– deux témoignages qui, pour reprendre les termes du tribunal judiciaire de Nanterre, « n’évoquent aucunement l’insanité d’esprit d'[X] [A] » ;

– plusieurs documents médicaux qu’il a collectés dans la maison de son oncle défunt, que le tribunal judiciaire de Nanterre a écartés dans la mesure où ils « ne [relevaient] aucune altération des facultés mentales ou psychiques d'[X] [A] ».

Il soutient que la cour ne pourra que constater le caractère vain des tentatives de M. [U] [A], tant pour établir l’insanité d’esprit de [X] [A] au 30 mars 2017, que pour démontrer l’existence d’un prétendu dol exercé à cette date par les futurs membres du Fonds de dotation ; qu’au contraire, le testament litigieux est rédigé de manière technique et réfléchie, ce qui est conforté par le témoignage formel de M. [FD], voisin du de cujus, qui a indiqué que ce dernier était en pleine possession de ses facultés mentales à la veille de sa mort.

Il précise s’opposer formellement aux demandes de communication de M. [U] [A] qui ne visent qu’à soutenir ses thèses totalement infondées.

S’agissant de sa demande d’annulation des statuts du Fonds de dotation signés le 12 novembre 2017, il soutient qu’elle est irrecevable comme nouvelle en appel et qu’au delà de son irrecevabilité, cette demande apparaît manifestement infondée, voire fantaisiste, ce qui témoigne de son caractère désespéré.

Appréciation de la cour

Selon l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

L’article 901 du même code dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

M. [U] [A] fonde ses demandes sur deux moyens, l’un visant l’irrégularité des statuts du Fonds de dotation [A] annihilant l’existence de ce légataire, l’autre visant les manoeuvres dolosives dont se seraient rendus coupables les membres du Fonds de dotation pour voir se dernier désigner comme légataire.

Sur la validité des statuts du Fonds de dotation [A] et sa capacité à être légataire universel

M. [U] [A] soutient que l’authenticité de la signature apposée par [X] [A] sur les statuts du Fonds de dotation [A] est douteuse et que sans cette signature, le Fonds de dotation [A] n’est pas régulièrement constitué et ne peut être considéré comme légataire universel.

A l’appui de ce moyen, il sollicite que la cour procède à la vérification de cette signature, demande à laquelle l’intimé s’oppose en arguant de son caractère nouveau en appel.

Toutefois, le principe posé par l’article 564 du code de procédure civile selon lequel les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ne s’applique pas pour les moyens nouveaux, lesquels peuvent être invoqués pour la première fois en appel.

S’agissant pour l’appelant d’obtenir la nullité du testament du 30 mars 2017, au moyen nouveau qu’il est devenu sans objet du fait de l’inexistence du Fonds de dotation dont les statuts seraient irréguliers, l’irrecevabilité n’est pas encourue et le moyen de l’intimé sera rejeté.

Aux termes de l’article 287 du code de procédure civile, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l’écrit contesté.

Au cas présent, la signature d'[X] [A] figurant sur les statuts du Fonds de dotation [L] [A] et M. [UG] [A] s’avère en tous points similaires à la signature du de cujus telle qu’elle a notamment été apposée sur la fiche de renseignement du 14 octobre 2011 (pièce appelant n° 1), sur le testament du 30 mars 2017, sur le certificat médical qu’il s’est établi pour lui-même le 4 mai 2017 (pièce appelant n° 14) et sur la lettre adressée à son voisin, M. [FD], le 31 juillet 2017 (pièce intimé n° 23)

Si la pièce n° 26 versée par l’appelant, représentant les signatures des divers fondateurs du Fonds de dotation agrandies, fait apparaître des irrégularités dans le traits de deux d’entre elles, dont celle d'[X] [A], cela ne permet aucunement d’en déduire qu’elles auraient été ajoutées numériquement, s’agissant à l’évidence d’un résultat dû au type de stylo utilisé.

Enfin, si la signature qu’a apposée [X] [A] sur le certificat de refus de soins et d’hospitalisation du 5 novembre 2017, soit quelques jours avant la signature des statuts le 12 novembre suivant, est un peu différente en ce qu’elle est plus ramassée et abrégée, le contexte d’une fin d’hospitalisation liée à une embolie pulmonaire et à un arrêt cardio-vasculaire est davantage de nature à expliquer cette nuance, qu’à en déduire qu’il s’agirait de la signature alors pérenne de l’intéressé.

Dans ces conditions, l’analyse de la signature de [X] [A] sur les statuts constitutifs du Fonds de dotation [A] permet de dire qu’elle émane bien de l’intéressé.

Le moyen de l’appelant visant à voir annuler le testament pour défaut d’objet à cet égard sera écarté.

Sur le dol

Encourt la nullité pour dol un testament rédigé dans le cadre d’une captation d’héritage réalisée par l’isolement et le conditionnement progressifs d’une personne âgée et affaiblie (par exemple, Civ. 1re, 30 oct. 1985: Bull. civ. I, n° 282).

Toutefois, force est de constater que de telles circonstances ne sont absolument pas caractérisées par M. [U] [A], lequel se borne à émettre, aux termes de ses conclusions, de simples suspicions, en indiquant lui-même qu’elles sont seulement des suppositions non démontrées formellement. Ainsi, en page 10 de ses écritures, il indique « Dans ce contexte, la rédaction et la signature d’un testament olographe par M. [X] [A] le 30 mars 2017 est certainement le fruit d’une intervention extérieure mal intentionnée », l’emploi de l’adverbe « certainement » démontrant qu’il n’existe aucun élément concret pour corroborer ses dires. Il en est de même de l’emploi des adjectifs « surprenant », « troublant », toujours en page 10 de ses écritures, et ses autres affirmations, telles que « ces éléments démontrent, sans contestation possible, les manoeuvres dolosives du Fonds et notamment de ses animateurs à commencer par M. [R] » (page 11 de se écritures) ne sauraient donner plus de force probante au récit romancé qu’il présente des relations du de cujus avec les membres du Fonds de dotation, à partir d’événements banals.

Ainsi en particulier, aucune intention malveillante ne saurait être déduite de la fiche de renseignement complétée par [X] [A] (pièce appelant n° 1) pour le séjour chez lui de M. [D] [R], domicilé à [Localité 12] en Russie, entre le 25 octobre et le 5 décembre 2011, comportant comme motif « accompagnement suite au décès récent de mon épouse ».

Le fait, non contesté, qu’à cette occasion une partie de la collection d’oeuvres russes détenue par [X] [A] ait été présentée à [5] pour évaluation, ne saurait être interprété comme l’illustration de manoeuvres orchestrées par M. [D] [R], alors qu’il est acquis que de son vivant, [X] [A] avait transmis une grande partie de sa collection à divers musées d’art russe, à [Localité 12] et [Localité 14] (voir notamment la pièce n° 6 de l’appelant qui est une traduction de l’hommage rendu à [X] [A] par M. [PH] [UV], évoquant les divers dons faits par le de cujus aux musées russes) et qu’il apparaît normal dans un tel contexte qu’il ait souhaité, accompagné le cas échéant de son ami M. [D] [R], connaître la valorisation de pièces de sa collection.

Par ailleurs, le fait que le de cujus n’aurait pas pu être à l’origine de la rédaction des statuts ne peut nullement être interprété comme un élément qui démontrerait qu’il aurait été sous influence, l’intéressé ayant pu de manière tout à fait banale faire appel à un spécialiste pour ce faire.

Contrairement à la présentation faite par M. [U] [A], la cour retient que le fait qu'[X] [A] ait consulté son neveu dès l’année 2014 sur son projet de création d’un Fonds de dotation démontre la cohérence et la persistance de cette démarche, comme cela est encore attesté par les déclarations de M. [FD] lors de la sommation interpellative du 23 février 2019, dans laquelle, à la question de savoir si [X] [A] lui avait parlé du Fonds de dotation [A], il répond : « Oui, il m’a indiqué qu’il avait créé une fondation pour promouvoir sa collection d’oeuvres d’art, il avait besoin d’un commissaire aux comptes afin que sa fondation soit reconnue d’utilité publique. »

Il n’existe pas non plus d’incohérence dans le fait qu'[X] [A] ait rédigé son testament avant la formation du Fonds ; il précise d’ailleurs dans l’acte qu’il est « en train de constituer » le Fonds.

Il ressort en outre du procès-verbal de dépôt et de description de testament établi par Mme [CW] [YR], notaire, le 22 février 2019, que ce testament « se trouvait dans un coffre-fort de l’étude », de sorte qu’à l’évidence, [X] [A] l’a ainsi déposé volontairement de son vivant, peu important que la date de ce dépôt soit ignorée.

Il n’est pas non plus suspect que le Fonds de dotation [A] ait connu le contenu du testament avant son ouverture le 22 février 2019 puisque comme il ressort des propos de M. [FD], le de cujus parlait spontanément de ses dernières volontés.

Les frères [R] étaient manifestement au courant de celles-ci, ainsi que l’illustre la pièce n° 25 de l’appelant, contenant des déclarations de M. [KZ] [R], dans lesquelles il relate la rencontre de sa famille avec [X] [A] en 1994 lors d’une croisière [Localité 12]-[Localité 14]-[Localité 12], les liens d’amitiés noués au fil du temps, le livre que son frère [D] a aidé [X] [A] à écrire au sujet du père de [Q] [A] [O], philologue « très connu », et le Fonds de dotation qu’il a créé afin d’héberger sa collection de tableaux, dessins et cartes postales.

Enfin, l’attestation de Mme [M] [GF], qui fréquentait la même paroisse qu'[X] [A], dans lesquelles elle indique, en nommant les membres du Fonds de dotation [A], que depuis l’année 2017, [X] [A] s’était entouré de personnes peu recommandables, ainsi que celle de Mme [RO] [HT], de la même paroisse, qui relate qu'[X] [A] s’était un temps en 2017 détourné de ses anciens amis, pour revenir vers eux ensuite, ainsi que ne pas connaître les membres du Fonds de dotation, sont trop vagues pour démontrer l’existence de quelconques manoeuvres commises par les membres du Fonds de dotation [A] au détriment d'[X] [A].

Il découle de ce qui précède que l’appelant échoue à rapporter la preuve de « violence ou de manoeuvres dolosives » commises par les membres du Fonds de dotation [A], « qui ont consisté à isoler [X] [A] pour mieux capter son héritage et ce, depuis des années ». Partant, sa demande d’annulation du testament du 30 mars 2017 doit être rejetée, ainsi que celles subséquentes relatives à la réintégration de la provision de 50 000 euros au séquestre, la restitution des 132 ’uvres d’art sous séquestre de Mme [C] et au règlement de la succession de [X] [A] selon les règles légales de la succession ab intestat.

Sur la demande de restitution de l’actif successoral

Position du tribunal

Après avoir listé les éléments invérifiables mis en avant par le Fonds de dotation [A], le tribunal a retenu que seuls les propos de M. [SZ] [FD] laissant penser qu’un bureau orné d’or et le tableau du portrait d’un cosaque ayant appartenu à [X] [A] ont été emportés par M. [U] [A], sont insuffisants pour démontrer que ce dernier a été et est encore en possession de ces objets, ou de tout autre bien dépendant de la succession de son défunt oncle.

Les premiers juges ont en conséquence rejeté la demande de restitution faite par le Fonds de dotation [A].

Moyens des parties

Le Fonds de dotation [A] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande tendant à condamner M. [U] [A] à restituer tout meuble subtilisé dans la succession de son oncle, et en particulier un bureau cerclé d’or et le Portrait d’un Cosaque signé du peintre [S].

Il rappelle qu’au delà des propos de M. [FD] qui indique avoir vu M. [U] [A] charger dans son véhicule un bureau cerclé d’or et qu’il lui a confié emporter un « souvenir de famille », à savoir le Portrait d’un Cosaque, l’existence des objets dérobés résulte de l’inventaire des objets manquant qu’il a lui-même établi lors de sa plainte pour cambriolage.

Il souligne également que sont produites des photographies sur lesquelles on voit quelques-unes des peintures présentes au domicile après le décès, ainsi que d’autres qui dévoilent des murs dépouillés six jours après la plainte de M. [U] [A] ; qu’un grand nombre d’objets ont été emballés et mis en cartons par M. [U] [A], sans doute pour un déménagement proche.

M. [U] [A] s’oppose à ces demandes, critiquant les dires de M. [FD], relevant que l’accusation selon laquelle il aurait emporté un bureau cerclé d’or est « grotesque » puisqu’il prouve avoir loué une Fiat 500 lors de son séjour à l’occasion des obsèques de son oncle.

Il soutient quant à lui que le « pillage des biens » d'[X] [A] a été méthodiquement organisé par le Fonds de dotation [A] qui a préparé des cartons entiers à destination d’une seule adresse en Russie, avec un numéro de téléphone qui correspond à la Maison des russes à l’étranger.

Il ajoute que dès lors que Mme [P] et M. [R] étaient en possession de la clé de la maison de [X] [A] et qu’ils ont reconnu y avoir pénétré sans autorisation, ils ont pu à leur guise organiser le déménagement de tout meuble dont ils lui imputent aujourd’hui la disparition.

Il relève en outre avoir été le seul à déposer plainte pour vol.

Appréciation de la cour

Il ressort des pièces versées aux débats qu’à l’évidence de nombreux objets ont disparu de la maison d'[X] [A] postérieurement à son décès.

Cependant, ces pièces sont totalement insuffisantes pour en imputer la responsabilité à l’une ou l’autre des parties et il est constant ainsi que l’indique l’appelant que le Fonds de dotation n’a pas porté plainte afin qu’une enquête pénale puisse éventuellement permettre de découvrir le ou les auteurs de ces appréhensions.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande de restitution.

Sur la demande d’indemnisation

Position du tribunal

Pour rejeter la demande d’indemnisation du Fonds de dotation [A] au titre du préjudice de jouissance résultant du retard pris dans l’entrée en possession des biens légués, le tribunal a relevé que ce retard a résulté de la nécessité pour le Fonds de dotation de faire opposition au testament du 30 juillet 2018 puis de le contester en justice ; que toutefois, si l’expertise a permis d’établir sans ambiguïté que le testament du 30 juillet 2018 et attribué à [X] [A] n’est pas de la main de ce dernier, les éléments versés aux débats ne permettent pas d’affirmer que M. [U] [A] a forgé ce document ou qu’il s’est sciemment prévalu d’un document falsifié ; qu’au surplus, M. [U] [A] a renoncé à se prévaloir du testament du 30 juillet 2018 ; que le comportement fautif de M. [U] [A] n’est donc pas caractérisé.

Moyens des parties

Le Fonds de dotation [A] soutient que le tribunal n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; que la matérialité de la faute civile ne fait aucun doute dans la mesure où l’expertise en écriture a conclu formellement que le testament du 30 juillet 2018 était un faux ; que tout démontre également que l’auteur de ce faux est son unique bénéficiaire, d’autant que c’est M. [U] [A] qui dit avoir trouvé seul ce testament et l’a déclaré à un notaire à [Localité 3] ; que son intention frauduleuse ressort clairement de la chronologie des faits et de son obstruction à participer à l’expertise judiciaire ; que face à l’accumulation de ces éléments et notamment aux conclusions sans équivoque de l’expertise en écriture, M. [U] [A] a finalement renoncé à se prévaloir du testament, sollicitant l’application des règles légales de dévolution successorale ; que son comportement fautif est donc prouvé.

Il invoque un préjudice de jouissance pour avoir été privé, du fait de la faute de M. [U] [A], de la dotation nécessaire à l’accomplissement de sa mission statutaire ; que l’actif successoral retrouvé à ce jour (l’hôtel particulier du défunt et les Fonds bancaires) peut être évalué à plus de 1 500 000 euros ; qu’il convient donc de calculer son préjudice de jouissance pendant 7 ans, évalué au taux d’intérêt légal depuis le second semestre 2018 jusqu’au premier semestre 2025, soit 477 975 euros.

M. [U] [A] demande à la cour de confirmer le jugement sur ce point, faisant observer que la demande du Fonds de dotation [A] est surprenante alors qu’elle n’entre pas dans son objet social qui est la conservation et la préservation des biens culturels de l’émigration russe ; que dès lors que toutes les oeuvres d’art se retrouvent dans des musées russes et que le seul actif à capter pour le Fonds est constitué de l’immeuble et des comptes bancaires de [X] [A], « on a un peu de mal à imaginer le prétendu préjudice de jouissance ».

Appréciation de la cour

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, les conclusions formelles de l’expertise en comparaison d’écritures manuscrites, selon lesquelles « le testament olographe daté du 30 juillet 2018 a été rédigé dans son intégralité par une seule main qui n’est pas celle de Monsieur [X] [A] » et « l’écriture et la signature de Monsieur [X] [A] ont été imitées sur le testament du 30 juillet 2018 » permettent de retenir une faute commise par M. [U] [A], qui avait seul intérêt à faire valoir cet acte.

Au demeurant, il convient de constater que dans le cadre de la présente procédure d’appel, M. [U] [A] n’a pas sollicité de la cour l’infirmation du jugement en ce qu’il a annulé ce testament, préférant soulever de nouveaux moyens aux fins de voir annuler le testament du 30 mars 2017 et se voir reconnaître comme héritier ab intestat du de cujus.

Ce faux a effectivement causé un préjudice au légataire universel désigné par le défunt, le Fonds ayant été contraint d’attendre l’ordonnance rendue le 28 avril 2025 par la déléguée du président du tribunal judiciaire de Nanterre afin d’être envoyé en possession, alors que le décès remonte au [Date décès 1] 2018.

Il ressort des pièces versées aux débats par l’intimé que l’hôtel particulier a fait l’objet d’une évaluation à la somme de 1 590 000 euros, tandis que les avoirs bancaires du de cujus s’élèvent à 291 102, 87 euros (pièces intimé n° 6 et 13).

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le Fonds de dotation [A] invoque un préjudice de jouissance qu’il convient toutefois, au vu des intérêts qu’auraient pu générer les placements bancaires mais sans qu’il soit précisé comment l’hôtel particulier aurait pu être exploité du fait de la disparition de la majo

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