La validité du congé pour motif légitime et sérieux – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00780

La validité du congé pour motif légitime et sérieux – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00780 : L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 impose, pour un logement meublé, un préavis de trois mois, une notification régulière et l’indication d’un motif réel et sérieux. Le juge vérifie la régularité formelle du congé et la réalité des motifs. Les impayés, dégradations, comportements agressifs et manquements contractuels, étayés par les pièces produites, ont justifié la non-reconduction du bail.